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Attester un codicille
Codicille
Codicille d'un testament
Interpréter un codicille

Traduction de «codicille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous












TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ne s'agit pas de s'adresser au ministère des Finances pour obtenir une décision précise, mais plutôt d'adopter une autre loi ou de conclure un codicille au traité.

It is not a matter of going to your tax office for a specific ruling, as a best analogy. It is more like almost passing another law or concluding a codicil to the treaty.


L’immunité des agents d’Europol, telle que réglementée dans le codicille, n’a aucun sens.

Immunity of Europol officers, as is regulated in the codicil, does not make sense.


Je prie les honorables sénateurs de bien vouloir considérer ce codicille à la lumière de la demande de dépôt de ce rapport, c'est-à- dire du rapport portant sur le major Henwood et les questions d'accès aux prestations et indemnités prévues pour les anciens combattants et casques bleus blessés pendant leur service actif.

I am asking honourable senators to understand the codicil in respect of the request to table this report: that it is the report dealing with Major Henwood and the attendant questions of access to benefits for injured war veterans and peacekeepers.


Avec leur permission, j'aimerais y ajouter un codicille.

With permission, I wish to add a codicil to the motion.


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Les éventuels contrevenants seraient les monopoles de téléphone de pays qui ne sont pas signataires de l'Accord sur les télécommunications de base, un codicille de l'Accord général sur le commerce des services, aussi appelé GATS.

The alleged violators would be the telephone monopolies of countries that are not signatories to the Agreement on Basic Telecommunications, a codicil to the General Agreement on Trade in Services, GATS.


C'est une loi qui devient la loi des parties, dans ses codicilles, dans ses virgules et, en conséquence, aussi bien le contenu que la forme doivent donner aux travailleurs, aux travailleuses et aux entreprises les moyens de résoudre les différends et de jouer leur rôle dans cette économie en changement, difficile pour tout le monde.

It is legislation that becomes the law of the parties in its codicils and commas and therefore both its content and form must give both employees and businesses the means to resolve disputes and to play a role in this changeable economy, which is a challenge to everyone.




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Date index: 2024-02-10
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