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Approbation de compte
Approbation des comptes
Approuver les comptes
Chargée de compte TIC
Compte
Compte de production
Compte financier
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
EALF
Faire approuver un état de compte
Faire passer
Faire passer
Gardien du sous-compte COMSEC
Gardien du sous-compte SECOM
Gardien du sous-compte de sécurité des communications
Gardienne du sous-compte COMSEC
Gardienne du sous-compte SECOM
Homologation des comptes
Membre Cour des comptes CE
Membre de la Cour des comptes
Passer le bastingage
Passer le bastingage du navire
Procéder à une homologation de comptes
Reddition de compte
Reddition de comptes
Rendre compte
Responsable de compte TIC
Étude de l'application des lois fédérales

Traduction de «compte de l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commissaires aux comptes nommés en application de l'article...

auditors appointed under Article...


Étude de l'application des lois fédérales (EALF): compte rendu des constatations [ EALF | Étude de l'application des lois fédérales ]

Federal Law Enforcement Under Review (FLEUR): report on the findings [ FLEUR | Federal Law Enforcement Under Review ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


compte [ compte de production | compte financier ]

account [ financial account ]


chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC

ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers


approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte

pass


Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuis

General Principles for Ship Reporting Systems and Ship Reporting Requirements, Including Guidelines for Reporting Incidents Involving Dangerous Goods, Harmful Substances and/or Marine Pollutants


gardien du sous-compte COMSEC [ gardienne du sous-compte COMSEC | gardien du sous-compte SECOM | gardienne du sous-compte SECOM | gardien du sous-compte de sécurité des communications | gardienne du sous-compte de sécurité des communications ]

COMSEC sub-account custodian [ communications security sub-account custodian ]


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un changement de circonstances renvoie en outre toute modification ou ajout d'informations concernant le compte du Titulaire de compte (y compris l'ajout d'un titulaire de compte ou le remplacement d'un Titulaire de compte ou tout autre changement concernant un titulaire de compte) ou toute modification ou ajout d'informations sur tout compte associé à ce compte [en application des règles d'agrégation des comptes énoncées à l'annexe I, section VII, points C 1) à C 3)], si cette modification ou cet ajout d'informations a pour effet de ...[+++]

In addition, a change in circumstances includes any change or addition of information to the Account Holder's account (including the addition, substitution, or other change of an Account Holder) or any change or addition of information to any account associated with such account (applying the account aggregation rules described in subparagraphs C(1) through (3) of Section VII of Annex I) if such change or addition of information affects the status of the Account Holder.


a) ni une somme ajoutée à ce compte en application de l’alinéa b) de la définition de « compte de dividendes en capital » au paragraphe 89(1) au titre d’un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une autre société, s’il est raisonnable de considérer qu’une partie du compte de dividendes en capital de cette autre société juste avant que ce dernier dividende ne soit devenu payable consistait en sommes qui ont été ajoutées à ce compte en application de l’alinéa 87(2)z.1) ou de l’alinéa b) de cette définition par suite d’une o ...[+++]

(a) added to that capital dividend account under paragraph (b) of the definition “capital dividend account” in subsection 89(1) in respect of a dividend received on a share of the capital stock of another corporation if it is reasonable to consider that any portion of the capital dividend account of that other corporation immediately before that dividend became payable consisted of amounts added to that account under paragraph 87(2)(z.1) or paragraph (b) of that definition as a result of a transaction or a series of transactions that would not have been so added had the transaction occurred or the series of transactions been commenced a ...[+++]


a) ni une somme ajoutée à ce compte en application de l’alinéa b) de la définition de « compte de dividendes en capital » au paragraphe 89(1) au titre d’un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une autre société, si la société a acquis l’action — ou une action qui lui est substituée — par une opération, ou dans le cadre d’une série d’opérations, dont un des principaux objets consistait pour la société à recevoir ce dividende, sauf s’il est raisonnable de considérer que l’objet du versement du dividende consistait à distribuer un montant reçu par l’autre société et inclus dans le calcul du compte de dividendes en capital de cette autre s ...[+++]

(a) added to that capital dividend account under paragraph (b) of the definition “capital dividend account” in subsection 89(1) in respect of a dividend received on a share of the capital stock of another corporation, which share (or another share for which the share was substituted) was acquired by the particular corporation in a transaction or as part of a series of transactions one of the main purposes of which was that the particular corporation receive the dividend, but not in respect of a dividend where it is reasonable to consider that the purpose of paying the dividend was to distribute an amount that was received by the other corporation and included in computing the other ...[+++]


(2) Sur préavis et conformément à tout accord conclu aux termes de l’article 111.1, le ministre peut exiger de l’Office le versement au Trésor de la somme nécessaire pour couvrir toute somme ayant été portée au débit du compte du régime de pensions du Canada, ou devant l’être, en application du paragraphe 108(3) et les intérêts ayant été portés au débit du compte en application du paragraphe 110(2).

