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Comparution par requête policière
Requête jugée sur dossier
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties

Traduction de «comparution par requête policière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comparution par requête policière

Police request to attend


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction nationale nomme un curateur du défendeur absent pour un défendeur auquel la requête introductive d’instance n’a pas été notifiée à d ...[+++]

Article 24 of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, read in the light of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, must be interpreted as meaning that, if a national court appoints, in accordance with national legislation, a representative in absentia for a defendant upon whom the documents instituting proceedings have not been served because his place of domicile is not known, the appearance entered by that representative does not amount to an appearance being entered by that defendant for the p ...[+++]


(2) Le commissaire prend en considération le contre-mémoire et la déclaration à l’appui, et il peut dès lors rejeter la requête, s’il est convaincu qu’il a été suffisamment répondu aux allégations de la requête, à moins que l’une des parties ne demande à être entendue ou que le commissaire lui-même ne fixe une audition. En tout cas, le commissaire peut requérir la comparution devant lui de l’un des déclarants pour être contre-interro ...[+++]

(2) The Commissioner shall consider the counter statement and declaration referred to in subsection (1) and may thereupon dismiss the application if satisfied that the allegations in the application have been adequately answered, unless any of the parties demands a hearing or unless the Commissioner himself appoints a hearing, and in any case the Commissioner may require the attendance before him of any of the declarants to be cross-examined or further examined on matters relevant to the issues raised in the application and counter st ...[+++]


(2) Le commissaire prend en considération le contre-mémoire et la déclaration à l’appui, et il peut dès lors rejeter la requête, s’il est convaincu qu’il a été suffisamment répondu aux allégations de la requête, à moins que l’une des parties ne demande à être entendue ou que le commissaire lui-même ne fixe une audition. En tout cas, le commissaire peut requérir la comparution devant lui de l’un des déclarants pour être contre-interro ...[+++]

(2) The Commissioner shall consider the counter statement and declaration referred to in subsection (1) and may thereupon dismiss the application if satisfied that the allegations in the application have been adequately answered, unless any of the parties demands a hearing or unless the Commissioner himself appoints a hearing, and in any case the Commissioner may require the attendance before him of any of the declarants to be cross-examined or further examined on matters relevant to the issues raised in the application and counter st ...[+++]


69 (1) La partie qui dépose un avis de requête peut, au moment du dépôt ou par la suite, présenter une demande écrite pour que la requête soit tranchée sur la base des observations écrites et sans comparution des parties.

69 (1) A party filing a notice of motion may, at the same time, or subsequently, file a written request that the motion be disposed of upon consideration of written representations and without appearance by the parties.


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Notre approche au niveau de l'intervention policière, de la prise de déclaration, de la discrétion policière, de la mise en liberté et de la détention avant la comparution est nettement différente de celle des autres provinces.

Our approach when it comes to police intervention, to the taking of statements, to police discretion, to release and detention before a court appearance is quite different from that of other provinces.


23. considère que les propositions visant à renforcer les compétences d'Europol, à créer une cellule opérationnelle des autorités de police européennes, une Académie de police européenne et un réseau Eurojust doivent être mises en oeuvre dans le contexte d'un contrôle démocratique et judiciaire renforcé de la protection des données et, partant, renouvelle sa requête visant à ce que la coopération policière et judiciaire en matière pénale (relevant toujours du "troisième pilier”) soit intégrée au pilier communautaire, afin de déboucher sur une plus grande ...[+++]

23. Believes that proposals to increase the competences of Europol, establish a European police chiefs" operational task force, a European police training college and Eurojust must be implemented in the context of strengthened democratic and judicial control of data protection, and therefore reiterates its request for police and judicial cooperation in criminal matters (remaining “third pillar”) to be i ...[+++]


23. considère que les propositions visant à renforcer les compétences d'Europol, à créer une cellule opérationnelle des autorités de police européennes, une Académie de police européenne et un réseau Eurojust doivent être mises en oeuvre dans le contexte d'un contrôle démocratique et judiciaire renforcé de la protection des données et, partant, renouvelle sa requête visant à ce que la coopération policière et judiciaire en matière pénale (relevant toujours du "troisième pilier") soit intégrée au pilier communautaire, afin de déboucher sur une plus grande ...[+++]

23. Believes that proposals to increase the competences of Europol, establish a European police chief's operational task force, a European police training college and Eurojust must be implemented in the context of strengthened democratic and judicial control of data protection, and therefore reiterates its request for police and judicial cooperation in criminal matters (remaining “third pillar”) to be i ...[+++]


11. renouvelle sa requête visant à ce que la coopération policière et judiciaire en matière pénale (relevant toujours du "troisième pilier") soit intégrée au pilier communautaire, afin de déboucher sur une plus grande cohérence législative et un renforcement des contrôles démocratiques;

11. Reiterates its request for police and judicial cooperation in criminal matters (remaining “third pillar”) to be integrated into the Community pillar in order to achieve greater legislative coherence and stronger democratic controls;


À la veille de la comparution de ces deux témoins, le gouvernement jette donc des bâtons dans les roues en présentant cette requête, laquelle, si elle était accueillie, aurait pour effet de retarder indéfiniment non seulement l'audition de cette affaire, mais, plus important encore, la comparution de ces deux témoins au moins jusqu'après les élections.

On the eve of the appearance of these two witnesses, the government throws a spanner in the works which, if the motion is accepted, will delay indefinitely not only the case but, more important, the appearance of these two witnesses at least until the election is over.




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Date index: 2021-02-23
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