Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CFE
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'estimation
Commission d'estimation
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission d'expropriation
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission fédérale d'estimation
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Coût estimé résultant des propositions de la Commission
Estimations du revenu du travail
Estimer approprié
Estimer indiqué
Estimer opportun
Estimer utile
Estimer équitable
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Juger approprié
Juger convenable
Juger indiqué
Juger opportun
Juger à propos
Juger équitable
Tribunal d'expropriation

Traduction de «commission d'estimation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)

Compulsory Purchase Tribunal


coûts estimés résultant des propositions de la Commission

estimated costs under Commission proposals


Déclaration (n° 18) relative aux coûts estimés résultant des propositions de la Commission

Declaration (No 18) on estimated costs under Commission proposals


coût estimé résultant des propositions de la Commission

estimated cost under Commission proposals


juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]

consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]


Commission fédérale d'estimation [ CFE ]

Federal Compulsory Purchase Commission [ FCPC ]


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | Uni ...[+++]


Comptes économiques et financiers nationaux - Estimations trimestrielles [ Comptes nationaux des revenus et dépenses - Estimations trimestrielles | Comptes des flux financiers, estimations trimestrielles | Estimations du revenu du travail ]

National Economic and Financial Accounts - Quarterly Estimates [ National Income and Expenditure Accounts - Quarterly Estimates | Financial Flow Accounts, Quarterly Estimates | Estimates of Labour Income ]


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aides d'État: la Commission estime que l'Agence irlandaise pour la gestion des actifs dépréciés (NAMA) n'a pas enfreint les règles de l'UE // Bruxelles, le 25 janvier 2018

State aid: Commission finds Irish National Asset Management Agency did not breach EU rules // Brussels, 25 January 2018


Cinquièmement, en ce qui concerne les fuites dans les réseaux de distribution d'eau, la Commission estime que le problème ne pourra être réglé qu'au cas par cas et qu'il conviendra d'estimer les avantages environnementaux et économiques de la réduction des fuites.

Fifth, regarding the problem of leakage from water distribution networks, the Commission believes that this can only be tackled on a case-by-case basis to assess the environmental and economic benefits of reducing the leakage levels.


Concentrations: la Commission estime que Merck et Sigma-Aldrich, General Electric et Canon ont enfreint les règles de procédure de l'UE applicables aux concentrations // Bruxelles, le 6 juillet 2017

Mergers: Commission alleges Merck and Sigma-Aldrich, General Electric, and Canon breached EU merger procedural rules // Brussels, 6 July 2017


Dans la communication des griefs de ce jour, la Commission estime à titre préliminaire qu'Altice a effectivement procédé à l'acquisition avant l'adoption d'une décision d'autorisation par la Commission et, en partie, avant la notification de l'opération en question.

In today's Statement of Objections, the Commission takes the preliminary view that Altice actually implemented the acquisition prior to the adoption of the Commission's clearance decision, and in some instances, prior to its notification.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Commission estime que le secteur du patrimoine culturel est sous-estimé en tant que facteur de croissance économique et de cohésion sociale et qu’on ne dispose que d’estimations partielles sur son importance.

The Commission believes that the cultural heritage sector is undervalued as a contributor to economic growth and social cohesion with only partial estimates of its importance available.


13. observe que la forme finale d'un acte législatif peut différer considérablement de la proposition adoptée par la Commission; estime qu'il serait utile de préparer une synthèse des avantages et coûts estimés pour les actes législatifs adoptés, et de l'actualiser afin de tenir compte des changements par rapport à l'analyse contenue dans l'analyse d'impact du fait de modifications apportées pendant la procédure législative; estime qu'un tel exercice simplifierait le suivi et l'évaluation de l'impact d'une proposition;

13. Notes that the final form of a legislative act may differ significantly from the proposal adopted by the Commission; believes that it would be useful for a summary of the estimated benefits and costs to be prepared for adopted legislative acts, and updated to reflect changes from the analysis contained in the IA as a result of amendments made during the legislative process; considers that the monitoring and assessment of a proposal’s impact would be simplified by such an exercise;


