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Charge fiscale imputable à l'exercice
Comptabilisation dans les résultats
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Constatation dans les résultats
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Imputation aux résultats de l'exercice
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Méthode de l'imputation à l'exercice
Passer en charges
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Porter dans les résultats
Porter en résultat
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Prise en compte dans les résultats

Traduction de «charge fiscale imputable à l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charge fiscale imputable à l'exercice

tax chargeable for the financial year


passer en charges [ imputer à l'exercice | imputer à l'exploitation ]

charge off [ chargeoff ]


comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats

recognize in income | include in income | reflect in income | report in income


comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats

recognition in income


méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]

flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]


passer en charges [ passer en résultat | imputer à l'exercice | inscrire en charges | inscrire en résultat ]

expense


méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. relève que, selon les autorités grecques, les événements à l'origine des licenciements sont pour l'essentiel au nombre de deux: la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l'augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage –, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d'achat, et la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison des difficultés de trésorerie des b ...[+++]

4. Notes that the Greek authorities argue that there were primarily two events giving rise to the redundancies: the decrease in available household income – due to the increase in the tax burden, decreasing salaries (of both private and public employees) and rising unemployment – resulting in a huge drop in purchasing power; and the drastic reduction in loans to enterprises and individuals due to the lack of cash in the Greek banks;


4. convient que les événements à l’origine des licenciements, à savoir la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l’augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage – avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat, et la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison du manque de trésorerie dans les banques grecques, sont imputables à la crise économique et esti ...[+++]

4. Agrees that the events giving rise to the redundancies, namely the decrease in available household income ― due to the increase in the tax burden, decreasing salaries (of both private and public employees) and rising unemployment ― resulting in a huge drop of purchasing power and the drastic reduction in loans to enterprises and individuals due to the lack of cash in the Greek banks, are linked to the economic crisis and that Greece is therefore entitled to an EGF contribution;


L'effet en pourcentage sur le PIB est d'environ 1,4 p. 100 cette année au Canada, ce qui est un stimulant économique remarquable pour l'économie, imputable dans une large mesure à la réduction de la charge fiscale des petites et moyennes entreprises et de celles de plus grande taille.

The percentage of GDP stimuli is about 1.4 per cent this year in Canada, which is a remarkable economic stimulus for Canada, largely through the reductions in business taxes for small- and medium-sized and larger businesses.


(B) Les autorités grecques font valoir que les licenciements sont dus à la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l’augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage –, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat, ainsi qu'à la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison du manque de trésorerie dans les banques grecques, imputable à la crise économique, et ...[+++]

(B) Whereas the Greek authorities argue that the redundancies are linked to the decrease of available household income ― due to the increase in the tax burden, decreasing salaries (of both private and public employees) and rising unemployment ― resulting in a huge drop of purchasing power; the drastic reduction of loans to enterprises and individuals due to the lack of cash in the Greek banks are linked to the economic crisis and that Greece is therefore entitled to EGF an contribution;


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4. convient que les événements à l’origine des licenciements sont les suivants: 1) la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l’augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage –, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat

4. Agrees that the events giving rise to the redundancies, namely: (1) the decrease of available household income ― due to the increase in the tax burden, decreasing salaries (of both private and public employees) and rising unemployment ― resulting in a huge drop of purchasing power; (2) the drastic reduction of loans to enterprises and individuals due to the lack of cash in the Greek banks are linked to the economic crisis and that Greece is therefore entitled to an EGF contribution;


Elle peut néanmoins imputer sur cette charge fiscale, l’impôt que la société distributrice a déjà acquitté dans le pays de sa résidence sur les bénéfices ainsi distribués (méthode d’imputation).

It could nevertheless offset against that tax liability the tax that the company making the distribution had already paid in its country of residence on the profits thereby distributed (imputation method).


En revanche, l’application de la méthode d’imputation à des dividendes d’origine étrangère conduit à une charge fiscale supplémentaire dans le chef de la société bénéficiaire résidente si le niveau d’imposition effectif que les bénéfices de la société distributrice des dividendes ont subi n’atteint pas le taux d’imposition nominal auquel sont soumis les bénéfices de la société résidente bénéficiaire des dividendes.

By contrast, application of the imputation method to foreign-sourced dividends leads to an additional tax liability so far as concerns the resident company receiving them if the effective level of taxation to which the profits of the company paying the dividends were subject falls short of the nominal rate of tax to which the profits of the resident company receiving the dividends are subject.


9. fait observer que les propositions de la Commission en matière de fiscalité doivent contribuer à renforcer la compétitivité de l'Europe en éliminant les distorsions de concurrence imputables à la disparité des régimes fiscaux en place; souligne également que les propositions de la Commission ne doivent pas se traduire par une augmentation des charges fiscales;

9. Underlines that proposals from the Commission regarding taxation must contribute to European competitiveness by eliminating distortions of competition which arise from the various taxation systems in place; also underlines that Commission proposals must not contribute to increased tax burdens;


Elle tient compte de la différence entre dépenses d’investissement et autres dépenses et impute les charges et les produits sur l’exercice auquel ceux-ci se rapportent.

They take account of the difference between capital and non-capital expenditure, and ensure that costs and revenues are recognised in the period to which they relate.


On ne peut également que regretter les dispositions arrêtées dans certains cas et qui, en vue de retarder l'exercice du droit à déduction, ont conduit à faire peser une charge fiscale plus lourde sur les échanges intracommunautaires.

Equally, we can only deplore the provisions adopted in some cases and which, with a view to delaying the exercise of the right of deduction, have led to a heavier tax burden being imposed on intra-Community trade.


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