Il établit la base juridique du TARIC, le tarif intégré de l’Union européenne (UE), et introduit un système commun pour le codage et la classification des marchandises, connu sous le nom de nomenclature combinée (NC), qui est essentiel pour le traitement et la publication des statistiques commerciales de l’Union européenne.
It sets up the legal basis for TARIC, the integrated tariff of the EU, and introduces a common system for coding and classifying goods, known as the Combined Nomenclature (CN), essential for processing and publishing EU trade statistics.