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Augmentation au chapitre des impôts exigibles
Charge d'impôts exigibles
Coût au titre des impôts exigibles
Définition des besoins et exigences
Impôt exigible
Impôt à parcevoir
Impôts antérieurs recouvrables
Impôts exigibles
Impôts exigibles de l'exercice
Impôts sur le bénéfice à payer
Impôts à payer
Méthode de l'impôt exigible
Méthode des impôts exigibles
Méthodologie de définition du cahier des charges
Méthodologie de spécification des exigences
Passif d'impôts exigibles
Produit d'impôts exigibles
Répartition de l'impôt
Répartition de la charge fiscale
Technique de définition du cahier des charges
Technique de spécification des exigences
économie au titre des impôts exigibles
économie d'impôts exigibles
économie d'impôts par report de perte en arrière

Traduction de «charge d'impôts exigibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]

current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]


charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles

current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense


économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles

current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery




impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles

income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable


économie d'impôts exigibles [ économie au titre des impôts exigibles | économie d'impôts par report de perte en arrière | impôts antérieurs recouvrables ]

current income tax benefit [ current tax benefit | current benefit due to loss carryback | current tax recovery ]


méthode des impôts exigibles [ méthode de l'impôt exigible ]

taxes payable method [ flow-through method | tax payable method ]


augmentation au chapitre des impôts exigibles

increase on tax liability


définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


répartition de l'impôt [ répartition de la charge fiscale ]

distribution of the tax burden [ Tax burden(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. À condition qu’il applique un référentiel et des méthodes comptables prévoyant la comptabilisation pleine et entière des charges d’impôt exigibles et différées relatives aux transactions et autres événements inscrits au bilan ou au compte de résultat, l’établissement peut considérer que les charges fiscales prévisibles ont d’ores et déjà été prises en compte.

1. On the condition that the institution applies accounting framework and accounting policies that provide for the full recognition of current and deferred tax liabilities related to transactions and other events recognised in the balance sheet or the profit and loss account, the institution may consider that foreseeable tax charges have been already taken into account.


Le montant estimé des charges d’impôt exigibles et différées est déterminé par une méthode équivalente à celle prévue par le règlement (CE) no 1606/2002.

The estimated amount of current and deferred tax charges shall be determined using an approach equivalent to the one provided by Regulation (EC) No 1606/2002.


3. Lorsque la condition visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, l’établissement réduit ses éléments de fonds propres de base de catégorie 1 du montant estimé des charges d’impôt exigibles et différées qui ne sont pas encore inscrites au bilan et au compte de résultat et qui se rapportent aux transactions et autres événements comptabilisés au bilan ou au compte de résultat.

3. Where the condition of paragraph 1 is not fulfilled, the institution shall decrease its Common Equity Tier 1 items by the estimated amount of current and deferred tax charges not yet recognised in the balance sheet and profit and loss account related to transactions and other events recognised in the balance sheet or the profit and loss account.


Le paragraphe 58 de la norme impose de comptabiliser l’impôt exigible et différé en produits ou en charges et de l’inclure dans le résultat net de la période, sauf dans la mesure où l’impôt résulte (a) d’une transaction ou d’un événement comptabilisé hors résultat net, au cours de la même période ou d’une période différente, ou (b) d’un regroupement d’entreprises (autre que l’acquisition, par une entité d’investissement, d’une filiale qui doit être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net).

Paragraph 58 of the Standard requires that current and deferred tax should be recognised as income or an expense and included in profit or loss for the period, except to the extent that the tax arises from (a) a transaction or event that is recognised, in the same or a different period, outside profit or loss, or (b) a business combination (other than the acquisition by an investment entity of a subsidiary that is required to be measured at fair value through profit or loss).


