Puisque nous n'avons pas obtenu gain de cause, nous proposons un contrôle périodique du régime de détention pour les étrangers désignés, semblable à celui qui s'applique aux résidents permanents et aux étrangers en vertu de l'article 57 de la LIPR. Selon cette proposition, le premier contrôle aurait lieu dans les 48 heures de la détention, puis dans un délai de sept jours, et une fois tous les 30 jours par la suite.
But as we did not get that, we're introducing a periodic review of the detention regime for designated foreign nationals, consistent with that which exists for permanent residents and foreign nationals under section 57 of IRPA, to ensure that the initial review occurs within 48 hours, then within 7 days, and once every 30 days thereafter.
