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Traduction de «compter de l'entrée en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

as soon as this Treaty enters into force

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

within one year of the entry into force

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

effective date

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

effective date

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

date d'entrée en vigueur des nouveaux taux [ date d'entrée en vigueur de la nouvelle échelle de salaires ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

effective date of new rates

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

effective date | attachment date | inception date | policy date

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

date d'entrée en vigueur de la conversion [ date d'entrée en vigueur de la transposition ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

effective conversion date

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

entrée en vigueur | entrée en force

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

coming into force

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

entrée en vigueur | entrée en force

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

entry into force | commencement

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

https://www.termdat.bk.admin.c (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. À moins qu’il ne fasse objection au montant fixé par la Commission dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la décision visée au paragraphe 3, l’État membre concerné verse au budget de l’Union l’indemnité allouée par la sentence ou prévue par l’accord transactionnel ou le montant des frais résultant de l’arbitrage dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la décision de la Commission.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-22]

4. Unless the Member State concerned objects to the Commission’s determination within two months of the entry into force of the decision referred to in paragraph 3, the Member State concerned shall compensate the budget of the Union for the payment of the award or settlement or costs arising from the arbitration within six months of the entry into force of the Commission’s decision.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-07-22]

Afin de garantir une mise en œuvre cohérente en temps utile de la présente décision et des programmes concernés, il convient de s’assurer que l’agence s’acquitte de ses missions liées à la mise en œuvre de ces programmes, sous réserve de l’entrée en vigueur de ces derniers et à compter de leur date d’entrée en vigueur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-17]

In order to ensure a consistent implementation in time of this Decision and of the programmes concerned, it is necessary to ensure that the Agency shall exercise its tasks linked to the implementation of those programmes subject to and from the date on which those programmes enter into force.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-17]

Afin de garantir une mise en œuvre cohérente en temps utile de la présente décision et des programmes concernés, il convient de s’assurer que l’Agence s’acquitte de ses missions liées à la mise en œuvre de ces programmes, sous réserve de l’entrée en vigueur de ces derniers et à compter de leur date d’entrée en vigueur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-16]

2. Dans le cas des cours d'eaux à saumons sauvages qui n'ont pas atteint 50 % de leur capacité potentielle de production de saumoneaux au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau atteint 50 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux, pour chaque cours d'eau, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et 80 % de cette capacité dans un délai de douze ans à compter de l'entrée en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

2. For wild salmon rivers which have not reached 50 % of the potential smolt production capacity by the time of the entry into force of this Regulation, the wild smolt production shall reach 50 % of the potential smolt production capacity for each river in five years and 80 % in twelve years after the entry into force of this regulation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-20]

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2. Dans le cas des cours d'eaux à saumons sauvages qui n'ont pas atteint 50 % de leur capacité potentielle de production de saumoneaux au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau atteint 50 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux, pour chaque cours d'eau, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et 75 % de cette capacité dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

2. For wild salmon rivers which have not reached 50 % of the potential smolt production capacity by the time of the entry into force of this Regulation, the wild smolt production shall reach 50 % of the potential smolt production capacity for each river in five years and 75 % in ten years after the entry into force of this regulation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-20]

La Commission présente une proposition législative visant à instaurer un médiateur européen pour les patients dans un délai de 18 mois à compter l'entrée en vigueur de la présente directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

The Commission shall present a legislative proposal to establish a European Patients Ombudsman within 18 months after the entry into force of this Directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-22]

Les articles 29 à 34 s’appliquent à partir [ du premier jour du mois suivant une période de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur ] ou, pour les denrées alimentaires étiquetées par des exploitants du secteur alimentaire qui, à la date d’entrée en vigueur, comptent moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le bilan annuel n'excèdent pas 2 millions d'euros, à partir [ du premier jour du mois suivant une période de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur ] ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

Articles 29 to 34 shall apply from [the first day of the month 3 years after the entry into force] except in the case of foods labelled by food business operators with, on the date of entry into force, less than 10 employees and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million where they shall apply [the first day of the month 5 years after the entry into force].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

Dans un délai d’un an à compter du [entrée en vigueur], la Commission met en place une tribune pour l’échange d’informations entre les États membres et les parties prenantes concernant le recensement des zones à risque conformément à l’article 6, ainsi que les méthodes d’évaluation des risques utilisées ou en cours de mise au point pour les sites contaminés.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-11]

Within one year from [entry into force], the Commission shall set up a platform for the exchange of information between Member States and stakeholders on the risk area identification pursuant to Article 6 and on risk assessment methodologies for contaminated sites currently in use or under development.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-11-11]

Dans un délai d’un an à compter du [entrée en vigueur], la Commission met en place une tribune pour l’échange d’informations et pour la coordination entre les États membres, les autorités régionales et locales et les parties prenantes concernant:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-11]

Within one year from [entry into force], the Commission shall set up a platform for the exchange of information and coordination between Member States, regional and local authorities and stakeholders on:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-11-11]

Conformément à l’article 10, paragraphes 1 à 3, du protocole no 36, les attributions de la Cour de justice relatives aux actes de l’Union adoptés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et non modifiés depuis, demeurent inchangées pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (1er décembre 2009).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-29]

Article 10(1) to (3) of Protocol No 36 provides that the powers of the Court of Justice in relation to acts of the Union adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters before the entry into force of the Treaty of Lisbon, and which have not since been amended, are to remain the same for a maximum period of five years from the date of entry into force of the Treaty of Lisbon (1 December 2009).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-03-29]

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Date index: 2022-01-02