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Autorité exécutive
Compétence de l'exécutif
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Exécutif
Exécutif-législatif
Législatif-exécutif
Organe exécutif
Pouvoir exécutif
Pouvoir exécutif et administratif
Puissance exécutive
Relation législatif-exécutif

Traduction de «compétence de l'exécutif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


Décret désignant le Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services comme ministère, le ministre des Consommateurs et des Sociétés comme ministre compétent et le directeur exécutif à titre d'administrateur général -- Abroga

Order Designating the Goods and Services Tax Consumer Information Office as a Department, the Minister of Consumer and Corporate Affairs as Appropriate Minister and the Executive Director as Deputy Head, revocation


Décret désignant le Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services comme ministère, le ministre des Consommateurs et des Sociétés comme ministre compétent et le directeur exécutif à titre d'administrateur général

Order Designating the Goods and Services Tax Consumer Information Office as a Department, the Minister of Consumer and Corporate Affairs as Appropriate Minister and the Executive Director as Deputy Head


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


pouvoir exécutif [ autorité exécutive | exécutif | organe exécutif ]

executive branch [ executive authority | executive ]


pouvoir exécutif | pouvoir exécutif et administratif | puissance exécutive | exécutif

executive power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier et les exercer lui-même ou les déléguer à l’un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif».

Where exceptional circumstances so require, the Management Board may by way of a decision temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Executive Director and those sub-delegated by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Executive Director".


Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles subdéléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

Where exceptional circumstances so require, the Management Board may by way of a decision temporarily suspend the delegation of the Appointing Authority powers to the Executive Director and those sub-delegated by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Executive Director.


Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le conseil d'administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et toute subdélégation de celles-ci, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

Where exceptional circumstances so require, the Management Board may, by way of a decision, temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Executive Director and any subdelegation of such powers and exercise them itself or delegate those powers to one of its members or to a staff member other than the Executive Director.


Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le comité directeur peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel de l'entreprise commune autre que le directeur exécutif.

Where exceptional circumstances so require, the Governing Board may by way of a decision temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Executive Director and those sub-delegated by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member of the Joint Undertaking other than the Executive Director.


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Dans des circonstances exceptionnelles, le comité directeur peut décider de suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel de l'entreprise commune ECSEL autre que le directeur exécutif.

In exceptional circumstances, the Governing Board may decide to temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Executive Director and those sub-delegated by the latter, and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member of ECSEL the Joint Undertaking other than the Executive Director.


Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le conseil d'administration peut, par voie de décision prise à la majorité absolue de ses membres , suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

Where exceptional circumstances so require, the Management Board may by way of a decision taken by an absolute majority of its members temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Executive Director and those sub-delegated by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Executive Director.


Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le conseil d'administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

Where exceptional circumstances so require, the Management Board may by way of a decision temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Executive Director and those sub-delegated by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Executive Director.


Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le conseil d'administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

Where exceptional circumstances so require, the Management Board may by way of a decision temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Executive Director and those sub-delegated by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Executive Director.


(14) Si la présente directive n’a pas pour objet d’harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, il y a lieu, pour atteindre l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, d’instaurer certaines normes minimales imposant aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n’est pas équilibrée de fonder leurs décisions de nomination des administrateurs non exécutifs sur une comparaison objective des qualifications des candidats, quant à leur aptitud ...[+++]

(14) While this Directive does not aim to harmonise national laws on the selection procedures and qualification criteria for board positions in detail, the introduction of certain minimum standards as regards the requirement for listed companies without balanced gender representation to take appointment decisions for non-executive directors on the basis of an objective comparative assessment of the qualifications of candidates in terms of suitability, competence and professional performance is necessary in order to attain gender balance among non-executives directors.


Sans préjudice des compétences respectives de la Commission, du conseil d'administration et du bureau exécutif, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.

Without prejudice to the respective competencies of the Commission, the Management Board and the Executive Bureau, the Executive Director shall neither seek nor take instructions from any government or from any other body.




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compétence de l'exécutif ->

Date index: 2022-07-13
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