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Clause concernant les dérogations raisonnables
Clause de dérogation
Clause de dérogation temporaire
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de révision
Clause de suspension
Clause des dérogations raisonnables
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Clause négative
Clause pari passu
Clause relative aux dérogations raisonnables
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Renonciation à un droit

Traduction de «clause de dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de dérogation temporaire [ clause de suspension | clause de révision ]

bisque clause


clause de dérogation | clause dérogatoire

derogating clause | derogation clause




clause de dérogation | renonciation à un droit

waiver




disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


clause concernant les dérogations raisonnables [ clause des dérogations raisonnables | clause relative aux dérogations raisonnables ]

reasonable departures clause


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers

negative pledge clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La première clause de dérogation (article 4, paragraphe 1, dernier alinéa), qui exige des enfants de plus de 12 ans arrivant indépendamment du reste de leur famille qu'ils prouvent qu’ils remplissent les conditions d’intégration[11], n’a été utilisée que par un État membre.

The first one (Article 4(1) last indent) asking children over 12 years arriving independently of the rest of their families to prove that they meet integration conditions.[11] has only been used by one Member State.


Je pose la question parce que la clause de dérogation, comme je l'ai appelée dans ce projet de loi — ce n'est pas une clause de non- dérogation; c'est une clause de dérogation — existe également dans la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, mais c'est un régime auquel les Premières nations ont le choix d'adhérer.

The reason I am asking that question is because the derogation clause, as I have called it in this bill — it is not a non-derogation clause; it is a derogation clause — also exists in the Indian Oil and Gas Act, but it is one in which the First Nation has the option of opting in.


Le sénateur Fox : Étant donné que nous ne pouvons guère proposer d'amendement de fond, que pensez-vous de l'idée, avancée par l'Association des avocats pénalistes, d'introduire un élément important des régimes de peines minimales obligatoires en vigueur dans d'autres ressorts de common law. Il s'agit de la clause de dérogation. Selon cette cause, si le juge estime qu'il y a, en ce qui concerne l'accusé personnellement, ou l'infraction qu'il a commise, les circonstances exceptionnelles qui le justifient, il peut, en invoquant cette clause de dérogation modifier la peine prévue.

Senator Fox: Since we cannot substantially amend this proposed legislation, what would be your view on the Criminal Lawyers' Association suggestion that we should introduce a key feature found in mandatory minimum sentence schemes in other common law jurisdictions called the ``permissible departure clause?'' In that clause, if the judge is of the opinion that there are exceptional circumstances relating to the offence or to the offender, he can use the permissible departure clause to modify the sentence.


Décisions en matière de classification et clause de dérogation

Decisions with regard to classification and derogation clause


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clause de dérogation générale, qui s'applique pour la protection de la moralité publique, de la santé, de la vie et des trésors nationaux; pour le respect des lois ; pour le commerce de l'or ou de l'argent; pour la conservation des ressources naturelles épuisables ainsi que pour les articles fabriqués dans les prisons.

a general exception clause to protect public morals, health, human life and national treasures, to secure compliance with laws, trade in gold or silver, conservation of exhaustible natural resources and the products of prison labour.


Si on vous a proposé déjà plusieurs clauses de dérogation au cours de l'étude de ce projet de loi et que vous avez toujours refusé d'introduire une clause formelle de non-dérogation, eh bien, on ne répétera pas 25 fois la même proposition.

We've already suggested a number of derogation clauses in the course of consideration of this bill and you have always refused to introduce a formal non-derogation clause, and, well, we won't repeat the same proposal 25 times.


Ce titre sur le commerce des services et l'établissement reprend les exceptions énoncées dans la clause de dérogation générale du titre sur la libre circulation des marchandises à l'exception des dispositions sur l'or et l'argent.

The title on trade in services and establishment includes the exceptions set out in the general exception clause under the Title on free movement of goods with the exception of the provisions applying to gold or silver.


35. Les directives contiennent une clause de dérogation exemptant les marchés de fourniture de marchandises, de services ou de travaux adjugés «en vertu d'un accord international conclu entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers».

35. The Directives contain a derogation clause exempting procurement for the supply of goods, supply of services, and supply of works awarded "in pursuance of an international agreement between a Member State and one or more non-member countries".


Je dois commencer par dire que je trouve comme le député de Notre-Dame-de-Grâce que la clause de dérogation contenue dans la Constitution constitue un défaut fondamental, que certains qualifieraient peut-être de fatal, qui émascule la Charte des droits et libertés (1840) La clause de dérogation est incompatible avec la notion de droits inaliénables, car d'une part la Charte garantit aux Canadiens certains droits inaliénables tout en ajoutant d'autre part qu'ils peuvent leur être enlevés par une loi du gouvernement.

I agree with the member for Notre-Dame-de-Grâce that the notwithstanding clause in the Constitution is a fundamental and, some might say, fatal flaw which emasculates the Charter of Rights and Freedoms (1840) The override clause is contradictory to the idea of inalienable rights. On the one hand the charter says that the people of Canada have inalienable rights.


Nous avons pris des mesures pour assurer ces droits aux Canadiens et, au même moment, nous avons inclus dans la même loi l'article 33, la clause de dérogation, qui permet à ce Parlement et à toutes les assemblées législatives du Canada de supprimer ces droits simplement en faisant appel à cette clause dite «de dérogation».

We took steps to give Canadians these entrenched rights and then at the same time we put in the very same act article 33, the notwithstanding clause, which allowed Parliament and all the legislatures of Canada to take away those very rights by the use of what is called a notwithstanding clause.


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