(2) The Minister may, by notice, and in accordance with any agreement entered into under section 111.1, require the Investment Board to pay into the Consolidated Revenue Fund any amount necessary to offset amounts charged or required to be charged to the Canada Pension Plan Account under subsection 108(3) and any interest charged under subsection 110(2).


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(2) Sur préavis et conformément à tout accord conclu aux termes de l’article 111.1, le ministre peut exiger de l’Office le versement au Trésor de la somme nécessaire pour couvrir toute somme ayant été portée au débit du compte du régime de pensions du Canada, ou devant l’être, en application du paragraphe 108(3) et les intérêts ayant été portés au débit du compte en application du paragraphe 110(2).

(2) The Minister may, by notice, and in accordance with any agreement entered into under section 111.1, require the Investment Board to pay into the Consolidated Revenue Fund any amount necessary to offset amounts charged or required to be charged to the Canada Pension Plan Account under subsection 108(3) and any interest charged under subsection 110(2).


6. Les comptes consolidés définitifs sont publiés pour le 15 novembre au Journal officiel de l'Union européenne accompagnés de la déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes en application de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 106 bis du traité Euratom.

6. The final consolidated accounts shall be published in the Official Journal of the European Union together with the statement of assurance given by the Court of Auditors in accordance with Article 287 TFEU and Article 106a of the Euratom Treaty by 15 November.


De plus, sur le plan de la reddition de comptes, tous ces chefs d'agences ont été désignés administrateurs des comptes en application de la Loi fédérale sur la responsabilité.

As well, in terms of oversight accountability, all of these agency heads have been designated as accounting officers under the Federal Accountability Act.


Un changement de circonstances renvoie en outre toute modification ou ajout d'informations concernant le compte du Titulaire de compte (y compris l'ajout d'un Titulaire de compte ou le remplacement d'un Titulaire de compte ou tout autre changement concernant un Titulaire de compte) ou toute modification ou ajout d'informations sur tout compte associé à ce compte [en application des règles d'agrégation des comptes énoncées à l'Annexe I, section VII, points C 1 à C 3], si cette modification ou cet ajout d'informations a pour effet de mo ...[+++]

In addition, a change in circumstances includes any change or addition of information to the Account Holder's account (including the addition, substitution, or other change of an Account Holder) or any change or addition of information to any account associated with such account (applying the account aggregation rules described in subparagraphs C(1) to (3) of Section VII of Annex I) if such change or addition of information affects the status of the Account Holder.


DES QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE DESORMAIS APPLICABLE EST PUBLIEE OU DES QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 ALINEA 4 CERTAINS PRIX AGRICOLES SONT AJUSTES, IL EST PROCEDE EN TANT QUE DE BESOIN A L'ADAPTATION DE CELLES DES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 129 QUI CONTIENNENT DES ELEMENTS ETABLIS EN TENANT COMPTE DES PRIX PRATIQUES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX .

WHEN THE NEW VALUE OF THE UNIT OF ACCOUNT IS PUBLISHED PURSUANT TO ARTICLE 4 OR WHEN CERTAIN AGRICULTURAL PRICES ARE ADJUSTED PURSUANT TO THE FOURTH PARAGRAPH OF ARTICLE 3 , THE SUMS REFERRED TO IN ARTICLE 1 OF REGULATION N 129 WHICH CONTAIN ELEMENTS DETERMINED ON THE BASIS OF PRICES RULING ON INTERNATIONAL MARKETS SHALL BE ALTERED AS NECESSARY .


LE REGLEMENT DES OPERATIONS RELATIVES AUX PRODUITS AGRICOLES OU MARCHANDISES RESULTANT DE LEUR TRANSFORMATION, POUR AUTANT QUE CES OPERATIONS, REALISEES PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION, SOIENT SOUMISES A DES DISPOSITIONS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DES REGIMES SPECIAUX D'ECHANGE APPLICABLES A CES MARCHANDISES, N'INTERVIENT QU'APRES LA PUBLICATION PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE DESORMAIS APPLICABLE EN UTILISANT CELLE-CI ET COMPTE TENU DES ADAPTATIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES 5 ET 6 .

SETTLEMENT OF TRANSACTIONS INVOLVING AGRICULTURAL PRODUCTS OR GOODS PROCESSED THEREFROM , WHERE SUCH TRANSACTIONS ARE CARRIED OUT DURING THE SUSPENSION PERIOD AND ARE SUBJECT TO PROVISIONS OF THE COMMON AGRICULTURAL POLICY OR TO SPECIAL TRADE SYSTEMS APPLICABLE TO THOSE GOODS , SHALL TAKE PLACE ONLY AFTER PUBLICATION OF THE VALUE OF THE UNIT OF ACCOUNT THENCEFORTH APPLICABLE AS PROVIDED FOR IN THE PRECEDING PARAGRAPH AND SHALL BE BASED ON THE NEW VALUE AND TAKE INTO ACCOUNT THE ALTERATIONS MADE PURSUANT TO ARTICLES 5 AND 6 .


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