Traduction de «chemin d'accès » (Français → Anglais) :

COMMENÇANT à un point de la laisse ordinaire de basse mer du côté nord de l’île Reifel, droit vers le sud de l’extrême ouest de l’île Harlock, d’après la position desdites îles sur la carte 92 G/3b du Système national de référence cartographique; DE LÀ, droit vers le sud (astronomique) jusqu’à la ligne médiane du marais Ewen; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite ligne médiane jusqu’au prolongement, vers le nord, de la limite est de la propriété du ministère de la Défense nationale, limite ayant 999,8 pieds de longueur, d’après le plan de référence 10429 déposé au bureau d’enregistrement des terres, à New-Westminster, dont copie figure au dossier numéro 53181 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa; DE LÀ, vers le sud, le ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

COMMENCING at a point on the northerly ordinary low water mark of Reifel Island due south of the westerly extremity of Harlock Island, as said Islands are shown on map sheet 92 G/3b of the National Topographic Series; THENCE, due south (astronomic) to the centre line of Ewen Slough; THENCE, easterly along said centre line to the northerly production of the easterly boundary of the Department of National Defence property, being the boundary of length 999.8 feet shown on Reference Plan 10429 deposited in the Land Registry Office at New Westminster, a copy of which is of record number 53181 in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa; THENCE, southerly along said production to the northerly bank of Robertson Slough; THENCE, easterly alon ...[+++]

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Selon la décision annoncée le 10 mai, la question d'un accès plus ouvert aux lignes de chemin de fer sera renvoyée au comité qui sera chargé de l'examen imminent de la Loi sur les transports au Canada pour l'étude prioritaire de moyens efficaces d'accroître la concurrence dans le secteur ferroviaire, notamment des droits de circulation élargis, des chemins de fer régionaux et d'autres formules d'accès.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

Under the decision we announced on May 10, the issue of more open access to rail lines will be referred to the upcoming review of the Canada Transportation Act for priority consideration on effective ways to enhance competition in the railway sector, including enhanced running rights, regional railways and other access concepts.

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1. Les États membres prennent, en conformité avec les règles relatives aux aides d'État, les mesures nécessaires pour assurer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer dans le cadre d’ un contrat de service public un accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté au transport public de voyageurs par chemin de fer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

1. Member States shall in compliance with State aid rules take the necessary measures to ensure effective and non-discriminatory access to suitable rolling stock for public passenger transport by rail for operators wishing to provide public passenger transport services by rail under public service contract.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

1. Les autorités compétentes prennent, en conformité avec les règles relatives aux aides d'État, les mesures nécessaires pour assurer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer dans le cadre d' un contrat de service public les conditions d' un accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté au transport public de voyageurs par chemin de fer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

1. The competent authorities shall, in compliance with State aid rules, take the necessary measures to ensure effective and non-discriminatory access conditions to suitable rolling stock for public passenger transport by rail for operators wishing to provide public passenger transport services by rail under a public service contract.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

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1. Les autorités compétentes prennent, en conformité avec les règles relatives aux aides d'État, les mesures nécessaires pour assurer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer dans le cadre d'un contrat de service public un accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté au transport public de voyageurs par chemin de fer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

1. The competent authorities shall in compliance with State aid rules take the necessary measures to ensure effective and non-discriminatory access to suitable rolling stock for public passenger transport by rail for operators wishing to provide public passenger transport services by rail under public service contract.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-24]

1. Les autorités compétentes prennent, en conformité avec les règles relatives aux aides d'État, les mesures nécessaires pour assurer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer dans le cadre d'un contrat de service public les conditions d'un accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté au transport public de voyageurs par chemin de fer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

1. The competent authorities shall, in compliance with State aid rules, take the necessary measures to ensure effective and non-discriminatory access conditions to suitable rolling stock for public passenger transport by rail for operators wishing to provide public passenger transport services by rail under a public service contract.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-24]

1. Les États membres prennent, en conformité avec les règles relatives aux aides d'État, les mesures nécessaires pour assurer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer dans le cadre d’un contrat de service public un accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté au transport public de voyageurs par chemin de fer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

1. Member States shall in compliance with State aid rules take the necessary measures to ensure effective and non-discriminatory access to suitable rolling stock for public passenger transport by rail for operators wishing to provide public passenger transport services by rail under public service contract.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-24]

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la proposition de directive relative à l'accès au marché pour les services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer (directive "Accès au marché ferroviaire") et ses liens avec la proposition révisée de règlement relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (directive "obligations de service public").

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-10-05]

The Council held an exchange of views on the proposal for a Directive on market access for international rail passenger services (Rail Market Access proposal) and its link with the revised proposal for a Regulation on public passenger transport services by rail and by road (Public Service Obligations proposal).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-10-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-10-05]

Ces chemins de l'insertion comportent : - un accès à l'éducation, avec des actions permettant aux jeunes d'utiliser les passerelles entre l'école, l'enseignement post secondaire et la vie professionnelle, - un accès à la formation : formation professionnelle de base et aide destinée à fournir les qualifications de base, - un accès à la formation, conduisant aux qualifications nécessaires aux firmes locales; - un accès à l'emploi : programmes d'aide à l'emploi et de placement, assortis d'un soutien aux entreprises.

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This route, called "Pathways to integration", includes: - a pathway to education, with action aimed for young people to use the links between school, further education and work, - a pathway to skills, with pre-vocational training and support helping to equip people with basic skills, - a pathway to training, leading to qualifications needed by local firms, - a pathway to jobs, with employment support and job placement schemes accompanied by business support for enterprises.

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Par exemple, l’auteur d’un article paru dans le National Post(2) affirme qu’une modification maintient les dispositions actuelles sur l’accès aux voies de chemin de fer et que si elle est adoptée, les chemins de fer conserveront le contrôle de l’accès à leurs réseaux, une décision qui a déclenché la colère de groupes d’expéditeurs, notamment dans l’Ouest du Canada.

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For example, an article in the National Post(2) states that one amendment maintains existing provisions regarding access to railway track, which, if enacted, would mean that railways will maintain control over who has access to their networks.

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Date index: 2022-04-17