Si, à l’issue de l’examen, la Commission devait conclure qu’il y a eu infraction, elle pourrait prendre les mesures appropriées, par exemple ordonner la cessation du système de vente et infliger une amende à la ou aux sociétés qui ont violé la législation européenne en matière de concurrence.
If, at the end of the examination, the Commission were to conclude that there was an infringement, the Commission could take appropriate action, for instance ordering the arrangements to be stopped, and fine the company or companies that have breached EU competition law.