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Il reste encore trop de domaines dans lesquels les gouvernements pourraient économiser de l'argent sans accroître la charge financière de nos aînés et celle des personnes à revenu faible ou moyen, par exemple, en imposant des limites aux dépenses salariales dont les grosses sociétés réclament la déduction; en augmentant l'impôt sur les revenus de plus de 100 000 $; en augmentant l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou en exigeant des sociétés qu'elles réinvestissent plus dans les collectivités canadiennes; en éliminant les pratiques commerciales déloyales telles que celles qu'autorise le projet de loi C-91; en éliminant les échappa ...[+++]

There are still too many areas left where governments could save tax dollars without resorting to further financial burdens on our seniors, and lower- and mid-income learners for example, limits on salary expenditures claimed by large corporations; higher taxation on incomes over $100,000; greater taxation on corporate profits or greater demand on corporate reinvestment into Canadian communities; elimination of unfair trade practices, such as Bill C-91; the closing of international tax-free loopholes; taxing all profits made in this country equally and proportionally to what we are now taxing individuals.


exige que tout soutien au secteur privé, à charge de l’APD, s’inscrive dans le cadre de plans et/ou de stratégies nationaux des pays partenaires et concentre les montants ainsi alloués sur le développement des ressources humaines, le travail décent, la gestion durable des ressources naturelles et le développement de services publics inclusifs de qualité au service de la population; préconise la mise en place de garanties visant à ce que les sociétés privées respectent les droits de l’homme, proposent des emplois décents et payent leurs ...[+++]

Demands that any support provided to the private sector in the form of ODA come within the framework of the national plans and/or strategies of the partner countries, and that the amounts allocated be focused on the development of human resources, decent work, the sustainable management of natural resources and the development of high-quality inclusive public services for the benefit of the population; advocates safeguards to ensure that private companies respect human rights, offer decent jobs and pay their taxes in the countries where they operate;


58. exige que tout soutien au secteur privé, à charge de l’APD, s’inscrive dans le cadre de plans et/ou de stratégies nationaux des pays partenaires et concentre les montants ainsi alloués sur le développement des ressources humaines, le travail décent, la gestion durable des ressources naturelles et le développement de services publics inclusifs de qualité au service de la population; préconise la mise en place de garanties visant à ce que les sociétés privées respectent les droits de l’homme, proposent des emplois décents et payent leurs ...[+++]

58. Demands that any support provided to the private sector in the form of ODA come within the framework of the national plans and/or strategies of the partner countries, and that the amounts allocated be focused on the development of human resources, decent work, the sustainable management of natural resources and the development of high-quality inclusive public services for the benefit of the population; advocates safeguards to ensure that private companies respect human rights, offer decent jobs and pay their taxes in the countries where they operate;


Le commissaire chargé de la fiscalité, Frits Bolkestein, a déclaré que par cette proposition, la Commission concrétise le consensus auquel sont arrivés les États membres: tous les citoyens qui résident dans l'Union européenne doivent payer l'impôt exigible sur les revenus de leur épargne et la meilleure voie pour y arriver est d'instaurer un système global d'échange d'informations entre les États membres.

"In making this proposal the Commission has given effect to the consensus reached by Member States that all citizens resident in the European Union should pay the tax due on their savings income and that the best way of achieving this is to establish a comprehensive system of information exchange between Member States", commented Taxation Commissioner Frits Bolkestein".


Puisqu'un comité technique du ministère des Finances se penchera sur les façons de simplifier la fiscalité des entreprises, y compris l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le capital, les charges sociales et l'impôt sur le revenu des particuliers, les contribuables pourront plus facilement observer les exigences du régime.

Because a technical commitment in the Department of Finance will be examining ways of simplifying the business tax system, including corporate income, capital and payroll taxes and personal taxes, taxpayers will be able to more easily comply with the system.


Cette étude, disponible au plus tard dans un an, devra notamment répondre aux principales questions suivantes : a) les disparités existant entre les impôts sur les sociétés et les charges fiscales des entreprises d'un Etat membre à l'autre entraînent-elles des distorsions dans les décisions d'investissement affectant le fonctionnement du marché intérieur ? b) si oui, l'élimination de ces distorsions peut-elle résulter du seul jeu des forces du marché et de la concurrence entre les systèmes fiscaux nationaux ou exige-t-elle des mesures au plan communautaire ? c) une éventuelle ...[+++]

The study, which is to be completed within a year, will have to answer the following main questions: (a) Do the disparities which exist between corporation taxes and the tax burdens on companies from one Member State to the next induce distortions in investment decisions which are incompatible with the functioning of the internal market? (b) If so, can those distortions be eliminated simply through the interplay of market forces and competition between national tax systems or are Community measures required? (c) Should any action at Community level concentrate on one or more elements of company taxation, namely the different corporation ...[+++]


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