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Comité d'étude de l'assurance-récolte Canada-Ontario
Commission d'arbitrage de l'assurance-récolte
Commission de l'assurance-récolte du Nouveau-Brunswick

Traduction de «commission d'arbitrage de l'assurance-récolte de l'ontario » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité d'étude de l'assurance-récolte Canada-Ontario

Canada-Ontario Crop Insurance Review Committee


Commission de l'assurance-récolte du Nouveau-Brunswick

New Brunswick Crop Insurance Commission


Commission d'arbitrage de l'assurance-récolte [ Commission d'arbitrage de l'assurance-récolte de l'Ontario ]

Crop Insurance Appeal Board [ Crop Insurance Arbitration Board of Ontario ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission aidera les États membres à assurer une mise en œuvre efficace de la législation et à récolter les avantages économiques connexes.

The Commission will help Member States to effectively implement the legislation and reap the economic benefits.


la Cour permanente d’arbitrage, qui siège à La Haye, chargée d’assurer l’administration des arbitrages* et des conciliations*, et des commissions d’enquêtes dans des litiges entre ses 121 pays membres, des parties privées et des organisations intergouvernementales, en appliquant la réglementation internationale en matière d’arbitrage,

the Permanent Court of Arbitration, based in The Hague, which administers arbitration* and conciliation* procedures and committees of inquiry in disputes between its 121 member countries, private parties and intergovernmental organisations on the basis of international arbitration regulations,


la Cour permanente d’arbitrage, qui siège à La Haye, chargée d’assurer l’administration des arbitrages* et des conciliations*, et des commissions d’enquêtes dans des litiges entre ses 121 pays membres, des parties privées et des organisations intergouvernementales, en appliquant la réglementation internationale en matière d’arbitrage,

the Permanent Court of Arbitration, based in The Hague, which administers arbitration* and conciliation* procedures and committees of inquiry in disputes between its 121 member countries, private parties and intergovernmental organisations on the basis of international arbitration regulations,


la Cour permanente d’arbitrage, qui siège à La Haye, chargée d’assurer l’administration des arbitrages* et des conciliations*, et des commissions d’enquêtes dans des litiges entre ses 121 pays membres, des parties privées et des organisations intergouvernementales, en appliquant la réglementation internationale en matière d’arbitrage,

the Permanent Court of Arbitration, based in The Hague, which administers arbitration* and conciliation* procedures and committees of inquiry in disputes between its 121 member countries, private parties and intergovernmental organisations on the basis of international arbitration regulations,


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(25) Pour assurer l’égalité de traitement entre les opérateurs, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution pour les mesures de soutien spécifique, prévues à l’article 68 du règlement (CE) n° 73/2009, concernant certaines activités agricoles comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires, les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement et les assurances récolte, animaux et végétaux.

(25) To ensure equal treatment between operators the Commission should adopt implementing acts for the specific support measures concerning specific agricultural activities entailing additional agri-enviroment benefits, areas subject to restructuring and/or development programs, crop, animal and plant insurance measures as provided for in Article 68 of Regulation (EC) No 73/2009.


23. souligne que l'une des leçons de la crise financière réside en ceci que la distinction généralement nette entre le risque d'assurance et le risque de crédit peut devenir plus floue lorsqu'il s'agit, par exemple, des produits d'assurance crédit; invite la Commission à réviser la législation relative aux secteurs de la banque et de l'assurance, et notamment aux conglomérats financiers, afin de garantir l'égalité des conditions de la concurrence entre les banques et les sociétés d'assurance et de faire barrage à l'arbitrage réglementaire et/ou ...[+++]

23. Notes that one of the lessons of the financial crisis is that whereas there is normally a clear distinction between insurance risk and credit risk, the distinction may be less clear in, for example, credit insurance products; invites the Commission to review the legislation on banking, insurance and, in particular, financial conglomerates with a view to ensuring a level playing field between banks and insurance companies and preventing regulatory and/or supervisory arbitrage;


C’est pourquoi, sur la base des amendements proposés, j’ai invité la Commission à envisager la création éventuelle de certains mécanismes d’intervention communautaires qui dépasseraient le cadre des aides spécifiques octroyées au titre de l’assurance-récolte et permettraient de prévenir ou d’atténuer les conséquences du réchauffement de la planète.

This is why, based on the amendments proposed, I have called on the Commission to examine the possibility of creating certain intervention mechanisms at Community level, independently of any specific aid granted for crop insurance, to prevent and combat the effects of global warming.


Malgré l'importance que revêt le système de gestion des risques et des crises proposé par la Commission, du fait de son caractère préventif face aux risques encourus sur le plan individuel, et fondé sur les assurances-récoltes et les fonds de mutualisation, ce système s'avère toutefois insuffisant pour répondre à des crises systémiques de vaste ampleur, comme certaines de celles auxquelles nous avons été confrontés dans un passé récent, avec l'ESB, par exemple.

The risk and crisis scheme proposed by the Commission on the basis of crop insurance and mutual funds is important on account of its preventive nature in response to individual risks but it is insufficient as a response to major systemic crises such as some which have occurred in the recent past (BSE, for example).


Dans la proposition de réforme de l’organisation commune des marchés, la Commission a proposé d’élargir le champ d’application des instruments de gestion des crises et de permettre aux associations de producteurs d’obtenir un cofinancement communautaire en vue de couvrir les coûts liés aux «assurances récoltes» et, ultérieurement, d’établir des fonds communs.

In the proposal for the reform of the common market organisation, the Commission proposed to widen the scope of the crisis management tools and to enable the producer organisations to get EU co-financing to cover costs of harvest insurance and, later, to establish mutual funds.


Les programmes d'assurance-récolte en Ontario étaient fantastiques, par exemple, et il en va de même pour les programmes du CSRN auxquels la participation était bonne.

There were crop insurance programs in Ontario that were fantastic, and NISA programs that participated well.




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commission d'arbitrage de l'assurance-récolte de l'ontario ->

Date index: 2021-04-14
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