Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assignation à comparaître
Citation à comparaître
Comparaître
Comparaître au procès
Comparaître comme témoin
Comparaître en cour à la demande d'un avocat
Comparaître en personne
Comparaître en qualité de témoin
Comparaître en son propre nom
Comparaître et se faire entendre
Comparaître par ministère d'avocat
Comparaître par ministère de procureur
Comparaître par procureur
Comparaître personnellement
Comparaître à l'instruction
Comparaître à titre de témoin
Défaut de comparaître
Défaut de comparution
Défaut faute de comparaître
Promesse de comparaître
Se présenter
Se présenter à l'instruction

Traduction de «comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction

attend


comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter

appear


comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]

appear by counsel [ appear by attorney ]


comparaître en personne [ comparaître personnellement | comparaître en son propre nom ]

appear in person [ appear and be heard in person | appear on one's own behalf | appear personally ]


comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]

appear as a witness


comparaître en cour à la demande d'un avocat

Attend court for solicitor




assignation à comparaître | citation à comparaître

subpoena


défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître

failure to appear | default to appear


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Une partie citée à comparaître à une audience par l'intermédiaire d'une technologie de communication à distance peut demander à comparaître en personne à ladite audience.

3. A party summoned to attend an oral hearing through distance communication technology may request to be physically present at that hearing.


lorsqu’ils ont été cités à comparaître devant une juridiction compétente en matière pénale, en temps utile avant leur comparution devant ladite juridiction.

where they have been summoned to appear before a court having jurisdiction in criminal matters, in due time before they appear before that court.


(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 ...[+++]

(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulat ...[+++]


La Cour a également déclaré que le droit de l’accusé de comparaître en personne au procès n’était pas absolu et que, dans certaines conditions, l’accusé peut y renoncer, de son plein gré, de manière expresse ou tacite, mais non équivoque.

The Court has also declared that the right of the accused person to appear in person at the trial is not absolute and that under certain conditions the accused person may, of his or her own free will, expressly or tacitly but unequivocally, waive that right.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ce droit comprend le droit de l’intéressé à comparaître en personne au procès.

This right includes the right of the person concerned to appear in person at the trial.


Le droit de l’accusé de comparaître en personne au procès est inclus dans le droit à un procès équitable, prévu à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme.

The right of an accused person to appear in person at the trial is included in the right to a fair trial provided for in Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as interpreted by the European Court of Human Rights.


Au vu de ce qui précède, le parquet de Dendermonde propose d'assigner M. Frank Vanhecke à comparaître devant le tribunal en vertu de l'article cité au début du présent rapport (voir également le projet d'assignation à comparaître ci-joint).

In view of the above considerations, the Dendermonde Public Prosecutor proposes to order that Mr Frank Vanhecke be summoned to appear before the Magistrate's Court pursuant to the article cited at the beginning of this report (see also the attached draft of the summons).


les personnes citées à comparaître ou recherchées pour être citées à comparaître devant les autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l’objet de poursuites,

persons summoned or persons sought to be summoned to appear before the judicial authorities in connection with criminal proceedings in order to account for acts for which they are being prosecuted,


Si une partie en fait la demande, elle devrait toujours être en droit de comparaître et d'être entendue en personne devant la juridiction, ou de faire comparaître et entendre un témoin.

A party so requesting should always have the right to appear and be heard or have a witness appear and be heard before the court or tribunal.


aux personnes citées à comparaître ou recherchées pour être citées à comparaître devant les autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l'objet de poursuites;

persons summoned or persons searched to be summoned to appear before the judicial authorities in connection with criminal proceedings in order to account for acts for which they are being prosecuted;


w