Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en contre-façon de brevet
Action en contrefaçon
Action en contrefaçon d'une marque
Action en contrefaçon de brevet
Action pour contrefaçon d'une marque de commerce
Action pour violation
Instance en contrefaçon
Poursuite en contrefaçon

Traduction de «commerce action en contrefaçon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action pour contrefaçon d'une marque de commerce [ action en contrefaçon d'une marque ]

trademark infringement action [ trade mark infringement action ]


action en contrefaçon [ poursuite en contrefaçon | action pour violation ]

infringement action [ action for infringement | infringement suit ]


action en contrefaçon | instance en contrefaçon

action for infringement of patent


action en contrefaçon de brevet [ action en contre-façon de brevet ]

action for the infringement of a patent [ patent infringement action ]


demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon

counterclaim in infringement proceedings


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Pour l’application des autres dispositions du présent article et des articles 54 et 55.01 à 59, le recours visé au paragraphe (2) est réputé être une action en contrefaçon et l’acte sur lequel il se fonde est réputé être un acte de contrefaçon.

(4) For the purposes of this section and sections 54 and 55.01 to 59, any proceeding under subsection (2) is deemed to be an action for the infringement of a patent and the act on which that proceeding is based is deemed to be an act of infringement of the patent.


54 (1) Une action en contrefaçon de brevet peut être portée devant la cour d’archives qui, dans la province où il est allégué que la contrefaçon s’est produite, a juridiction, pécuniairement, jusqu’à concurrence du montant des dommages-intérêts réclamés et qui, par rapport aux autres tribunaux de la province, tient ses audiences dans l’endroit le plus rapproché du lieu de résidence ou d’affaires du défendeur. Ce tribunal juge la cause et statue sur les frais, et l’appropriation de juridiction par le tribunal est en soi une preuve suffisante de juridiction ...[+++]

54 (1) An action for the infringement of a patent may be brought in that court of record that, in the province in which the infringement is said to have occurred, has jurisdiction, pecuniarily, to the amount of the damages claimed and that, with relation to the other courts of the province, holds its sittings nearest to the place of residence or of business of the defendant, and that court shall decide the case and determine the costs, and assumption of jurisdiction by the court is of itself sufficient proof of jurisdiction.


(5 bis) Il convient que la juridiction commune soit habilitée à connaître de litiges auxquels sont parties des défendeurs de pays tiers, sur la base d'une règle de compétence subsidiaire dans le cas particulier où un demandeur établi dans l'Union européenne intente contre un défendeur établi dans un pays tiers, devant une juridiction commune, une action en contrefaçon de brevet européen dès lors que cette contrefaçon a entraîné des préj ...[+++]

(5a) The common court should be able to hear disputes involving defendants from third States on the basis of a subsidiary rule of jurisdiction in the specific case of a Union claimant bringing proceedings against a third-State defendant before a common court relating to an infringement of a European patent giving rise to damage both inside and outside the Union.


– (EN) Monsieur le Président, je pense que le commissaire se rend compte du sentiment qui règne au sein de cette Assemblée, dans tous les groupes parlementaires. En effet, malgré nos divergences sur plusieurs points de l’ACTA/ACAC et le commerce de la contrefaçon, ainsi que sur les droits de propriété intellectuelle, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut améliorer la transparence.

– Mr President, I think the Commissioner can see the strength of feeling across Parliament, across all the parliamentary groups, where we are clearly calling, whatever our differences are on different aspects of ACTA and counterfeit trading and also the intellectual property rights, we are all agreed here on the need for greater transparency.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
33. souligne que 60 % des produits contrefaits saisis par les autorités douanières de l'UE sont fabriqués en Chine et demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais, avec les autorités chinoises, un plan d'action anti-contrefaçon;

33. Stresses the fact that 60 % of the counterfeit goods seized by the customs authorities of the EU are produced in China; asks the Commission, together with the Chinese authorities, to present an action plan to fight counterfeiting as soon as possible;


6. demande instamment de renforcer la coopération autant sur le plan national que transnational entre les différentes autorités impliquées dans les actions anti-contrefaçon;

6. Calls for greater cooperation at both national and international level between the various authorities involved in anti-counterfeiting measures;


Selon les chiffres fournis par la Chambre de Commerce Internationale, la contrefaçon et la piraterie représenteraient 5 à 7 % du commerce mondial avec un coût de 200 à 300 milliards d'euros par an et avec des pertes globales d'emplois de 200.000 par an.

According to statistics provided by the International Chamber of Commerce, counterfeiting and piracy represent 5 to 7% of world trade at a cost of EUR 200 to 300 billion per year. Total job losses amount to 200 000 per year.


Elle créait également deux exceptions à l'action en contrefaçon de brevet, soit une règle selon laquelle quiconque fabrique, utilise ou vend un produit protégé par un brevet valide, sans le consentement du titulaire, peut être poursuivi pour contrefaçon du brevet en autorisant l'utilisation d'un brevet à certaines fins avant son expiration.

This bill also created two exceptions to infringement of patent, a rule under which anyone who produced, used or sold a product protected by a valid patent without the consent of the patent owner could be sued for infringement of patent, by authorizing the use of a patent for certain purposes before it expired.


Elle créait également deux exceptions à l’action en contrefaçon de brevet (règle selon laquelle quiconque fabrique, utilise ou vend un produit protégé par un brevet valide sans le consentement du titulaire peut être poursuivi pour contrefaçon de brevet) en autorisant l’utilisation d’un brevet à certaines fins avant son expiration.

It also created two exceptions to an action for patent infringement (the rule that anyone who manufactures, uses or sells a product where a patent is in force and without the consent of the patent owner is liable for patent infringement) by permitting persons to use a patent for certain purposes before the patent expires.


Au total, le commerce de la contrefaçon et de la piraterie est estimée à 5-7 % du commerce mondial représentant un manque à gagner de 200 à 300 milliards d'euros par an et des pertes globales de 200.000 emplois.

Trade involving counterfeiting and piracy is estimated to account for a total of 5-7% of world trade, representing €200 to 300 billion a year in lost revenue and the loss of 200 000 jobs world-wide.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

commerce action en contrefaçon ->

Date index: 2024-04-11
w