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Clause cantonale
Clause d'imprévisibilité
Clause d'incitation
Clause d'intéressement
Clause de hardship
Clause du canton
Clause incitatrice
Clause stimulante
Marché en régie à clause d'intéressement
Plan d'intéressement
Programme d'intéressement
Régime d'intéressement
Régime de participation aux bénéfices
Régime de participation aux résultats

Traduction de «clause d'intéressement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause d'intéressement [ clause incitatrice | clause d'incitation | clause stimulante ]

incentive clause












marché en régie à clause d'intéressement

cost-plus incentive fee contract


régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement

profit-sharing plan | profit-sharing scheme


clause de hardship | clause d'imprévisibilité

hardship clause


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. regrette que le Conseil européen n'ait pas réussi à mettre en place un mécanisme crédible et contraignant de solidarité au niveau de l'UE, qui comprenne un modèle obligatoire de réinstallation et de relocalisation d'urgence entre les États membres; fait observer qu'il est important à cet égard de réviser le règlement Dublin III et de mettre en place un quota équitable de répartition entre les États membres, basé sur le PIB, la superficie et la population, le taux de chômage et le nombre de réfugiés déjà présents sur le territoire ainsi que, dans une certaine mesure, les choix des intéressés; invite, entre-temps, les États membres à ...[+++]

6. Deplores the fact that the European Council failed to set up a credible EU-wide binding mechanism for solidarity which would encompass a compulsory resettlement scheme along with emergency relocations between Member States. In this context, it is essential to proceed to revise the Dublin III Regulation and create a fair distribution quota between the Member States, based on GDP, size and population, unemployment rates, the number of refugees already present and, to a certain extent, their personal choices; urges the Member States, in the meantime, to fully use the criteria provided for in the Dublin III Regulation, such as the unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses ...[+++]


Chacun des groupes intéressés par la question des droits confessionnels sera fortement rassuré par le fait que ils sont très habiles à faire des commentaires et à les utiliser quand il le faut, procédé très correct que nous utilisons tous , dans mes déclarations publiques en tant que représentant officiel du gouvernement de la province, j'ai dit que la formule «sous réserve du droit provincial» oblige la législature à adopter des projets de loi leur permettant d'exercer les droits mentionnés dans le reste de la clause et ne l'autorisent ...[+++]

Each of the stakeholders in terms of denominational rights will take great comfort in the fact they are very good at taking comments and using them in the appropriate circumstance, which is a proper approach used by us all that my comments on the record, as the official representative of the government of the province, are that the " subject to provincial legislation" language binds the legislature to produce legislation that enables them to exercise the rights in the rest of the term rather than enabling the legislature to put in any words at all that make the rest of the term meaningless.


Lorsque je m'intéresse au Canada en particulier, puisque je viens du Nouveau-Brunswick, nous profitons bien évidemment de la clause du seuil sénatorial et de la clause des droits acquis.

When I think of Canada in particular, being from the province of New Brunswick, we of course benefit from the Senate floor clause and the grandfather clause.


Revenons-en maintenant à la question essentielle qui est celle du libellé des clauses de non-dérogation. Un des points des plus intéressants de notre étude est le simple fait que la manière dont sont formulées les clauses de non-dérogation introduites au fil des ans par les gouvernements des deux camps s'atténue petit à petit.

Coming back to the fundamental question of the wording of non-derogation clauses, one of the most interesting things about our study was the stark fact that over the years the wording of non-derogation clauses inserted by governments of both stripes was consistently weakened, just a little bit every time.


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S. considérant que la commission des pétitions continue à s'intéresser de très près à l'application du règlement sur l'initiative citoyenne européenne, et qu'elle est consciente des nombreuses lacunes et de la nature assez rigide du cadre juridique existant, qui ne rend pas pleinement l'esprit de la disposition afférente du traité, et ce malgré les efforts consentis par la commission des affaires constitutionnelles et la commission des pétitions lors de l'élaboration du règlement; considérant qu'en vertu des dispositions de la clause de révision, le Par ...[+++]

S. whereas the Committee on Petitions maintains an active interest in the way in which the Regulation concerning the European Citizens’ Initiative is being applied and is mindful of the many weaknesses and the rather cumbersome nature of the existing legal framework which does not fully translate the spirit of the Treaty provision in spite of the efforts of the AFCO and PETI Committees in its elaboration; and whereas the Parliament is to engage in discussions on the revision of this Regulation under the terms of the review clause after three years of its functioning;


La Cour rappelle qu’il incombe au juge national saisi d'examiner si la clause attribuant compétence à une juridiction, a effectivement été consentie par les parties, car la vérification de la réalité du consentement des intéressés est l’un des objectifs poursuivis par le règlement.

The Court recalls that it is for the national court hearing the case to examine whether the parties have in fact agreed to the jurisdiction clause, because the verification as to whether the parties concerned have really consented is one of the objectives pursued by the regulation.


9. souligne qu'il importe de veiller à ce que les traités relatifs aux investissements soient compatibles avec toutes les autres politiques intéressant les pays en développement, et par conséquent à ce qu'ils comportent des clauses relatives aux droits de l'homme, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'environnement, au travail décent, à la transparence et à la lutte contre les mouvements de capitaux illicites; estime dès lors que les accords de l'Union européenne devraient remédier aux imperfections du modèle offert par les ...[+++]

9. Stresses the importance of ensuring that investment treaties are consistent with all other policies affecting developing countries, and therefore that they include clauses on human rights, gender equality, the environment, decent work, transparency and the fight against illicit capital flows; accordingly, takes the view that EU agreements should improve on the model provided by existing Member State bilateral investment treaties by broadening the objectives (to include sustainable development), containing more precise provisions ( ...[+++]


Par ailleurs, comme je l’ai dit, nous disposons également de la clause de rendez-vous et j’invite la Commission, le vice-président – et je sais qu’il le fera – à faire le meilleur usage de cette clause de rendez-vous, ainsi que des dispositions relatives aux collectes de données qui impliquent d’ailleurs que l’on aille s’intéresser aux fichiers de souveraineté nationaux.

Anyway, as I said, we also have the evaluation clause. I invite the Commission, the Vice-President – and I know he will do it – to make the best possible use of this evaluation clause and the provisions on data collection that suggest we will also think about files under national sovereignty.


M. Agnoletto a tout à fait raison de recommander l’extension de la clause relative aux droits de l’homme à tous les secteurs et pays et le précédent auquel il a recours pour appuyer sa position est intéressant.

Mr Agnoletto is right to recommend the extension of the human rights clause to all sectors and to all countries and the precedent which he uses to support this opinion is interesting.


Donc, on ne peut pas dire qu'on a fait un exercice des plus transparents quand nous savons également que, à micro ouvert, on peut s'apercevoir qu'il y aurait certaines clauses qui seraient incluses dans cette Zone de libre-échange, des clauses qui intéressent tout particulièrement les partis d'opposition, en l'occurrence le Bloc québécois et surtout la société civile.

We cannot say it was a very transparent exercise, especially after learning, because of an open microphone, that certain clauses of particular interest to the opposition parties, in this case the Bloc Quebecois, and to civil society would be included in this FTAA agreement.




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clause d'intéressement ->

Date index: 2022-01-29
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