L’autorité compétente peut décider qu’en lieu et place de l’administrateur national, c’est le vérificateur qui est chargé de baliser les émissions en tant qu’émissions vérifiées dans le registre de l’Union.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The competent authority may decide that instead of the national administrator, the verifier shall be responsible for marking emissions as verified in the Union Registry.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

2 bis. Afin de réduire la charge pesant sur les entreprises et les coûts supportés par les autorités statistiques nationales, les États membres peuvent marquer les données en vue de leur utilisation exclusive comme contribution aux totaux européens au moyen d'une balise "CETO" (contribution towards European total only).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-28]

2a. In order to minimise the burden on businesses and the costs to the national statistical authorities, the Member States may mark data for use only as a contribution towards European totals with a "CETO” (contribution towards European totals only) flag.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-03-28]

En février 1991, se réunissaient à Montréal tous les intervenants québécois impliqués dans le développement des régions et de l'agro-alimentaire pour les États généraux du monde rural qui définissait une série de balises, notamment la prise en charge, par le milieu, de son propre avenir; le respect et la promotion des valeurs régionales et locales; la concertation des partenaires locaux et régionaux; la diversification de la base économique régionale; la protection et la régénération des ressources; le rééquilibrage des pouvoirs politiques du haut ve ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-05-09]

In February 1991, all players in Quebec with a stake in regional development and the agri-food sector met in Montreal for the États généraux du monde rural, which established a series of benchmarks, including giving the regions control over their future, respecting and promoting local and regional values; having local and regional partners work together, diversifying the regional economic base, protecting and regenerating resources, and restoring a balance in political powers from top to bottom.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-05-09]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1994-05-09]

Si l'ordre constitutionnel canadien ne peut encadrer légitimement la démarche d'accession à la souveraineté du Québec, ce processus peut-il être pris en charge et balisé par le droit international?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

If the Canadian constitutional order cannot legitimately provide a framework for Quebec's accession to sovereignty, can this process be taken over and governed by international law?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

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datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

chargé de baliser ->

Date index: 2021-12-08