E. considérant que le taux de mortalité maternelle au Mali, estimé à 1 100 décès pour 100 000 naissances vivantes, est le plus élevé de la planète d'après les chiffres des Nations unies; considérant que le rapport de 2013 des Nations unies sur le développement humain souligne les taux particulièrement élevés de mortalité parmi les enfants de moins de cinq ans au Niger et au Mali, où ce taux s'élève à plus de 200 décès pour 1 000 naissances vivantes, ainsi que l'absence d'éducation des mères dans ces deux pays; considérant que d'après les estimations réalisées par la Banque mondiale, les taux de scolarisation dans l'enseignement primair ...[+++]

E. whereas the maternal mortality rate in Mali, estimated at 1 100 deaths per 100 000 live births, is the highest in the world according to UN data; whereas the UN Human Development Report 2013 singles out Niger and Mali as having particularly high mortality rates among children under the age of five, with the rate rising above 200 deaths per 1 000 live births where mothers are lacking any education; whereas the World Bank estimate of primary school enrolment rates for Niger and Mali are among the worst in the world, standing at 62 % and 63 % respectively; whereas the UN estimates that some 18 million people were affected by the sever ...[+++]


92. prend note de l'existence de sous-commissions des droits humains, associant des pays de la rive sud de la Méditerranée (Maroc, Tunisie, Liban, Jordanie, Égypte, Israël et Autorité palestinienne), inscrites dans le cadre de la politique européenne de voisinage et invite le Conseil et la Commission à créer des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; préconise à nouveau que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions et informés de leurs résultats; se félicite de la consultation en amont et en aval de la société civile par la délégation de la Commission dans le pa ...[+++]

92. Notes the existence of human rights subcommittees involving countries on the southern shore of the Mediterranean (Morocco, Tunisia, Lebanon, Jordan, Egypt, Israel and the Palestinian Authority) in the context of the European Neighbourhood Policy and calls on the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; welcomes the consultation with civil society, ...[+++]


29. rejette le projet de mémorandum d'accord prévoyant l'établissement d'un code de pratique pour l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission, estimant qu'un tel code est contraire à la réglementation actuellement en vigueur et, partant, porte atteinte aux compétences de l'OLAF; estime que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient éventuellement être réexaminées dans le contexte d'un règlement révisé; insiste pour que l'obligation d'informer l'OLAF soit inscrite dans le statut des fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la "décision modèle"; insiste pour que le directeur de l'OLAF déterm ...[+++]

29. Rejects the draft memorandum of understanding in which a code of practice for the exchange of information between OLAF and the Commission is set out, because it impinges upon the Regulation currently in force and, therefore, on OLAF's remit; believes that the provisions governing the forwarding of information should perhaps be reviewed in the context of a revised regulation; insists that the notification of OLAF should be enshrined in the Statute pursuant to Article 2 of the standard decision; insists that the head of OLAF should determine the content of the information, taking as criteria the protection of the rights of the perso ...[+++]


28. rejette le projet de mémorandum d'accord prévoyant l'établissement d'un code de pratique pour l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission, estimant qu'un tel code est contraire à la réglementation actuellement en vigueur et, partant, porte atteinte aux compétences de l'OLAF; estime que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient éventuellement être réexaminées dans le contexte d'un règlement révisé; insiste pour que l'obligation d'informer l'OLAF soit inscrite dans le statut des fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la "décision modèle"; insiste pour que le directeur de l'OLAF déterm ...[+++]

28. Rejects the draft memorandum of understanding in which a code of practice for the exchange of information between OLAF and the Commission is set out, because it infringes upon the Regulation currently in force and, therefore, on OLAF's remit; believes that the provisions governing the forwarding of information should perhaps be reviewed in the context of a revised regulation; insists that the notification of OLAF should be enshrined in the Statute pursuant to Article 2 of the standard decision; insists that the head of OLAF should determine the content of the information, taking as criteria the protection of the rights of the pers ...[+++]


w