Traduction de «comité consultatif de l'assurance-chômage » (Français → Anglais) :

71. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend t ...[+++]rois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;

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Assurances et pensions professionnelles: comité consultatif

(31) Afin d'assurer une cohérence juridique et institutionnelle avec l'approche adoptée dans d'autres secteurs communautaires, la décision 2004/9/CE de la Commission du 5 novembre 2003 institue le comité européen des assurances et des pensions professionnelles en tant que comité consultatif chargé d'assister la Commission dans les domaines des assurances et des pensions professionnelles.

Par ailleurs, au titre des autres mesures, la Commission a pris la décision de créer, sur le plan consultatif uniquement, une série de décisions concernant d'une part, aux niveaux 1 et 2, le Comité bancaire européen (CBE), le Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (CEAPP) et le Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) et d'autre part au niveau 3, le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles ( CECAPP) et le Comité eu ...[+++]ropéen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM).

La Commission pourrait-elle préciser la situation actuelle du comité consultatif et dire quand sa dernière réunion a eu lieu, s'il a été dissous comme on le craint, quelles ont été les motifs de cette action, quelle consultation a eu lieu à propos de cette décision et de quelle manière elle entend désormais assurer la prise en compte de l'avis des comités médicaux et des autorités compétentes au niveau national sur des questions qui les concernent directement?