Le projet de loi élimine par ailleurs la surveillance obligatoire exercée par le vérificateur général sur les rapports financiers de 11 autres organisations clés: l’Administration du pipe-line du Nord, l’Agence du revenu du Canada, le Bureau de la sécurité des transports du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, le Compte du fonds des changes, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le Conseil de recherches en sciences humaines, la Commission canadienne des affaires polaires et l’Office des droits de surface du Yukon.
The bill also eliminates mandatory Auditor General oversight of financial reporting on 11 other key agencies: Northern Pipeline Agency, Canada Revenue Agency, Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board, Canadian Institutes of Health Research, Canadian Centre for Occupational Health and Safety, Exchange Fund Account, Natural Sciences and Engineering Research Council, Social Sciences and Humanities Research Council, Canadian Polar Commission, and Yukon Surface Rights Board.
