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Traduction de «commis aux comptes et caissier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commis aux comptes et caissier [ commis comptes et caissier | commis aux comptes/caissier | commis aux comptes / caissier ]

Accounts Clerk and Cashier [ Accounts and Clerk Cashier | Accounts Clerk/Cashier ]


teneur de livres | teneuse de livres | commis aux comptes-fournisseurs | commise aux comptes-fournisseurs | commis aux comptes-clients | commise aux comptes-clients

bookkeeping clerk | accounts payable clerk | accounts-payable clerk | accounts receivable clerk | accounts-receivable clerk


commis aux comptes débiteurs [ commis aux comptes clients ]

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commis aux comptes créditeurs [ commis aux comptes fournisseurs ]

accounts payable clerk




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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un vendeur qui est manifestement de mauvaise foi pourra voir son compte résilié d’emblée, tandis qu’un contrevenant récidiviste ayant commis il y a longtemps une première infraction de moindre gravité pourra faire l'objet d'un simple avertissement avant que son compte ne soit suspendu.

A seller obviously acting in bad faith may be banned right away, while a repeat infringer whose first low-scale infringement occurred long ago may be warned again before the account is suspended.


Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le Tribunal de la fonction publique n’a commis aucune erreur de droit en concluant qu’il convenait d’examiner la légalité de la décision de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de la requérante en tenant compte des motifs contenus dans la décision portant rejet de la réclamation, alors même que ceux-ci ne figuraient pas dans la décision du 15 octobre 2010.

It follows from all the above considerations that the Civil Service Tribunal did not make an error in law in finding that it was appropriate to examine the legality of the decision not to renew the applicant’s temporary contract taking account of the reasons set out in the decision rejecting the complaint, even though those reasons did not appear in the decision of 15 October 2010.


Un vendeur qui est manifestement de mauvaise foi pourra voir son compte résilié d’emblée, tandis qu’un contrevenant récidiviste ayant commis il y a longtemps une première infraction de moindre gravité pourra faire l'objet d'un simple avertissement avant que son compte ne soit suspendu.

A seller obviously acting in bad faith may be banned right away, while a repeat infringer whose first low-scale infringement occurred long ago may be warned again before the account is suspended.


Une description des faits, y compris, lorsqu’ils sont connus, l’heure et le lieu des faits, relatifs à l’acte pénalement sanctionné que les personnes sont soupçonnées ou accusées d’avoir commis, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l’infraction présumée, devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l’équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.

A description of the facts, including, where known, time and place, relating to the criminal act that the persons are suspected or accused of having committed and the possible legal classification of the alleged offence should be given in sufficient detail, taking into account the stage of the criminal proceedings when such a description is given, to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the rights of the defence.


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Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieus ...[+++]

In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.


Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même ...[+++]

It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.


Les personnes morales de droit privé * peuvent être condamnées à des sanctions pénales, si une personne physique a commis une infraction pénale pour leur compte.

Legal persons under private law * may be subject to criminal penalties if a natural person has committed a criminal offence for their benefit.


19 Le Tribunal aurait commis une erreur de droit lors de l’appréciation du caractère usuel desdits sachets en prenant en compte, non pas les habitudes dans le secteur des boissons de fruits et des jus de fruits et au niveau européen, mais les habitudes dans le secteur des liquides alimentaires en général ou au niveau mondial.

The Court of First Instance erred in law in its assessment of the normal character of those pouches by taking account not of the customs in the sector of fruit drinks and fruit juices at European level, but of the customs in the sector of liquids for human consumption in general or worldwide.


Les personnes morales de droit privé * peuvent être condamnées à des sanctions pénales, si une personne physique a commis une infraction pénale pour leur compte.

Legal persons under private law * may be subject to criminal penalties if a natural person has committed a criminal offence for their benefit.


En ce qui concerne l'application de l'article 2 du présent règlement, la violation des obligations y figurant par une ou plusieurs des caves coopératives adhérentes implique, sans préjudice des conséquences pour ces dernières, que l'association est exclue des livraisons à la distillation en question dans la limite des quantités de vin qui ont été livrées pour le compte des caves coopératives ayant commis la violation.

For the purposes of Article 2 of this Regulation, should one or more member cooperatives fail to comply with the obligations laid down therein, irrespective of the consequences for the latter, the association shall be excluded from deliveries for the distillation concerned, up to the limit of the quantities of wine delivered on behalf of the wine-growers' cooperatives which committed the infringement.


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