Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appel en justice
Appel sur une question de droit
CDA
Chambre pénale
Commission d'appel de l'immigration
Commission d'appel de l'impôt
Commission d'appel de l'impôt sur le revenu
Commission d'appel du droit d'auteur
Commission d'appel du droit d'auteur Canada
Commission de cassation et d'appel
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Commission du droit d'auteur
Commission du droit d'auteur Canada
Cour d'appel
Cour d'appel pénal
Cour de cassation
Cour de cassation pénale
Cour de droit pénal
Cour pénale
Cour suprême
Juridiction supérieure
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Recours en cassation
Recours en révision
Section pénale
Tribunal des conflits
Voie de recours

Traduction de «commission de cassation et d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission de cassation et d'appel

Appeal and Appellate Committee


commission d'appel de l'impôt | commission d'appel de l'impôt sur le revenu

income tax appeal board | Tax Appeal Board


juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


appel sur une question de droit | recours en cassation

appeal on a point of law


Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]

Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]


interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]

file an appeal with the Immigration Appeal Board


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division


Commission des appellations d'origine et des indications géographiques (1) | Commission AOP/IPG (2)

Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
306. rappelle que la taille du marché SACHA II, et tout l'éventail des produits de marques spécifiques qui y étaient définis, étaient si importants que seul un très petit nombre de contractants (deux) ont pu participer à l'appel d'offres public et ouvert; presse la Commission de préparer des appels d'offres publics et ouverts de plus petite taille afin de permettre à davantage d'acteurs de participer à de tels marchés et d'avoir une plus grande diversité d'offres;

306. Recalls that the size of the SACHA II contract, and the full set of specific brand name products defined therein, was so large that only a very small number of contractors (two) could participate in the open, public tender; urges the Commission to prepare smaller open, public tenders to enable more actors to participate in such procurement and with a larger diversity of offers;


302. rappelle que la taille du marché SACHA II, et tout l'éventail des produits de marques spécifiques qui y étaient définis, étaient si importants que seul un très petit nombre de contractants (deux) ont pu participer à l'appel d'offres public et ouvert; presse la Commission de préparer des appels d'offres publics et ouverts de plus petite taille afin de permettre à davantage d'acteurs de participer à de tels marchés et d'avoir une plus grande diversité d'offres;

302. Recalls that the size of the SACHA II contract, and the full set of specific brand name products defined therein, was so large that only a very small number of contractors (two) could participate in the open, public tender; urges the Commission to prepare smaller open, public tenders to enable more actors to participate in such procurement and with a larger diversity of offers;


2. Les projets de mise en œuvre sont sélectionnés par la Commission au moyen d’appels à propositions visant à exécuter le programme de déploiement, dans le respect des règles et procédures des programmes de financement de l’Union pertinents.

2. Implementation projects shall be selected by the Commission through calls for proposals to implement the deployment programme and in accordance with the rules and procedures of relevant Union funding programmes.


sur la base d'une liste établie par la Commission suite à un appel à candidatures et à une procédure de sélection transparente, les candidats sont appelés, avant toute nomination, à prendre la parole devant le Conseil et la commission ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre à des questions;

on the basis of a list drawn up by the Commission after a call for candidates and a transparent selection procedure, applicants shall be asked before an appointment is made to address the Council and the competent committee or committees of the European Parliament and to answer questions;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
sur la base d'une liste établie par la Commission suite à un appel à candidatures et à une procédure de sélection transparente, les candidats sont appelés, avant toute nomination, à prendre la parole devant le Conseil et la commission ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre à des questions;

on the basis of a list drawn up by the Commission after a call for candidates and a transparent selection procedure, applicants shall be asked before an appointment is made to address the Council and the competent committee or committees of the European Parliament and to answer questions;


(a) sur la base d'une liste établie par la Commission suite à un appel à candidatures et à une procédure de sélection transparente, les candidats sont appelés, avant toute nomination, à prendre la parole devant le Conseil et la commission compétente du Parlement européen et à répondre à des questions;

(a) on the basis of a list drawn up by the Commission after a call for candidates and a transparent selection procedure, applicants shall be asked before an appointment is made to address the Council and the competent committee of the European Parliament and to reply to questions;


La Commission européenne lance un appel de propositions (réf. ECFIN/A/2008/002) en vue de l'élaboration et de la production mensuelle d'indicateurs relatifs à l'évolution des échanges mondiaux et régionaux.

The European Commission is launching a call for proposals (ref. ECFIN/A/2008/002) for the construction and monthly production of timely indicators of global and regional trade developments.


Les équipes d'inspection de la Commission doivent pouvoir faire appel à des inspecteurs nationaux qualifiés lorsque de tels inspecteurs sont disponibles.

The Commission’s inspection teams should be able to call upon qualified national inspectors, where available.


5. La Suisse versera sa contribution conformément à l'appel de fonds avant le 1er mai à condition que la Commission ait envoyé l'appel de fonds avant le 1er avril, ou au plus tard dans les 30 jours suivant l'envoi de l'appel de fonds.

5. Switzerland will pay its contribution according to the call for funds by 1 May provided that the call for funds is sent by the Commission before 1 April, or at the latest in a period of 30 days after the call for funds is sent.


Par courrier du 12 janvier 2004, la Commission a informé la France que l’expert indépendant retenu par la Commission, suite à l’appel d’offres qu’elle avait organisé pour l’assister dans l’analyse du plan de restructuration d’Alstom, était la société BearingPoint France SAS.

By letter dated 12 January 2004, the Commission informed France that the independent expert appointed by the Commission, following the call for tenders which it had organised for assistance in its analysis of Alstom’s restructuring plan, was the company BearingPoint France SAS.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

commission de cassation et d'appel ->

Date index: 2023-08-04
w