Traduction de «collecte des données » (Français → Anglais) :

11. demande instamment à la Commission de s'attaquer sans tarder au problème de la disponibilité de données fiables nécessaires à l'élaboration d'avis scientifiques solides; appelle la Commission à établir un système permettant de sanctionner les États membres qui ne remplissent pas leurs obligations respectives en matière de collecte et de transmissions des données dans le cadre du programme européen relatif aux données halieutiques; souligne la contradiction entre les plaintes de la Commission relatives au manque de données et le faible budget alloué à leur collecte, et insiste par conséquent sur le fait que des moyens financiers appropriés doivent être alloués à la collecte des données ...[+++] et la recherche scientifique pertinente dans ce domaine au niveau des États membres; invite la Commission à établir, dans le même temps, des règles solides permettant la prise de décision, basée sur l'approche de précaution, que ce soit pour l'établissement des plans de gestion ou pour la fixation des TAC et des quotas, même lorsque les données sont insuffisantes;

33. observe que les transporteurs aériens collectent certaines données PNR à des fins commerciales et que ces données ne sont pas systématiquement réunies dans le but de remplir tous les champs des dossiers passagers; insiste sur le fait que les compagnies aériennes ne devraient pas être tenues de collecter de données supplémentaires par rapport à celles qu'elles collectent déjà à des fins commerciales; estime que les transporteu ...[+++]rs aériens ne doivent pas être chargés de vérifier si les dossiers sont complets et exacts, ni aucunes sanctions appliquées en cas de données incomplètes ou incorrectes; demande une claire évaluation des coûts induits par l'établissement d'un système PNR de l'Union; estime que tous les coûts additionnels doivent être supportés par les parties demanderesses;

...sive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; aupr ...[+++]ès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des données, les tests soient proposés pour les langues officielles de l'Union européenne qui sont le plus largement enseignées dans les États membres, dans la mesure où elles fournissent un échantillon d'élèves suffisamment important; les États membres détermineront eux-mêmes quelles langues officielles feront l'objet de tests; l'indicateur devrait permettre d'évaluer les quatre compétences d'expression et de compréhension; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des données, les tests concernent le ...

sans préjudice de l'adoption de la proposition concernant le système d'information sur les visas, il conviendrait que les États membres qui appliqueront le règlement "VIS" planifient la collecte, dans les postes consulaires, de données biométriques pour le VIS sur une base régionale coordonnée et cohérente qui tienne compte des problèmes de migration clandestine et des menaces pour la sécurité intérieure des États membres ainsi que de la possibilité pratique de collecter des données biométriques dans tous les postes; il conviendrait que ces États membres s'efforcent d'être en mesure de collecter toutes les données biométriques requises pour le VIS dans un délai de 24 mois à partir du début du déploiement; il conviendrait que ces États mem ...[+++]bres s'efforcent d'être en mesure d'entreprendre la collecte des données biométriques destinées au VIS début 2007, en commençant par les postes consulaires d'Afrique du Nord et des régions du Proche-Orient; afin de favoriser la mise en place d'une action concertée et la réalisation du déploiement dans les délais prévus, il convient de tout faire pour résoudre les questions en suspens, en particulier les méthodes de collecte des données biométriques; il conviendrait également que ces États membres prévoient de traiter les données biométriques aux points de passage frontalier d'une manière coordonnée et cohérente qui soit complémentaire de la collecte des données dans les postes consulaires".

Ces lignes directrices précisent qu'il faut obtenir de l'intéressé, en tout temps, l'autorisation d'utiliser des renseignements personnels; autoriser la seule collecte de données pertinentes, exactes et à jour, correspondant aux usages auxquels elles sont destinées; déterminer à l'avance les fins auxquelles les données seront recueillies; empêcher la réutilisation des données à des fins nouvelles, sans le consentement de la personne concernée ou sans autorisation; offrir des garanties de sécurité raisonnables; assurer la transpar ...[+++]ence des pratiques ayant trait à la collecte, à la rétention et à l'utilisation des données; prévoir un droit d'accès et enfin, tenir le maître du fichier responsable du respect des mesures visant la protection des données.

En ce qui a trait au changement proposé aux limites des zones établies pour l'assurance-emploi afin de tenir compte des données statistiques sur les taux de chômage au Nouveau-Brunswick: a) ces données étaient-elles de sources privée ou publique; b) quelle est cette source; c) quelle était la formule utilisée pour évaluer les données; d) sur quelle période portaient les données; e) quelles circonscriptions fédérales seront touchées par cette refonte; f) pour réunir les données, n'a-t-on procédé qu'a un échantillonnage dans chaque province; g) quelle région du Nouveau-Brunswick a servi à la collecte de ces données; h) sur combien de travailleurs a porté la collecte des données ...[+++]; i) comment les travailleurs à temps plein étaient-ils définis aux fins de la collecte des données et combien d'entre eux faisaient partie de l'echantillon; j) comment les travailleurs à temps partiel étaient-ils définis aux fins de la collecte des données et combien d'entre eux faisaient partie de l'échantillon; k) comment les travailleurs saisonniers étaient-ils définis aux fins de la collecte des données et combien d'entre eux faisaient partie de l'échantillon; l) la collecte des données s'est-elle faite en consultation avec les principaux employeurs de la région de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest?