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Autorité régionale de conciliation
CACF
CARPAS
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Commission arbitrale
Commission d'arbitrage
Commission d'arbitrage régionale
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission mixte régionale
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Office des locations

Traduction de «commission d'arbitrage régionale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission d'arbitrage régionale

Regional Arbitration Committee


Règlement sur les conditions d'emploi des directeurs généraux et des directeurs généraux adjoints des commissions scolaires et des commissions scolaires régionales pour catholiques

Regulation respecting the conditions of employment of directors general and deputy directors general of the school boards and regional school boards for Catholics


Règlement sur les conditions d'emploi du personnel de cadre et de gérance des commissions scolaires et des commissions scolaires régionales pour catholiques

Regulation respecting the conditions of employment of senior and management staff of the school boards and regional school boards for Catholics




Commission consultative régionale des pêches pour l'Atlantique du Sud-Ouest | CARPAS [Abbr.]

Regional Fisheries Advisory Commission for the Southwest Atlantic | CARPAS [Abbr.]


Commission consultative régionale des pêches pour l'Atlantique Sud-Ouest | CARPAS [Abbr.]

Regional Fisheries Advisory Commission for the Southwest Atlantic | CARPAS [Abbr.]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de concil ...[+++]

Conciliation Board for Tenancy Matters


commission d'arbitrage | commission arbitrale

arbitration commission | arbitration board


Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer [ CACF ]

Railways Arbitration Commission [ RACO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31. souligne l'importance de bonnes relations de voisinage et se félicite du rôle constructif du Monténégro dans la coopération régionale, en particulier sa participation active à de nombreuses initiatives régionales en Europe du Sud-Est; rend hommage au Monténégro pour le maintien de bonnes relations bilatérales avec tous les pays voisins; regrette toutefois que le problème de la délimitation des frontières avec presque tous les pays voisins ne soit pas encore réglé; appelle à la résolution de toutes les questions encore en suspens dans un bon esprit de voisinage et insiste sur la nécessité de résoudre les questions bilatérales avant ...[+++]

31. Underlines the importance of good neighbourly relations and welcomes Montenegro’s constructive role in regional cooperation, especially its active participation in numerous regional initiatives in South East Europe; commends Montenegro for maintaining good bilateral relations with all neighbouring countries; regrets, however, that the delimitation of borders with almost all neighbouring countries remains pending; calls for efforts to resolve all remaining open issues in a good neighbourly spirit, and highlights the need to resolve bilateral issues prior to accession; reiterates its call on the ...[+++]


33. souligne l'importance de bonnes relations de voisinage et se félicite du rôle constructif du Monténégro dans la coopération régionale, en particulier sa participation active à de nombreuses initiatives régionales en Europe du Sud-Est; rend hommage au Monténégro pour le maintien de bonnes relations bilatérales avec tous les pays voisins; regrette toutefois que le problème de la délimitation des frontières avec presque tous les pays voisins ne soit pas encore réglé; appelle à la résolution de toutes les questions encore en suspens dans un bon esprit de voisinage et insiste sur la nécessité de résoudre les questions bilatérales avant ...[+++]

33. Underlines the importance of good neighbourly relations and welcomes Montenegro’s constructive role in regional cooperation, especially its active participation in numerous regional initiatives in South East Europe; commends Montenegro for maintaining good bilateral relations with all neighbouring countries; regrets, however, that the delimitation of borders with almost all neighbouring countries remains pending; calls for efforts to resolve all remaining open issues in a good neighbourly spirit, and highlights the need to resolve bilateral issues prior to accession; reiterates its call on the ...[+++]


25. encourage la Croatie à continuer de jouer un rôle constructif dans la coopération régionale; invite les autorités croates à mettre intégralement en œuvre la déclaration relative à la promotion des valeurs européennes en Europe du Sud-Est, qui a été adoptée par le parlement croate le 21 octobre 2011; invite l'ensemble des pays de la région à adopter et à appliquer des positions analogues; invite instamment la Commission à apporter son aide à tous les pays de la région dans ce domaine; invite la Commission à tirer les enseigneme ...[+++]

