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COPRET
Comité d'octroi des prêts à la construction
Commission d'initiation et de montage
Commission d'instruction
Commission d'octroi de prêt
Commission de montage
Formule d'octroi de prêts
Formule utilisée dans l'octroi de prêts
Frais de montage
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
Octroi de prêt
Octroi de prêts
Octroi du prêt
Prêt
Prêt bancaire
Prêt global

Traduction de «commission d'octroi de prêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission de montage [ frais de montage | commission d'initiation et de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'instruction ]

origination fee [ loan fee | arrangement fee | set-up fee | loan origination fee ]


commission de montage | commission d'octroi de prêt

origination fee | loan origination fee


commission de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'initiation et de montage

origination fee | loan origination fee


prêt [ octroi de prêt | prêt bancaire ]

loan [ bank loan | Credit(STW) ]


formule utilisée dans l'octroi de prêts [ formule d'octroi de prêts ]

formula lending




prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME

package loan


Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]




Comité d'octroi des prêts à la construction | COPRET [Abbr.]

Building Loans Committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«banque de développement», toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d'un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que celle-ci ait l'obligation de protéger la base économique de l'entreprise ou de l'entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou garantisse directement ou indirectement au moins 90 % de son financement initial ou des prêts ...[+++]

‘promotional bank’ means any undertaking or entity set up by a Member State, central or regional government, which grants promotional loans on a non-competitive, not for profit basis in order to promote that government's public policy objectives, provided that that government has an obligation to protect the economic basis of the undertaking or entity and maintain its viability throughout its lifetime, or that at least 90 % of its original funding or the promotional loan it grants is directly or indirectly guaranteed by the Member State's central or regional government;


La Commission constate en outre que les prêts accordés à FSZ (646 738,12 EUR) ne lui procurent pas d'avantage car le taux d'intérêt appliqué, qui est de 6 %, est habituel sur le marché, en ce qu'il correspond au taux de base allemand à la date de l'octroi des prêts (5,06 % en avril 2002, 4,8 % en mars 2003 et 5,19 % en mars 2008) (158), majoré des (100) points de base à ajouter en raison de la situation financière de FSZ, étant entendu que FSZ ne présentait aucun des indic ...[+++]

Furthermore, the Commission notes that the loans granted to FSZ (EUR 646 738,12) did not confer an advantage to the latter, since they were granted at the interest rate of 6 % which is at market level because it corresponds to the sum of Germany's base rate at the time of the granting of the loans (5,06 % in April 2002, 4,8 % in March 2003 and 5,19 % in March 2008) (158) and the basis points to be added for FSZ's financial condition (100 basis points) taking into account that it did not present any of the signs of point 11 of the RR Guidelines when it received those loans (159).


75. estime en outre que la réforme de la PAC devrait prévoir une meilleure intégration des agriculteurs dans les marchés, de manière à stimuler la compétitivité de l'agriculture européenne; invite la Commission à examiner des solutions pour améliorer l'octroi de prêts aux agriculteurs dans le cadre de la PAC, étant donné que de nombreux agriculteurs connaissent des problèmes pour accéder au crédit dans le contexte de la crise financière; estime en outre que l'utilisation des fonds de la PAC devrait être mieux or ...[+++]

75. Considers moreover that the CAP reform should provide for a better integration of the farmers with the markets, in order to boost the competitiveness of European agriculture. Calls on the Commission to analyse solutions on how to better provide loans to farmers under the CAP, as many farmers are experiencing problems in getting access to credit in the context of the financial crisis. Believes furthermore that CAP money should be better targeted in order to provide maximum EU added-value and that more coherence between the EU funds should be ensured under the Common Strategic Framework, together with a more output-oriented approach in ...[+++]


Nous demandons aussi avec beaucoup d'insistance que le Parlement européen puisse être informé de la réalité des analyses des situations de crise que connaissent ces pays car, lorsque la Commission octroie ses prêts aux pays non membres de la zone euro, il y a une lisibilité, il y a une réalité de l'information sur le comportement des banques privées, sur le comportement des acteurs, qui a conduit à cette crise dont le Parlement européen doit être informé.

