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Abattement fiscal
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Subvention tenant lieu d'impôt foncier
Subvention tenant lieu de taxes
Tenant lieu d'impôts
Transactions de compensation
Unité de compensation fiscale
échange compensé
échange de compensation

Traduction de «compensation fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Unité de compensation fiscale

Income Tax Set-Offs Unit


compensation à même le solde créditeur d'impôt [ compensation fiscale ]

income tax set-off


tenant lieu d'impôts | en remplacement d'impôts | en compensation fiscale

in lieu of taxes


subvention tenant lieu d'impôt | subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale

grant-in-lieu of taxes


subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation

countertrade | mutually compensating trade


droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]


encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission considère les régimes comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), et de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'ils constituent une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire, uniquement possible pour le crédit sur le mélange de biodiesel) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale) (applicable aux deux crédits d'impôt).

The Commission considers the schemes to be a subsidy in the sense of Article 3(1)(a)(i) and Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of direct grants (cash payments, only possible for the biodiesel mixture credit) and revenue foregone which is otherwise due (tax offset) (applicable to both tax credits).


La Commission ne peut donc pas établir si l'avantage fiscal en question compense ou non l'éventuel surcoût lié aux missions de service public qui lui sont imposées. En tout état de cause, si le non-paiement de l'impôt devait être qualifié de compensation pour la fourniture d'un service d'intérêt économique général, il n'est pas établi qu'une telle compensation ait été définie à l'avance selon des critères transparents et objectifs et calculée par rapport aux coûts d'une entreprise efficace.

The Commission cannot therefore determine whether or not the tax concession in question compensates for any additional cost linked to the public service tasks entrusted to it. In any event, if the non-payment of the tax must be qualified as compensation for the provision of a service of general economic interest, it has not been established that such compensation was determined in advance in accordance with transparent and objective criteria and calculated by reference to the costs of an efficient undertaking.


Le régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1), point a) i), et de l’article 2, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d’Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale).

This scheme is considered to be a subsidy in the sense of Article 2(1)(a)(i) and Article (2)(1)(a)(ii) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of direct grants (cash payments) and revenue foregone which is otherwise due (tax offset).


I. considérant que les États membres appliquent des règles différentes en matière de compensation fiscale des pertes subies par les succursales, les filiales et les entités appartenant à des groupes de sociétés, faussant ainsi les décisions des entreprises et les politiques d'investissement dans le marché intérieur, ce qui compromet la pertinence de leurs stratégies industrielles à long terme et entraîne des conséquences en termes de recettes fiscales,

I. whereas Member States implement different rules on granting tax relief for losses incurred by branches, subsidiaries and entities of corporate groups thereby distorting business decisions and investment policies in the internal market with consequences in terms of their appropriate long-term industrial strategies and tax revenues,


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Si tant est que la concurrence fiscale n’existe pas dans des conditions égales et qu’il n’y a pas d’accord minimal préalable sur une assiette commune, unifiée pour l’impôt des sociétés de manière à mettre en place des règles uniformes et transparentes de calcul de l’assiette fiscale, des opportunités telles que celle-ci en matière de compensation fiscale des pertes de nature transfrontalière exige à présent que nous adoptions une approche prudente.

Provided that taxation competition does not exist on equal terms and there is no minimum requisite agreement on a common, unified tax base for companies so as to put in place uniform, transparent rules for measuring the tax base, the provision of opportunities such as this regarding tax relief for losses of a cross-border nature at present demands that we adopt a cautious approach.


K. considérant que la mise en œuvre d'un régime de compensation fiscale transfrontalière des pertes reviendrait à priver certains États membres de recettes tirées de l'impôt sur les sociétés si elle ne s'accompagne pas de certaines garanties juridiques,

K. whereas the implementation of a cross-border tax-relief regime on losses would be tantamount to waiving corporate tax revenues in certain Member States without certain legal assurances,


I. considérant que les États membres appliquent des règles différentes en matière de compensation fiscale des pertes subies par les succursales, les filiales et les entités appartenant à des groupes de sociétés, faussant ainsi les décisions des entreprises et les politiques d'investissement dans le marché intérieur, ce qui compromet la pertinence de leurs stratégies industrielles à long terme et entraîne des conséquences en termes de recettes fiscales,

I. whereas Member States implement different rules on granting tax relief for losses incurred by branches, subsidiaries and entities of corporate groups thereby distorting business decisions and investment policies in the internal market with consequences in terms of their appropriate long-term industrial strategies and tax revenues,


Toutefois, l'application d'une mesure fiscale, telle que la compensation de la taxe en amont prévue à l'article 3 de la loi sur la compensation de la TVA est susceptible d'avoir des conséquences qui la ferait entrer dans le champ d'application de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

However, application of a tax measure, such as the input tax compensation provided for in Article 3 of the VAT Compensation Act, may have consequences that would bring it within the scope of Article 61(1) of the EEA Agreement.


En ce qui concerne la majoration d'un point du coefficient d'amortissement, l'avantage serait compensé par le fait que les déficits enregistrés ne sont déductibles, en application de l'article 39 CA du CGI, qu'à hauteur du quart des bénéfices imposables au titre d'impôt sur les sociétés de droit commun que chaque membre du GIE retire de ses activités. En outre, cet avantage fiscal viserait à compenser les contraintes ou les restrictions spécifiques imposées aux fins de l'octroi de l'agrément.

As far as the one-point increase in the depreciation coefficient was concerned, the advantage was, it was claimed, offset by the fact that any losses posted were deductible, under Article 39 CA of the General Tax Code, only to the tune of one quarter of the profits subject to ordinary corporation tax which each member of the EIG earned from its activities. That tax advantage was intended, moreover, to offset the specific constraints or restrictions imposed for purposes of the grant of approval.


Il faut éviter toute compensation fiscale d'une industrie nationale entraînant une perturbation du marché intérieur.

Fiscal compensation of national industry with the effect of disrupting the internal market should be avoided.


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