25. Encourages Croatia to continue to play a constructive role in regional cooperation; calls on the Croatian authorities to fully implement the declaration on promoting European values in Southeast Europe endorsed by the Croatian Parliament on 21 October 2011; invites all countries in the region to adopt and implement similar positions; urges the Commission to assist all countries in the region in this respect; calls on the Commission to learn from past experience in the enlargement process, including the enlargement process with ...[+++]


26. encourage la Croatie à continuer de jouer un rôle constructif dans la coopération régionale; invite les autorités croates à mettre intégralement en œuvre la déclaration relative à la promotion des valeurs européennes en Europe du Sud-Est, qui a été adoptée par le parlement croate le 21 octobre 2011; invite l'ensemble des pays de la région à adopter et à appliquer des positions analogues; invite instamment la Commission à apporter son aide à tous les pays de la région dans ce domaine; invite la Commission à tirer les enseigneme ...[+++]

26. Encourages Croatia to continue to play a constructive role in regional cooperation; calls on the Croatian authorities to fully implement the declaration on promoting European values in Southeast Europe endorsed by the Croatian Parliament on 21 October 2011; invites all countries in the region to adopt and implement similar positions; urges the Commission to assist all countries in the region in this respect; calls on the Commission to learn from past experience in the enlargement process, including the enlargement process with ...[+++]


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21. Encourage les États participants de l'OSCE à poursuivre leur travail avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales en ce qui concerne la gestion de l'eau, en prenant les mesures voulues pour créer des commissions d'arbitrage supranationales auxquelles les États délégueraient des pouvoirs décisionnels;

21. Encourages the OSCE participating States to continue their work with other regional and international institutions and organizations with respect to water management solutions, providing for the establishment of supranational arbitral commissions with decision-making powers delegated by the States;


21. Encourage les États participants de l'OSCE à poursuivre leur travail avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales en ce qui concerne la gestion de l'eau, en prenant les mesures voulues pour créer des commissions d'arbitrage supranationales auxquelles les États délégueraient des pouvoirs décisionnels.

21. Encourages the OSCE participating States to continue their work with other regional and international institutions and organizations with respect to water management solutions, providing for the establishment of supranational arbitral commissions with decision-making powers delegated by the States.


21. Encourage les États participants de l'OSCE à poursuivre leur travail avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales en ce qui concerne la gestion de l'eau, en prenant les mesures voulues pour créer des commissions d'arbitrage supranationales auxquelles les États délégueraient des pouvoirs décisionnels.

21. Encourages the OSCE participating States to continue their work with other regional and international institutions and organizations with respect to water management solutions, providing for the establishment of supranational arbitral commissions with decision-making powers delegated by the States.


21. Encourage les États participants de l'OSCE à poursuivre leur travail avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales en ce qui concerne la gestion de l'eau, en prenant les mesures voulues pour créer des commissions d'arbitrage supranationales auxquelles les États délégueraient des pouvoirs décisionnels.—(L'honorable sénateur Fraser)

21. Encourages the OSCE participating States to continue their work with other regional and international institutions and organizations with respect to water management solutions, providing for the establishment of supranational arbitral commissions with decision-making powers delegated by the States.—(Honourable Senator Fraser)


21. Encourage les États participants de l'OSCE à poursuivre leur travail avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales en ce qui concerne la gestion de l'eau, en prenant les mesures voulues pour créer des commissions d'arbitrage supranationales auxquelles les États délégueraient des pouvoirs décisionnels.

21. Encourages the OSCE participating States to continue their work with other regional and international institutions and organizations with respect to water management solutions, providing for the establishment of supranational arbitral commissions with decision-making powers delegated by the States.


12. invite les autorités régionales à mettre en place des commissions administratives spéciales faisant intervenir des médiateurs locaux, qui devront être informées par des services d'enquête indépendants et dotées de pouvoirs d'arbitrage dans les différends relatifs à des projets urbanistiques, et auxquelles ceux qui sont directement concernés par les programmes d'urbanisation, et en particulier les victimes d'opérations immobilières illégales dans le cadre d'aménagements ...[+++]

12. Calls upon regional authorities to establish special administrative commissions involving local ombudsmen, to which independent investigation services should report, which should have powers of arbitration in relation to disputes concerning urbanisation projects, and which should be accessible free of charge to those directly affected by urbanisation programmes, including those who are victims of illegal property deals concerni ...[+++]




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commission d'arbitrage régionale ->

Date index: 2023-05-22
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