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Accusation subsidiaire
Chef d'accusation
Chef d'accusation subsidiaire
Chef d'inculpation subsidiaire
Chefs d'accusation subsidiaires
Déclarer fondés les chefs d'accusation
Réunion de chefs d'accusation
Sous chefs
Séparation des chefs d'accusation

Traduction de «chef d'accusation subsidiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire

lesser included offence




rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]

make a final determination in respect of the charges


déclarer fondés les chefs d'accusation

find a true bill against




Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)

An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) L’autorité compétente peut substituer un nouveau verdict de culpabilité, pour une autre infraction, à celui rendu par le tribunal militaire, s’il apparaît que les faits ont démontré la culpabilité du contrevenant à l’égard de cette autre infraction et que le tribunal aurait pu le déclarer coupable de celle-ci, sur la base de l’accusation portée, selon les articles 133, 134 ou 136, ou sur tout chef d’accusation subsidiaire porté contre lui.

(2) A review authority may substitute for a finding of guilty made by a service tribunal a new finding of guilty of an offence, other than that of which the service tribunal found the offender guilty, if it appears that the facts proved the offender guilty of the other offence and the service tribunal could have found the offender guilty of the other offence on the charge under section 133, 134 or 136 or on any alternative charge that was laid.


(2) L’autorité compétente peut substituer un nouveau verdict de culpabilité, pour une autre infraction, à celui rendu par le tribunal militaire, s’il apparaît que les faits ont démontré la culpabilité du contrevenant à l’égard de cette autre infraction et que le tribunal aurait pu le déclarer coupable de celle-ci, sur la base de l’accusation portée, selon les articles 133, 134 ou 136, ou sur tout chef d’accusation subsidiaire porté contre lui.

(2) A review authority may substitute for a finding of guilty made by a service tribunal a new finding of guilty of an offence, other than that of which the service tribunal found the offender guilty, if it appears that the facts proved the offender guilty of the other offence and the service tribunal could have found the offender guilty of the other offence on the charge under section 133, 134 or 136 or on any alternative charge that was laid.




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chef d'accusation subsidiaire ->

Date index: 2023-09-22
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