Par contre, l'alinéa 108(3)h) du Règlement, qui décrit le mandat du Co
mité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, précise au sous-alinéa (iii) que ce mandat comprend « l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l’éthique ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet », tandis qu'on peut lire au sous-alinéa (v) que ce mandat comprend également, « de co
ncert avec d’autres comités, l’étude ...[+++]de tout projet de loi ou règlement fédéral ou de toute disposition du Règlement qui a une incidence sur l’accès à l’information ou la protection des renseignements personnels des Canadiens ou sur les normes en matière d’éthique des titulaires de charge publique ».On the other hand, Standing Order 108(3)(h), which outlines the mandate of the St
anding Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, states at subparagraph (iii) that this mandate includes, “the review of and report on the effectiveness, management and operation together with the operational and expenditure plans relating to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner”, while subparagraph (v) indicates, “in coo
peration with other committees, the review of and report on any federal legislation, regulation or Standing Or
...[+++]der which impacts upon the access to information or privacy of Canadians or the ethical standards of public office holders”.
