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Circulaire aux titulaires d'enregistrement
Personne enregistrée en qualité de titulaire
Présomption en faveur du titulaire enregistré
Titulaire de l'enregistrement

Traduction de «circulaire aux titulaires d'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
circulaire aux titulaires d'enregistrement

memorandum to registrants


présomption en faveur du titulaire enregistré

presumption in favour of the registered holder


personne enregistrée en qualité de titulaire | titulaire de l'enregistrement

person registered as proprietor


l'Office informe le titulaire en temps utile avant l'expiration de l'enregistrement

the Office shall inform the proprietor in good time before the expiry of the registration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une seule demande d'enregistrement d'un transfert peut être présentée pour deux ou plusieurs marques, sous réserve que le titulaire enregistré et son ayant cause soient identiques dans tous les cas.

A single application for registration of a transfer may be submitted for two or more trade marks, provided that the registered proprietor and the successor in title are the same in each case.


8. Une seule demande d'enregistrement d'un transfert peut être présentée pour deux ou plusieurs marques, sous réserve que le titulaire enregistré et son ayant cause soient identiques dans tous les cas.

8. A single application for registration of a transfer may be submitted for two or more trade marks, provided that the registered proprietor and the successor in title are the same in each case.


le type de documents requis pour établir un transfert, compte tenu des autorisations données par le titulaire enregistré et son ayant cause.

the kind of documentation required to establish a transfer, taking account of the agreements given by the registered proprietor and the successor in title.


En second lieu, la Cour relève que, dans le cadre d’actions en contrefaçon, le règlement instaure une présomption de validité des dessins ou modèles communautaires non enregistrés si bien que, dans ces procédures, le titulaire d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré n’est pas tenu de prouver le caractère individuel de celui-ci.

Secondly, the Court observes that, in infringement actions, the regulation introduced establishes a presumption of validity of unregistered Community designs so that, in such actions, the right holder of an unregistered Community design is not required to prove that it has individual character.


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En outre, la Cour considère qu’un contrat par lequel le cocontractant, dénommé « licencié », s’oblige, contre rémunération, à faire des efforts raisonnables pour déposer une demande et obtenir l’enregistrement d’un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque s’apparente davantage à un contrat de service qu’à un contrat de licence.

Furthermore, the Court considers that a contract by which the contractual partner, described as ‘licensee’, undertakes, in return for remuneration, to use reasonable efforts to file an application and obtain the registration of a .eu domain name for the proprietor of a trade mark is more akin to a contract for services than to a licence agreement.


S'agissant des titulaires des droits antérieurs, seuls ceux ayant leur siège statutaire, leur administration centrale, leur lieu d'établissement principal ou leur résidence dans l’Union sont éligibles pour faire enregistrer, pendant la « Sunrise Period », un ou plusieurs noms de domaine dans le domaine .eu.

With regard to holders of prior rights, only those having their registered office, central administration, principal place of business, or residence in the EU are eligible to have one or more domain names registered in the .eu domain during the sunrise period.


Il s'effectue selon le principe « premier arrivé, premier servi » à savoir que le premier demandeur est prioritaire. Toutefois, au cours des quatre premiers mois, ce qu'il est convenu d'appeler la « Sunrise Period », seuls les titulaires de droits antérieurs et les organismes officiels avaient le droit de demander un enregistrement.

However, during the first four months (the ‘sunrise period’) only holders of prior rights and public bodies were eligible to apply. Moreover, a distinction was made between different holders of prior rights.


Une personne autorisée uniquement à enregistrer un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque n’est pas un « licencié de droits antérieurs »

A person authorised solely to register a .eu domain name for the proprietor of a trade mark is not a ‘licensee of prior rights’


b)le type de documents requis pour établir un transfert, compte tenu des autorisations données par le titulaire enregistré et son ayant cause.

(b)the kind of documentation required to establish a transfer, taking account of the agreements given by the registered proprietor and the successor in title.


Présomption en faveur du titulaire enregistré

Presumption in favour of the registered holder of the design




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circulaire aux titulaires d'enregistrement ->

Date index: 2024-01-27
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