Traduction de «cibles » (Français → Anglais) :

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de ...[+++]comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.

Après que le niveau cible a été atteint pour la première fois, si les moyens financiers disponibles sont ensuite réduits à moins des deux tiers du niveau cible, ces contributions sont fixées à un niveau permettant d'atteindre le niveau cible dans un délai de six ans.

Étant donné que la réalisation des valeurs cibles fixées pour la fin de la période de programmation est un moyen important pour mesurer le succès de la mise en œuvre des Fonds ESI et qu'une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles peut être à l’origine d’une correction financière, il est important d’indiquer clairement les modalités de fixation des valeurs cibles et de préciser en quoi consiste exactement la réalisation des valeurs cibles ou une incapacité importante à le faire.

49. est préoccupé par les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international survenues dans le cadre d'opérations illégales d'assassinats ciblés menées par des drones armés, lesquelles ont entraîné un nombre inconnu de pertes humaines, de blessures graves et de traumatismes chez les civils en dehors des zones de conflit déclarées; est préoccupé par les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international survenues dans le cadre d'opérations illégales d'assassinats ciblés menées par des drones arm ...[+++]és, lesquelles ont entraîné un nombre inconnu de pertes humaines, de blessures graves et de traumatismes chez les civils en dehors des zones de conflit déclarées; invite l'Union européenne, ses États membres et le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à continuer de soutenir les enquêtes sur les opérations illégales d'assassinats ciblés et à suivre les recommandations des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la lutte contre le terrorisme;

6. estime que pour obtenir des résultats et atteindre les objectifs de l'Union européenne, il faut, comme le prouve l'expérience acquise jusqu'ici dans le contexte de Kyoto, arrêter au niveau national des cibles contraignantes et ambitieuses, en sorte d'amener les États membres à s'engager dans la voie de cibles à la fois ambitieuses et justes pour la consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, comprenant des domaines technologiques, et de mécanismes pour la promotion de l'innovation et pour la production de cette électricité dont la combinaison permettrait de réaliser les objectifs communautaires gén ...[+++]éraux du Livre blanc, les cibles convenues devenant alors contraignantes; qu'avant que cette électricité faisant l'objet d'échanges par delà les frontières des États membres soit prise en compte dans la réalisation de la cible de l'État membre importateur, il faut que l'Union européenne ait arrêté, pour ces échanges, des règles

I. considérant que les États membres se révèlent très réticents à accepter des cibles contraignantes pour les sources d'énergie renouvelables, même si la plupart d'entre eux se sont fixé formellement des cibles - l'Union européenne ayant pour sa part défini dans le Livre blanc des cibles générales pour les sources d'énergie renouvelables et pour l'électricité produite à partir de celles-ci - et que chacun d'eux a arrêté, dans le contexte de Kyoto, des cibles pour les émissions de dioxyde de carbone, lesquelles risquent bien toutefois, dans de nombreux cas, de ne pas être atteintes, et que, malgré cela, la Commission ne fait aucune sugge ...[+++]stion quant aux moyens de réaliser ces objectifs,