252. Toutes les dispositions de la présente loi concernant les fabricants e
ntrepositaires, les licences et les obligations des détenteurs de licence, la tenue des livres ou des comptes, et la présentation des rapports, en tant qu’elles sont appliquées par règlement ministériel, et toutes les dispositions relatives aux pénalités, en tant qu’elles sont applicables, ont pleine vigueur et plein effet relativement à
la fabrication de l’alcool méthylique, à la fabrication, à la dénaturation, à la dénaturation spéciale et à la récupération d
...[+++]e l’alcool, et aux détenteurs de licence sous le régime de la présente loi, comme si ces dispositions avaient été édictées spécialement à l’égard de la fabrication, de la dénaturation, de la dénaturation spéciale et de la récupération de l’alcool et de l’émission de licences en faveur de ces fabricants.252. All the provisions of this Act respecting bo
nded manufacturers, licences and the obligations of persons holding them, the keeping of books or accounts, and the making of returns, in so far as applied by ministerial regulations, and all provisions respecting penalties, in so far as applicable, have full force and effect with respect to the
manufacture of wood alcohol, the manufacture, denaturing, special denaturing and recovery of alcohol, and the persons licensed as provided in this Act, as if those provisions had been enacted wi
...[+++]th special reference to the manufacture, denaturing, special denaturing and recovery of alcohol and the issue of licences for the manufacturers.
