Traduction de «comité mixte permanent d'examen réglementaire » (Français → Anglais) :

8. relève la nécessité de nouer un partenariat renforcé fondé sur une responsabilité partagée en ce qui concerne les différents processus; se félicite à cet égard de la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une coprésidence, d'un comité mixte permanent, basé à Bruxelles, et d'un secrétariat du partenariat destiné à renforcer la responsabilité commune en ce qui concerne la prise en charge partagée de la coopération euroméditerranéenne; se félicite de la proposition de la Commission de nommer coprésidents les présidents du Conseil et de la Commission au niveau des chefs d'État ...[+++]ou de gouvernement et le Haut représentant/vice-président de la Commission au niveau des ministres des affaires étrangères une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur; souligne la proposition tendant à nommer le coprésident des pays partenaires méditerranéens sur la base d'un consensus; demande cependant au Conseil et à la Commission d'exiger que le pays d'accueil du secrétariat respecte pleinement les engagements de Barcelone en matière de démocratie et de droits de l'homme;

Le comité mixte peut régler le différend. Tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au comité mixte.

Afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, les parties ont pris l’engagement de modifier le pacte d’actionnaires de façon à ce que, lorsqu’il est proposé que l’entreprise commune passe un nouveau contrat de fourniture de centrifugeuses avec l’une des parties, cette décision ne nécessite pas l’accord du conseil d’administration, mais soit laissée aux cadres dirigeants pour autant a) que les conditions ne soient pas plus favorables que les autres contrats passés avec Areva ou Urenco; b) que les contrats soient subordonnés à l’autorisation du comité mixte ...[+++] et du comité quadripartite ou à l’autorisation et aux exigences d’un autre organisme réglementaire gouvernemental compétent et que ces autorisations soient accordées; et c) que les dépenses d’investissement supplémentaires proposées n’excèdent pas [

18. souligne la nécessité que le Parlement européen contrôle la politique de sécurité commune et de défense; propose l'institution d'un comité mixte permanent composé de députés au Parlement européen et de députés des parlements des États membres ainsi que la dissolution de l'Assemblée de l'UEO;

b) Si, après avoir reçu notification sur la base du point 2) b), une autorité réglementaire nationale, la Commission des CE ou l'Autorité de surveillance AELE constate qu'il y a lieu de poursuivre l'examen du cas, elle peut soumettre l'affaire au Comité mixte de l'EEE.

Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 12 de la directive 64/432/CEE, le comité vétérinaire permanent désigne les tuberculines à contrôler et les examens à effectuer ; il peut modifier la liste des laboratoires où ces examens doivent être effectués.