J'aimerais demander le consentement unanime pour remplacer la motion du député de Waterloo—Wellington, dont la Chambre est saisie, par l'amendement suivant: «Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après «que» pour les remplacer par ce qui suit: Que le projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, ne soit pas lu maintenant pour la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration aux fins du réexamen des articles 16, 17 et 18, en tenant compte du fait que le projet de loi C-16 perpétue le système actuel de révocation qui existe depuis 1920 et qui permet au go ...[+++]

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I want to ask for unanimous consent to replace the motion by the member for Waterloo—Wellington, which is now before the House, with the following amendment, “That the motion be amended by deleting all the words after the word “that” and substituting the following therefor: Bill C-16, an act respecting Canadian citizenship be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Citizenship and Immigration for the purposes of reconsidering clauses 16, 17 and 18 with due regard for the fact that Bill C-16 continues the current system of revocation, which has been in place since 1920, allowing the governor in council, ...[+++]

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Le projet de loi permettra à toute personne adoptée par un Canadien après le 14 février 1977 d'acquérir plus facilement la citoyenneté canadienne; il permettra de réduire les exigences aux fins d'acquisition de la citoyenneté canadienne aux personnes adoptées qui atteignent l'âge adulte et, finalement, de refléter les critères déjà énoncés dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés quant à l'acquisition de la citoyenneté canadienne.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

The bill will make it easier for any person who was adopted by a Canadian after February 14, 1977, to obtain Canadian citizenship; it will reduce the requirements for obtaining Canadian citizenship for adoptees who have reached the age of consent and, finally, it will reflect the provisions of the Immigration and Refugee Protection Act with respect to obtaining Canadian citizenship.

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La deuxième série de réformes proposée dans le projet de loi renforçant la citoyenneté canadienne resserrerait les règles concernant la citoyenneté canadienne afin qu'elles reflètent la valeur réelle de la citoyenneté canadienne, et que les nouveaux citoyens soient davantage en mesure de s'engager pleinement au sein de la société canadienne.

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The second set of reforms in the strengthening Canadian citizenship act would strengthen the rules around access to Canadian citizenship, ensuring that those rules reflect the true value of Canadian citizenship and that new citizens are better prepared for full participation in Canadian life.

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L'une de ces dispositions élargira l'attribution de la citoyenneté aux enfants de personnes nées ou adoptées à l'étranger dont les parents travaillaient pour le gouvernement canadien ou étaient au service des Forces armées canadiennes; une autre initiative accélérera l'attribution de la citoyenneté aux résidents permanents qui sont au service des Forces armées canadiennes; enfin, les mesures contenues dans le projet de loi habiliteront le gouvernement à révoquer la citoyenneté canadienne de personnes ayant une double nationalité, qui sont membres de forces armées ou d'un groupe armé organisé et engagé dans un conflit armé avec le Canad ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-02-26]

One of those provisions would extend the granting of citizenship to the children of persons born or adopted abroad whose parents were working for the Government of Canada or serving in the Canadian Armed Forces. Under another initiative, permanent residents who are serving in the Canadian Armed Forces would be granted citizenship sooner.

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Dans sa forme originale, le projet de loi d'initiative parlementaire C-425 prévoyait que les personnes ayant la double citoyenneté, c'est-à-dire la citoyenneté canadienne et une citoyenneté étrangère, qui commettent un acte de guerre contre les forces militaires canadiennes, se voient retirer la citoyenneté canadienne.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-04-24]

In its original form, the private member's bill, Bill C-425, intended that if individuals with dual citizenship, those with citizenship in another country and in Canada, were to commit an act against a member of the Canadian military, they would be subject to the sanction of losing that citizenship.

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Date index: 2023-12-02