Traduction de «compte faisant l'objet d'une option » (Français → Anglais) :

le compte faisant l’objet de la saisie conservatoire est exclu du champ d'application du présent règlement en vertu de l'article 2, paragraphes 3 et 4 ;

Compte tenu des exigences prévues par le présent règlement en ce qui concerne les informations à fournir à la Commission et aux États membres, il serait inapproprié de soumettre ces nouvelles mesures de sauvegarde au régime prévu par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information , indépendamment de la question de savoir si elles concernent des substances ...[+++]faisant déjà l’objet de mesures dans le présent règlement ou des substances ne faisant pas l’objet de restrictions dans le présent règlement.

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’ ...[+++]objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...

La Commission a déjà entamé les travaux visant à évaluer quelle est la meilleure option pour améliorer la situation actuelle, tout en faisant cas de la nécessité de prendre en compte les priorités stratégiques du plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux, et notamment l’option destinée à inclure des indicateurs mesurables spécifiques en matière de bien-être des animaux dans la future proposition, le cas échéant.

(6) de fournir des traitements de substitution faisant l'objet de contrôles stricts, appuyés par un soutien psychosocial approprié, en tenant compte du fait qu'un large éventail d'options différentes en matière de traitement, y compris la désintoxication, devrait être mis à la disposition des toxicomanes, en fonction de leurs besoins;

Si l’Union oblige de laisser l’accès à la mer du Nord à d’autres bateaux, la fixation de quotas pour des espèces ne faisant pas encore l'objet de quotas est une option réelle pour limiter les prises accessoires de poissons faisant l'objet de quotas.