Traduction de «commission d'indemnisation des nations unies » (Français → Anglais) :

En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport routier de produits ...[+++]dangereux dans les États membres ou entre eux; à exempter certains véhicules ou classes de véhicules de catégories M, M, N et N de l’obligation d’être équipés de systèmes avancés de freinage d’urgence et/ou de systèmes de détection de dérive de la trajectoire; à modifier les valeurs limites concernant la résistance au roulement et le bruit de roulement des pneumatiques à la suite de changements dans les procédures d’essais, sans abaisser le niveau de protection de l’environnement; à établir des règles concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit des pneumatiques; à réduire la période durant laquelle les pneumatiques ne satisfaisant pas aux exigences introduites par le présent règlement et ses mesures d’application peuvent continuer d’être vendus, et à modifier l’annexe IV en vue d’y inclure les règlements de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (règlements CEE-ONU) qui revêtent un caractère contraignant en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et le ...

218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétair ...[+++]e général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition , après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;

218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétair ...[+++]e général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition , après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;

209. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction, laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire géné ...[+++]ral des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; demande à la Commission de présenter une proposition élargissant le mandat de l'Agence pour la reconstruction de façon à pouvoir fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par ECHO;

6. est d'avis que l'Union européenne, agissant de concert avec les États membres, doit jouer un rôle plus actif dans les programmes des Nations unies (en participant à la phase initiale d'évaluation des besoins, à la définition des mesures à prendre pour y répondre ainsi qu'à la phase suivante de mise en application des décisions) et qu'elle devrait utiliser la CIG prévue pour l'an 2004 dans le but de clarifier les questions relatives à la base juridique de son action extérieure dans le cadre du droit international, notamment en préci ...[+++]sant et en renforçant le statut juridique de la Commission au sein des institutions internationales et en faisant en sorte qu'elle obtienne le statut de membre à part entière dans les agences spécialisées des Nations unies, tout comme elle est membre de la l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO); demande de même d'adapter la nature et les moyens des délégations de la Commission auprès des Nations unies au rôle de plus en plus grand qu'elles jouent dans la réalisation des actions extérieures de l'Union en général et en matière de développement et d'aide humanitaire en particulier, ainsi que dans la coordination entre la Commission et les quinze États membres, afin de garantir la cohérence et la portée globale de l'action de l'Union européenne dans ce domaine;

6. est d'avis que l'Union européenne, agissant de concert avec les États membres, doit jouer un rôle plus actif dans les programmes des Nations unies (en participant à la phase initiale d'évaluation des besoins, à la définition des mesures à prendre pour y répondre ainsi qu'à la phase suivante de mise en application des décisions) et qu'elle devrait utiliser la CIG prévue pour l'an 2004 dans le but de clarifier les questions relatives à la base juridique de son action extérieure dans le cadre du droit international, notamment en préci ...[+++]sant et en renforçant le statut juridique de la Commission européenne au sein des institutions internationales et en faisant en sorte qu'elle obtienne le statut de membre à part entière dans les agences spécialisées des Nations unies, tout comme elle est membre de la l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO); demande de même d'adapter la nature et les moyens des délégations de la Commission auprès des Nations unies au rôle de plus en plus grand qu'elles jouent dans la réalisation des actions extérieures de l'Union en général et en matière de développement et d'aide humanitaire en particulier, ainsi que dans la coordination entre la Commission et les quinze États membres, afin de garantir la cohérence et la portée globale de l'action de l'Union européenne dans ce domaine;