dans le
cas d'une personne morale, des sanctions administratives pécuniaires maximales d'au moins 5 000
000 EUR ou 10 % du chiffre d'affaires annuel total selon les derniers comptes disponibles approuvés par l'organe de direction; lorsque l'entité assujettie est une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère qui est tenue d'établir des comptes consolidés conformément à l'article 22 de la directive 2013/
34/UE, le chiffre d'affaires total ...[+++] à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux directives comptables pertinentes, tel qu'il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l'organe de direction de l'entreprise mère ultime;
in the case of a legal person, maximum administrative pecuniary sanctions of at least EUR 5 000
000 or 10 % of the total annual turnover according to the latest available accounts approved by the management body; where the obliged entity is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which is required to prepare consolidated financial accounts in accordance with Article 22 of Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting Directives according to the last available consolidated accounts approved by
...[+++]the management body of the ultimate parent undertaking;