Traduction de «commission spéciale mixte gouvernement-partis d'opposition » (Français → Anglais) :

Commission spéciale mixte Gouvernement-partis d'opposition

12. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 36, pour établir les règles relatives à la procédure de retrait temporaire du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, en particulier en ce qui concerne les délais, les droits des parties, la confidentialité et le réexamen.

Il est convenu que, outre les usages, obstructions et détournements permis jusqu’ici ou autorisés ci-après, par convention spéciale entre les parties, aucun usage ou obstruction ou détournement nouveaux ou autres, soit temporaires ou permanents des eaux limitrophes, d’un côté ou de l’autre de la frontière, influençant le débit ou le niveau naturels des eaux limitrophes de l’autre côté de la frontière, ne pourront être effectués si ce n’est par l’autorité des États-Unis ou du Dominion canadien dans les limites de leurs territoires respectifs et avec l’approbation, comme il ...[+++] est prescrit ci-après, d’une commission mixte qui sera désignée sous le nom de « Commission mixte internationale ».

61. fait part de ses préoccupations persistantes face à la répression des dirigeants de l'opposition, des acteurs de la société civile et des militants à Bahreïn, ainsi que face à la situation des militants des droits de l'homme et des militants de l'opposition politique dans le pays; invite toutes les parties prenantes à Bahreïn à engager des négociations constructives avec tous les acteurs concernés en vue d'une véritable réconciliation et dans le respect des droits fondamentaux de toutes les communautés du pays; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion, journalistes, militants des droits ...[+++]de l'homme et manifestants pacifiques, et apporte son soutien à la déclaration conjointe des représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales du 4 février 2015 concernant l'arrestation d'un dirigeant de l'opposition politique et la dispersion des manifestations qui ont suivi; invite les États membres de l'Union et les autres membres du Conseil des droits de l'homme à continuer de suivre de près la situation des droits de l'homme à Bahreïn, en se concentrant sur la mise en œuvre des engagements pris par le pays dans le cadre du processus d'examen périodique universel et des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, qui ont été saluées par le roi de Bahreïn; regrette le manque de progrès du gouvernement de Bahreïn dans sa coopération avec les procédures spéciales du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et demande aux États membres de l'Union de faire adopter, lors de la session de mars du CDH, une résolution qui demande au Royaume de Bahreïn de mettre pleinement en œuvre les engagements qu'il a pris dans le cadre du processus d'examen périodique universel ainsi que les recommandations de sa commission d'enquête indépendante, y compris celles relatives aux militants des droits de l'homme, qui demandent au HCDH de ...

20. se félicite de la fin des boycotts parlementaires; est d'avis qu'il n'est possible de renforcer davantage la démocratie dans le pays qu'en favorisant un esprit du dialogue politique associant l'ensemble des partis politiques au sein des institutions démocratiques établies; demande à ce que soit renforcé le rôle de surveillance du parlement vis-à-vis du gouvernement et de ses administrations; demande que les fonds nécessaires soient levés et que le personnel supplémentaire nécessaire soit nommé pour permettre la création complète de l'Institut parlementaire; salue le progrès que représente l' ...[+++]organisation d'auditions parlementaires de contrôle et appelle l'Union européenne à consentir davantage d'efforts afin de fournir une assistance technique à l'Assemblée nationale pour que celle-ci développe ses pratiques; encourage la poursuite du travail mené avec lui par la commission parlementaire mixte;