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Compétence de première instance
Compétence en premier ressort
Compétence en première instance
Compétence initiale
De la compétence de
De premier ressort
De première intention
Du ressort de
Décision de première instance
En premier ressort
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction de première instance
Juridiction en première instance
Juridiction première
Premier ressort spiral

Traduction de «compétence en premier ressort » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]

original jurisdiction


compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance

original jurisdiction


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


jugement en premier ressort | jugement en première instance

appealable judgment






compétence en première instance | juridiction de première instance

original jurisdiction


de la compétence de | du ressort de

within the jurisdiction of


en premier ressort

subject to appeal | with possibility of appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l’arrêt rendu en ce jour, la Cour considère qu’il ressort du droit de l’Union que la compétence du premier juge saisi est établie (sous réserve d’une compétence exclusive du juge saisi en second lieu), dès lors que le premier juge n’a pas décliné d’office sa compétence et qu’aucune partie ne l’a contestée avant ou jusqu’au moment de la défense au fond.

In today’s judgment, the Court of Justice considers that it is clear from EU law that the jurisdiction of the court first seised is established (subject to the exclusive jurisdiction of the court second seised), if that court has not declined jurisdiction of its own motion and none of the parties has contested its jurisdiction prior or up to the time of the defence on the substance.


Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate, tout d’abord, qu’un demandeur d’asile a le droit de demeurer sur le territoire de l’État membre compétent pour examiner sa demande, à tout le moins, jusqu’à ce que celle-ci ait été rejetée en premier ressort.

In today’s judgment the Court of Justice finds, first, that an asylum seeker has the right to remain in the territory of the Member State responsible for examining his application at least until his application has been rejected at first instance.


Elle vient soutenir et compléter les mesures prises par les États membres en matière de handicap, une compétence qui leur appartient en premier ressort.

It complements and supports action by the Member States, which have the main responsibility in disability policies.


Le 2 avril 2009, Corinne Prince-St-Amand, directrice générale du Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, rappelait clairement à ce comité qu'au Canada, l'évaluation et la reconnaissance des titres de compétences est du ressort des provinces et des territoires.

As it relates to the $24 million being requested to support the development and implementation of the pan-Canadian framework for foreign credentials recognition to better integrate the needs of provinces and territories within the labour force, the pan-Canadian framework will encompass the professions in the areas with a shortfall within Canada as needed. The areas targeted are the areas of lab technicians, therapists, pharmacists, and registered nurses.


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e)f) «autorité responsable de la détermination», tout organe quasi-juridictionnel ou administratif d’un État membre, responsable de l’examen des demandes d’asile ? de protection internationale ⎪ et compétent pour se prononcer en premier ressort sur ces demandes, sous réserve de l’annexe I;

(e)(f) "determining authority" means any quasi-judicial or administrative body in a Member State responsible for examining applications for asylum ð international protection ï and competent to take decisions at first instance in such cases, subject to Annex I;


«autorité responsable de la détermination», tout organe quasi-juridictionnel ou administratif d’un État membre, responsable de l’examen des demandes d’asile et compétent pour se prononcer en premier ressort sur ces demandes, sous réserve de l’annexe I;

‘determining authority’ means any quasi-judicial or administrative body in a Member State responsible for examining applications for asylum and competent to take decisions at first instance in such cases, subject to Annex I;


En vertu de la première proposition, tout demandeur d'asile arrivant dans l'UE avait, en principe, la possibilité de faire valoir sa demande dans le cadre d'un entretien personnel avant que les autorités ne prennent une décision en premier ressort.

In the first proposal each applicant for asylum coming to the EU would in principle have the opportunity to present his case in a personal interview before a first instance decision is taken by the authorities.


Si l'organisme d'agrément qui procède à la supervision n'est pas satisfait de la qualité du travail effectué par le vérificateur environnemental, le rapport de supervision est transmis au vérificateur concerné, à l'organisme d'agrément qui a octroyé l'agrément, à l'organisme compétent dans le ressort géographique duquel se trouve l'organisation vérifiée et, si le litige n'est pas réglé, à l'assemblée des organismes d'agrément.

If the supervising accreditation body is not satisfied with the quality of the work done by the environmental verifier, the supervision report shall be transmitted to the environmental verifier concerned, the accreditation body which granted the accreditation, to the competent body where the organisation being verified is located and, in case of any further dispute, to the forum of accreditation body.


1. Sans préjudice de la responsabilité de la Commission dans l'exécution du budget général de l'Union européenne, les États membres assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier de l'intervention.

1. Without prejudice to the Commission's responsibility for implementing the general budget of the European Communities, Member States shall take responsibility in the first instance for the financial control of assistance.


Sont, par conséquent, visées au premier chef, les Cours d'appel, sauf lorsqu'il advient qu'elles statuent en premier ressort, ainsi que les autres juridictions nationales qui connaissent d'une affaire en qualité de juridiction d'appel.

This essentially refers, therefore, to appeal courts, except when they are sitting as tribunals of first instance, and to other national courts hearing cases in their capacity as appeal courts.


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