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Compétence de première instance
Compétence des tribunaux
Compétence du lieu
Compétence en premier ressort
Compétence en première instance
Compétence exclusive
Compétence idiosyncrasique
Compétence idiosyncratique
Compétence initiale
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence locale
Compétence ratione personae vel loci
Compétence territoriale
Compétences idiosyncrasiques
Compétences idiosyncratiques
Juridiction de premier degré
Juridiction de première instance
Juridiction en première instance
Juridiction première
Niveau de compétence en premiers soins

Traduction de «compétence en premier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]

original jurisdiction


compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance

original jurisdiction


compétence en première instance | juridiction de premier degré

original jurisdiction


Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique [ Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique ]

First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act [ An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia ]


compétence en première instance | juridiction de première instance

original jurisdiction


compétence en première instance

original jurisdiction


niveau de compétence en premiers soins

first aid ticket


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques

idiosyncratic competences | idiosyncratic competence


compétence territoriale | compétence ratione personae vel loci | compétence locale | compétence du lieu

territorial jurisdiction | competence of a court ratione loci
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Tribunal sera donc compétent, en première instance, dans les domaines spécifiés dans cette décision (voir ci-dessus).

The Court will thus be competent, at first instance, in the areas specified in this Decision (see above).


Même si les centres d'accueil, les services d'intégration et les services publics de l'emploi dans les États membres sont souvent bien équipés pour orienter les ressortissants de pays tiers en matière d'éducation, de formation, d'emploi et de reconnaissance des compétences, la première étape de l'établissement d'un bilan des compétences et de l'expérience peut encore présenter certaines difficultés.

Even though reception centres, integration services and public employment services in Member States are often well equipped to guide non-EU nationals to education, training, employment or skills recognition, the very first step of mapping their skills and experiences may still pose some difficulties.


Ces membres sont choisis parmi des personnes possédant des compétences de premier plan dans le domaine de la politique de l’emploi et du marché du travail.

These members will be selected from among those possessing outstanding competence in the field of employment and labour market policy.


Ces membres sont choisis parmi des personnes possédant des compétences de premier plan dans le domaine de la politique de l’emploi et du marché du travail.

These members will be selected from among those possessing outstanding competence in the field of employment and labour market policy.


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2. Les membres du comité et les membres suppléants sont choisis parmi les hauts fonctionnaires ou les experts possédant une compétence de premier plan dans le domaine de la politique de l'emploi et du marché du travail dans les États membres.

2. The members of the Committee and the alternate members shall be selected from among senior officials or experts possessing outstanding competence in the field of employment and labour market policy in the Member States.


Dans l’arrêt rendu en ce jour, la Cour considère qu’il ressort du droit de l’Union que la compétence du premier juge saisi est établie (sous réserve d’une compétence exclusive du juge saisi en second lieu), dès lors que le premier juge n’a pas décliné d’office sa compétence et qu’aucune partie ne l’a contestée avant ou jusqu’au moment de la défense au fond.

In today’s judgment, the Court of Justice considers that it is clear from EU law that the jurisdiction of the court first seised is established (subject to the exclusive jurisdiction of the court second seised), if that court has not declined jurisdiction of its own motion and none of the parties has contested its jurisdiction prior or up to the time of the defence on the substance.


Cartier et Axa assurances estiment que, pour que la compétence du premier juge soit établie, il faut que ce dernier ait implicitement ou explicitement reconnu sa compétence par une décision devenue définitive.

Cartier and Axa assurances take the view that, in order for the jurisdiction of the court first seised to be established, it is necessary that that court has implicitly or expressly recognised its jurisdiction by a judgment which has become final.


La Cour de cassation (France) s’est adressée à la Cour de justice pour savoir dans quelles circonstances il est possible de considérer que la compétence du premier juge est établie.

The Cour de cassation (France) asked the Court of Justice as to circumstances in which it may be considered that the jurisdiction of the court first seised is established.


Depuis la mise en œuvre de la Politique, deux ententes régionales importantes sur l’éducation ont été conclues pour transférer la compétence dans ce domaine du gouvernement fédéral aux Premières Nations participantes : la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq (1998)12 et la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique (2006)13. Chacune de ces ententes concernant la compétence remplace les dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l’éducation, établit des autorités scolaires régionales p ...[+++]

Since the policy’s implementation, two significant regional education agreements have been concluded where jurisdiction for education has been transferred from the federal government to participating First Nations: the Mi’kmaq Education Act (1998)12 and the First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act (2006).13 Each of these jurisdictional agreements replaces the education provisions of the Indian Act, establishes regional education authorities to support band-operated schools and provides legal recognition of Fir ...[+++]


La loi comprendrait deux parties : Dans la première, on reconnaîtrait la compétence des Premières nations sur la question, et, dans la deuxième, on fixerait des règles fédérales provisoires applicables jusqu’à ce qu’une Première nation ait exercé sa compétence et adopté ses propres lois.

This legislation would be in two parts: Part 1 would recognize First Nations’ jurisdiction over the issue, and Part 2 would establish interim federal rules that apply until such time as a First Nation has exercised its jurisdiction and adopted its own laws.


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