Traduction de «comité d'application de recommandations techniques » (Français → Anglais) :

évaluer l’application des normes techniques de réglementation et d’exécution pertinentes adoptées par la Commission, des orientations et des recommandations émises par l’Autorité et proposer des modifications, s’il y a lieu; et

(9) Lors de l'exécution d'enquêtes de sécurité à la suite d'accidents et d'incidents de mer, il convient que les États membres tiennent compte des directives sur le traitement équitable des marins en cas d'accident maritime annexées à la résolution A.987(24) de l'Assemblée de l'OMI et le Conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail du 1 décembre 2005, ou de tout autre recommandation ou instrument ayant trait au facteur humain, adoptés par les organisations internationales compétentes, dans la mesure où ...[+++] ils sont applicables aux enquêtes techniques de sécurité.

(2 bis) Les conseils consultatifs régionaux s'appuient sur des sous-comités correspondant à des sous-unités géographiques dont le rôle sera de proposer des recommandations techniques aux conseils consultatifs régionaux et qui devront disposer des moyens nécessaires pour remplir cette fonction.

Ces sous-comités doivent, en effet, être interprétés comme des lieux de formulation de recommandations techniques.

La présente directive fixe lesdites exigences techniques en tenant compte de la recommandation 98/463/CE du Conseil du 29 juin 1998 concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne , de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain , de la directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentau ...[+++]x à usage humain , de la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins , de certaines recommandations du Conseil de l'Europe, des monographies de la pharmacopée européenne, en particulier en ce qui concerne le sang ou les composants sanguins servant de matière première pour la fabrication de spécialités pharmaceutiques, des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ainsi que de l'expérience internationale dans ce domaine.

Le CEPD recommande d’inclure des dispositions concernant la mise en place d’une politique de sécurité pour l’Agence elle-même, afin de renforcer le rôle de cette dernière comme catalyseur de l’excellence en matière de pratiques de sécurité et comme promoteur du concept de privacy by design (respect de la vie privée dès la conception) en intégrant l’application des meilleures techniques disponibles dans le domaine de la sécurité, avec le respect des droits à la protection des données à caractère personnel.