Traduction de «chargé de bilan » (Français → Anglais) :

57. reconnaît les efforts déployés par la Commission pour une réglementation intelligente, afin de réduire la charge bureaucratique sans nuire à l'efficacité de la législation, qui recouvrent les analyse d'impact, les analyse de la compétitivité, les bilans de qualité et le test PME, notamment en ce qui concerne les microentreprises et les PME, et reconnaît la nécessité de stabilité réglementaire si l'on veut encourager les investissements; estime que la charge bureaucratique et les politiques contradictoires constituent souvent un obstacle à l'amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles et estime que les efforts visant à réduire ...[+++]de telles charges devraient figurer parmi les points prioritaires de l'ordre du jour politique; attend avec impatience que la Commission présente des propositions assorties d'objectifs concrets à ce sujet; soutient la cohérence réglementaire, une approche réglementaire transversale et l'organisation des priorités, ainsi que l'amélioration de l'analyse de la compétitivité, qui devraient faire partie intégrante des orientations relatives aux analyses d'impact et revêtir un caractère obligatoire; demande aux États membres d'utiliser le test PME et d'amélioration de la compétitivité au niveau national également; se félicite des efforts déployés par la Commission pour évaluer les effets cumulatifs de la législation dans le secteur de l'acier et lui demande de poursuivre d'approfondir la méthodologie et de recenser les autres secteurs qui pourraient bénéficier d'une telle approche;

Ces bilans ont été conçus pour identifier les charges administratives excessives, examiner les doubles emplois, les lacunes et les incohérences dans la réglementation et mesurer les effets cumulés de la législation.

En parallèle, des bilans de qualité spécifiques sont proposés pour veiller à ce que l’effet cumulatif de la législation ne représente pas une charge pour l’industrie.

17. rappelle le paragraphe 12 de sa décision précitée du 10 avril 2002 concernant l'absence, dans le bilan financier du Parlement, de toute référence aux engagements potentiels correspondant aux droits à pension de ses fonctionnaires; relève avec satisfaction que le bilan consolidé de la Commission (SEC(2002) 406-FR, volume IV) comporte maintenant une provision (15 300 millions d'euros) pour les engagements et charges liés au régime de pension de tous les fonctionnaires des CE, assortie d'un commentaire rappelant que "les États membr ...[+++]es garantissent collectivement le paiement de ces prestations" ;

16. rappelle le paragraphe 12 de sa décision du 10 avril 2002 concernant l'absence, dans le bilan financier du Parlement, de toute référence aux engagements potentiels correspondant aux droits à pension de ses fonctionnaires; relève avec satisfaction que le bilan consolidé de la Commission comporte maintenant une provision (15 300 millions d'euros) pour les engagements et charges liés au régime de pension de tous les fonctionnaires des CE, assortie d'un commentaire rappelant que "les États membres garantissent collectivement le paiem ...[+++]ent de ces prestations";

6. charge sa commission compétente à continuer de surveiller de près l'inventaire et à examiner si le nouveau système de gestion du patrimoine du Parlement (ELS) est appliqué de façon régulière et efficace; demande que le compte de gestion et le bilan financier contiennent, pour chaque exercice financier, un relevé détaillé de l'inventaire permanent; attend en particulier que le compte de gestion et le bilan financier pour 2000 feront état de la réalisation des mesures toujours en suspens; attend des mesures propres à garantir une application conforme ...[+++]au nouveau système;