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Commission conjointe de suivi et d'évaluation
Commission d'évaluation
Commission d'évaluation et de vente
Commission d'évaluation et vente
Commission mixte de suivi et d'évaluation
Méthode au prix de vente net
Méthode d'évaluation au prix de vente net
Méthode d'évaluation des stocks au prix de vente net
Méthode de la valeur de vente relative
Méthode de la valeur relative
REACH
Système REACH
Vente à la commission
évaluation au prix de vente net
évaluation de stocks au prix de vente net
évaluation du vent par satellite
évaluation fondée sur la valeur de vente relative

Traduction de «commission d'évaluation et de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission d'évaluation et vente

Commission of Appraisement and Sale


Commission consultative sur la vente dans les enclos de bétail

Livestock Yard Sales Advisory Board


commission d'évaluation et de vente

commission of appraisement and sale


méthode d'évaluation au prix de vente net [ évaluation de stocks au prix de vente net | évaluation au prix de vente net | méthode d'évaluation des stocks au prix de vente net | méthode au prix de vente net ]

net selling price method


Commission conjointe de suivi et d'évaluation | Commission mixte de suivi et d'évaluation

Joint Monitoring and Evaluation Commission | JMEC [Abbr.]


Commission d'évaluation | Commission d'évaluation du Comité international olympique

Evaluation Commission | IOC Evaluation Commission


méthode de la valeur de vente relative | méthode de la valeur relative | évaluation fondée sur la valeur de vente relative

relative sales value method | relative value method | valuation using relative sales value




Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la direct ...[+++]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


évaluation du vent par satellite

satellite wind estimate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les commissions versées pour les ventes considérées.

An adjustment shall be made for differences in commissions paid in respect of the sales under consideration.


Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.

The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.


Afin d’éviter des cas de vente abusive, il convient que la vente de produits d’assurance soit toujours accompagnée d’une évaluation des exigences et des besoins réalisée à partir des informations obtenues auprès du client.

In order to avoid cases of mis-selling, the sale of insurance products should always be accompanied by a demands-and-needs test on the basis of information obtained from the customer.


4. L’AEAPP peut élaborer des orientations pour l’évaluation et la surveillance des pratiques de vente croisée, en précisant dans quelles situations les pratiques de vente croisée ne respectent pas les obligations énoncées à l’article 17.

4. EIOPA may develop guidelines for the assessment and the supervision of cross-selling practices indicating situations in which cross-selling practices are not compliant with the obligations laid down in Article 17.


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À cet effet, il a été procédé à des ajustements afin de tenir dûment compte, le cas échéant, des différences de stade commercial (estimation de l’écart de prix pour les ventes réalisées sur le marché intérieur auprès de différents types de clients et les ventes réalisées dans le pays analogue), le coût des transports (y compris coût du transport intérieur dans le pays exportateur et transport maritime à destination de l’Union), les frais d’assurance (assurance maritime), la manutention, le chargement et les frais auxiliaires, les commissions (payées pour les ve ...[+++]

For this purpose, due allowance in the form of adjustments was made, where applicable and justified, for differences in level of trade (estimated price difference for sales to different type of customers in the domestic market of the analogue country), transport (comprising inland freight cost in the exporting country and ocean freight for transportation to the Union), insurance (ocean insurance cost), handling, loading and ancillary costs, commissions (paid for export sales), bank charges (paid for export sales), credit costs (based on the agreed payment terms and the prevailing interest rate) and packing costs (cost of packing material ...[+++]


Un ajustement est opéré au titre des différences dans les commissions versées pour les ventes considérées.

An adjustment shall be made for differences in commissions paid in respect of the sales under consideration.


reconnaît que les droits dans le domaine du sport doivent bénéficier de la même protection que les autres droits médiatiques; se félicite du fait que la Commission reconnaisse la vente centralisée des droits médiatiques comme un instrument au service d'une plus grande solidarité dans le sport et qu'elle insiste sur la création et la préservation de mécanismes de solidarité; demande aux ligues qui n'ont pas encore prévu de tels mécanismes de les mettre en place et demande à la Commission d'accepter la ...[+++]

Recognises that sports rights require the same protection as other media rights; welcomes the Commission's recognition of collective selling of media rights as a tool for achieving greater solidarity within sports and its insistence on the creation and maintenance of solidarity mechanisms; calls on those leagues which do not foresee such mechanisms to introduce them and calls on the Commission to accept collective selling of media rights as generally compliant with EU competition rules, alternatively setting up a block exemption for the collective selling of media rights in the area of sport, thus ensuring legal certainty for b ...[+++]


La Commission utilisera normalement les ventes de l'entreprise durant la dernière année complète de sa participation à l'infraction (ci-après «la valeur des ventes»).

It will normally take the sales made by the undertaking during the last full business year of its participation in the infringement (hereafter ‘value of sales’).


Dans ce qui suit, par conséquent, la Commission considère que les ventes, fermetures et réductions de filiales, d'actifs et de domaines d'activité au sens du point 39 ii), offertes en tant que contreparties, sont suffisantes pour atténuer les distorsions provoquées par l'aide.

In what follows, therefore, the Commission considers whether the sales, closures and reductions of subsidiaries, assets and lines of business within the meaning of point 39(ii) offered as compensatory measures are sufficient to mitigate the distortive effects of the aid.


(59) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la vente des terrains à Sangalli par Agricoltura ne contient aucun élément d'aide, dans la mesure où le prix de vente correspond à celui fixé par un expert indépendant et à celui récemment payé par d'autres entreprises pour des transactions analogues.

(59) On the basis of the foregoing, the Commission considers that the sale of land by Agricoltura to Sangalli does not comprise State aid as the sales price is consistent with the value calculated by an independent expert and with the price recently paid by other firms in similar transactions.




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Date index: 2024-05-12
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