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CFPF
Commission d'initiation et de montage
Commission d'instruction
Commission d'instruction et de poursuite
Commission d'octroi de prêt
Commission de montage
Frais de constitution de dossier
Frais de montage
Membre de la conférence de l'instruction publique
Membre du Conseil de l'instruction publique
Membre du conseil de l'éducation
Membre du conseil scolaire

Traduction de «commission d'instruction et de poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission d'instruction et de poursuite

Commission for Investigation and Prosecution


Commission d'instruction et de poursuite des grands criminels de guerre

Committee for the Investigation and Prosecution of Major War Criminals


commission de montage [ frais de montage | commission d'initiation et de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'instruction ]

origination fee [ loan fee | arrangement fee | set-up fee | loan origination fee ]


membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)

Member of the Education Board | Member of the Education Committee




les membres de la Commission ne sollicitent ni acceptent d'instructions

the members of the Commission shall neither seek nor take instructions


commission d'instruction | frais de constitution de dossier

loan origination fee


Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite [ CFPF ]

Federal Commission on Debt Collection and Bankruptcy [ FCDCB ]


Commission pour l'encouragement de l'instruction des jeunes Suisses de l'étranger

Commission for the Promotion of Education for Young Swiss Abroad
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si une affaire ne présente pas un intérêt communautaire suffisant pour justifier son instruction (ou la poursuite de l'instruction), la Commission peut rejeter la plainte.

If a case does not display sufficient Community interest to justify (further) investigation, the Commission can reject the complaint.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1049 - EN - Règlement d'exécution (UE) n ° 1049/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité prévues par le règlement (UE) n ° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1049 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 1049/2014 of 30 July 2014 on technical characteristics of information and publicity measures pursuant to Regulation (EU) No 514/2014 of the European Parliament and of the Council laying down general provisions on the Asylum, Migration and Integration Fund and on the instrument for financial support for police cooperation, prevention and combating crime and cr ...[+++]


A l'inverse, l'insuffisance actuelle de mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne est porteuse d'un coût net pour l'Europe : coût en moindre croissance, en amélioration différée de la situation de l'emploi, en retards de formation ou en accroissement du différentiel de recherche et développement avec certains de nos grands partenaires industrialisés. Des simulations conduites par la Commission concluent que la poursuite simultanée et intégrée de ces réformes peut apporter ...[+++]

Insufficient implementation of the Lisbon strategy could produce significant net costs for Europe: in terms of reduced growth, delayed improvements in employment levels, and a growing gap with some of our large industrial partners in the fields of education and RD. Studies and simulations conducted by the Commission conclude that simultaneous and integrated pursuit of these reforms can produce an increase in potential growth in the Union in the order of 0.5 to 0.75 of a percentage point of GDP within the ...[+++]


Le Comité salue les progrès continus et le soutien apporté par la Commission européenne dans la poursuite du développement du cadre d’interopérabilité européen (EIF).

The Committee welcomes the continuous progress and support provided by the European Commission in this further development of the European Interoperability Framework (EIF).


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En matière de suspension de la prescription, les autorités compétentes au sens de l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 (1) sont-elles celles qui sont compétentes en matière d’instruction ou de poursuite, indépendamment de la question de savoir si elles avaient accordé les moyens financiers?

In respect of interruption of the limitation period, is the competent authority within the meaning of the third subparagraph of Article 3(1) of Regulation (EC, EURATOM) No 2988/95 (1) the authority which is responsible for the act relating to investigation or legal proceedings, irrespective of whether it had granted the financial resources?


Dans le programme de travail annuel 2013 du PIE, la Commission proposera essentiellement la poursuite des actions menées avec succès au cours des années précédentes ou l’instauration de nouvelles actions basées sur les expériences passées, tout en assurant la cohérence avec les priorités politiques et l’évolution de la situation économique.

In the EIP annual work programme 2013 the Commission will to a large extent propose a continuation of successful actions from previous years or new actions based on past experiences, while at the same time ensuring consistence with political priorities and economic developments.


[12] Organe de l'Union européenne institué en 2002 pour renforcer l'efficacité des autorités compétentes des États membres chargées de l'instruction et des poursuites dans les affaires graves de criminalité organisée transfrontalière.

[12] EU body established in 2002 to enhance the effectiveness of the competent authorities in the Member States dealing with the investigation and prosecution of serious cross-border and organised crime.


Pour la Commission, néanmoins, le principal problème continue d'être la mise en œuvre de la législation, car il faudrait accorder davantage d'importance à la prévention, à l'instruction, à la poursuite et au jugement des actes de corruption.

In the Commission's view, however, the main problem continues to be the implementation of legislation, and more importance needs to be attached to preventing, investigating, prosecuting and adjudicating corruption cases.


Pour la Commission, néanmoins, le principal problème continue d'être la mise en œuvre de la législation, car il faudrait accorder davantage d'importance à la prévention, à l'instruction, à la poursuite et au jugement des actes de corruption.

In the Commission's view, however, the main problem continues to be the implementation of legislation, and more importance needs to be attached to preventing, investigating, prosecuting and adjudicating corruption cases.


Alors que tous les États membres de l'UE et les pays candidats disposent déjà ou disposeront prochainement d'une législation pénale substantielle concernant la corruption, tant active que passive, dans le secteur public et le secteur privé - et cela grâce aux efforts supranationaux accomplis dans ce domaine avec l'élaboration des instruments anticorruption communautaires et internationaux susmentionnés, le véritable problème de la lutte contre la corruption semble tenir davantage à la mise en oeuvre de ces législations, c'est-à-dire à la prévention, à l'instruction, à la pou ...[+++]

Whilst substantial criminal law legislation on corruption covering both active and passive in the public and the private sector is already or will be shortly in place in all EU Member States and its candidate countries - thanks to supranational efforts in this field by drawing up the aforementioned EU and international anti-corruption instruments - the true problem of the fight against corruption seems to lie rather in the field of implementing these laws, i.e. preventing, investigating, prosecuting and adjudicating corruption cases.




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commission d'instruction et de poursuite ->

Date index: 2024-04-10
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