We are also very insistent in calling for the European Parliament to be informed of the substance of the analyses of the crisis situations these countries are facing. This is because, when the Commission grants its loans to countries outside the euro zone, there is a certain transparency and substance to the information on the behaviour of private banks and on the behaviour of operators which has led to this crisis, that the European Parliament must be informed of.


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Afin de récupérer l’aide nouvelle non compatible en question, la Commission estime que, pour la période s’étendant de l’octroi du prêt garanti jusqu’à la suppression de l’aide d’État non compatible, il convient de récupérer une aide égale à la différence entre le coût total du prêt garanti (taux d’intérêt plus commission de garantie versés par HSY) et le taux de référence en vigueur pour la Grèce, majorée de 600 points de base.

In order to recover this additional incompatible aid, the Commission considers that, from the granting of the guaranteed loan until the end of the incompatible State guarantee, an aid equal to the difference between the total cost of the guaranteed loan (interest rate plus guarantee premium paid by HSY) and reference rate for Greece increased by 600 bps must be recovered.


(15) Dans sa résolution sur la communication de la Commission ci-dessus mentionnée , le Parlement européen s'est félicité de l'initiative i2i de la Banque européenne d'investissement (BEI) par laquelle elle étend ses attributions à l'octroi de prêts d'étude pour améliorer les offres en matière d'éducation et a demandé à la Commission et aux États membres de faciliter l'octroi de prêts de la BEI pour l'apprentissage tout au long de la vie.

(15) In its resolution on the above-mentioned Commission Communication , Parliament welcomed the European Investment Bank (EIB) i2i initiative, which extended its mandate to the granting of study loans to improve educational opportunities, and called on the Commission and Member States to facilitate EIB lending for lifelong learning.


(11 bis) Dans sa résolution sur la communication de la Commission "Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie", le Parlement européen s'est félicité de l'initiative i2i de la Banque européenne d'investissement (BEI) par laquelle elle étend son mandat à l'octroi de prêts d'étude pour améliorer les offres en matière d'éducation et a demandé à la Commission et aux États membres de faciliter l'octroi de prêts de la BEI pour l'apprentissage tout au long de ...[+++]

(11a) In its resolution on the Commission communication on Making a European Area of Lifelong Learning a Reality the Parliament welcomed the European Investment Bank (EIB) i2i initiative, extending its remit to the granting of study loans to improve educational opportunities, and called on the Commission and Member States to facilitate EIB loans for lifelong learning.


Selon les informations fournies par la presse, lors du conseil au cours duquel l'octroi du prêt a été décidé, un représentant des clients de la banque et le représentant de l'association des entreprises de Cantabrique ont voté contre l'octroi du prêt(22).

According to press reports, at the board meeting that decided to grant the loan, a representative of the bank's clients and the representative of the Cantabrian industry association voted against the granting the loan(22).


7. relève que dans les conclusions de la Présidence à l'occasion du sommet de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, le Conseil a accepté que la BEI octroie des prêts à la Russie pour des projets environnementaux dûment sélectionnés à Kaliningrad et à Saint-Pétersbourg; relève qu'outre la BEI, le "partenariat pour l'environnement de la dimension nordique” associera la Commission européenne, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque nordique d'investissement, la Ban ...[+++]

7. Notes that, in the conclusions of the Presidency to the Stockholm summit of 23-24 March 2001, the Council agreed that the EIB should open up lending to Russia for selected environmental projects in Kaliningrad and Saint Petersburg; notes that, in addition to the EIB, the so-called 'Northern Dimension Environmental Partnership' scheme will comprise the Commission, the European Bank for Reconstruction and Development, the Nordic Investment Bank, the World Bank and Baltic States including Russia; expresses reservations as to the feasibility, sustainability and practicalities of this scheme; calls on all parties to ensure that ...[+++]


Ces missions sont essentiellement le développement des petites et moyennes entreprises, l'octroi ou le cautionnement de crédits à l'exportation, l'octroi de prêts pour la construction de logements sociaux, les prêts aux communes, le financement de projets d'infrastructure et le développement régional.

These tasks comprise mainly the promotion of small and medium sized enterprises, the granting or guaranteeing of export credits, social housing loans, municipal financing, financing of infrastructure projects and regional development.




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commission d'octroi de prêt ->

Date index: 2023-10-01
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