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Action en nullité d'un jugement
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Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Vacance annulée

Traduction de «code d'annulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]

cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]




action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation

action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review


codes d’urbanisme | codes de zonage

zoning laws | zoning regulations | zoning codes | zoning standards
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet archivage peut consister à stocker dans une base de données informatique les informations figurant dans le passeport phytosanitaire annulé à condition que ces informations comprennent l'information relative à la traçabilité contenue dans le code-barres, l'hologramme, la puce électronique ou tout autre support de données susceptible de compléter le code de traçabilité, conformément à l'annexe VII, ainsi qu'une déclaration concernant l'annulation.

That retention may take the form of storage of the information contained in the invalidated plant passport in a computerised database, provided that this includes the information contained in any traceability barcode, hologram, chip or other data carrier which may supplement the traceability code as referred to in Annex VII, and a statement concerning that invalidation.


Ce projet de normes techniques de réglementation comprend le code d’identification du membre ou du participant qui a transmis l’ordre, le code d’identification de l’ordre, la date et l’heure de transmission de l’ordre, ses caractéristiques, notamment le type d’ordre dont il s’agit, son prix limite, le cas échéant, sa période de validité, les éventuelles instructions précises qui s’y rapportent, les détails de toute éventuelle modification, annulation, exécution partielle ou intégrale de l’ordre, le nom de l’agence ou de l’opérateur à ...[+++]

Those draft regulatory technical standards shall include the identification code of the member or participant which transmitted the order, the identification code of the order, the date and time the order was transmitted, the characteristics of the order, including the type of order, the limit price if applicable, the validity period, any specific order instructions, details of any modification, cancellation, partial or full execution of the order, the agency or principal capacity.


Le pardon n’annule pas non plus diverses ordonnances d’interdiction, notamment celles touchant la possession d’armes à feu aux termes des articles 109 ou 110 du Code criminel (le Code)15 ou l’interdiction de conduire aux termes de l’article 259 du Code.

A pardon also does not cancel various prohibition orders, such as that forbidding the possession of firearms pursuant to sections 109 or 110 of the Criminal Code15 or a driving prohibition made pursuant to section 259 of the Criminal Code.


TR/96-79 Décret fixant au 3 septembre 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant le code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence TR/96-92 Décret refusant d'annuler la décision CRTC 96-479 TR/96-94 Décret chargeant le ministre du Travail de l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi TR/96-95 Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant une licence de radiodiffusion TR/96-96 Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne ...[+++]

SI/96-79 Order Fixing September 3, 1996 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of an Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof SI/96-92 Order Declining to Set Aside Decision CRTC 96-479 SI/96-94 Order Designating The Minister Of Labour As Minister For Purposes of the Employment Equity Act SI/96-95 Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting a Broadcasting Licence SI/96-96 Reservation to the Crown Waiver Order (Niven Lake, N.W.T).


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TR/96-118 Décret refusant d'annuler or de renvoyer au CRTC une décision concernant CJFP-FM Rivière-du-Loup TR/97-9 Décret fixant au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël TR/97-12 Décret fixant au 9 janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant le code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence TR/97-18 Décret de remise no 49 visant l'importation tempor ...[+++]

SI/96-118 Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting CJFP-FM Rivière-du-Loup SI/97-9 Order Fixing January 1, 1997 as the Date of the Coming into Force of the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act SI/97-12 Order Fixing January 9, 1997 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of an Act to Amend the Criminal Code (Judicial Review of Parole Ineligibility and another Act) SI/97-18 Temporary Entry Remission Order, No. 49 SI/97-20 Proclamation Declaring Paragraph 106(2)(c) ...[+++]


«c) procède à l’annulation ou à la révocation du visa, le cas échéant, conformément aux conditions fixées à l’article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)[36]; »»

‘(c) annul or revoke the visas, as appropriate, in accordance with the conditions laid down in Article 34 of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community code on visas (Visa Code)[36]; ’»


procède à l’annulation ou à la révocation du visa, le cas échéant, conformément aux conditions fixées à l’article 34 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)

annul or revoke the visas, as appropriate, in accordance with the conditions laid down in Article 34 of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community code on visas (Visa Code)


c)procède à l’annulation ou à la révocation du visa, le cas échéant, conformément aux conditions fixées à l’article 34 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) .

(c)annul or revoke the visas, as appropriate, in accordance with the conditions laid down in Article 34 of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community code on visas (Visa Code) .


Si le procureur général estime que l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation n’est pas une infraction désignée, il est tenu, aux termes du paragraphe 487.0911(3) du Code, de demander à un juge de la Cour d’appel d’annuler l’ordonnance ou l’autorisation en question et d’envoyer une copie de l’ordonnance d’annulation au commissaire de la GRC.

If an Attorney General is of the opinion that the offence referred to in an order or authorization is not a designated offence, he or she is obliged by subsection 487.0911(3) of the Criminal Code to apply to a judge of the court of appeal for an order revoking the order or authorization. If the order or authorization is revoked, a copy of the order is then to be transmitted to the Commissioner of the RCMP.


L’amendement prévoyait en outre que dans le cadre du traitement d’une plainte portant sur une élection ou sur la gravité d’une contravention, le texte législatif d’une Première nation adopté en vertu de l’article 11 pourrait autoriser l’organisme de recours à annuler l’élection d’un membre du conseil ou à ordonner qu’un membre soit relevé de ses fonctions (par. 11(2.1))(83). Le projet de loi C-7 interdisait l’examen d’une plainte à toute personne et à tout organisme se trouvant en situation de conflit d’intérêts par rapport à cette plainte (par. 11(4)), de même que le recours au mécanisme de recours prévu dans le projet de loi pour conte ...[+++]

The amendment further provided that a First Nations law under clause 11 might authorize the redress body, when dealing with a complaint based on the conduct of an election or the gravity of a contravention, to set aside a council member’s election or to order a member’s removal from office (clause 11(2.1)) (83) Bill C-7 prohibited any person or body in a conflict of interest position in relation to a complaint from considering it (clause 11(4)), while a decision from which an appeal could be taken under a governance code, default regulations or other prescribed instruments might not be contested using the bill’s redress mechanism (clause ...[+++]


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