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Compétence d'appel
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger l'infraction
Compétence pour juger un appel
Compétence supplémentaire de la Cour d'appel commune
Juger sans appel
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Se prononcer sans appel
Statuer sans appel

Traduction de «compétence pour juger un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction


juger sans appel [ se prononcer sans appel | statuer sans appel ]

decide in the last instance


compétence pour juger l'infraction

cognizance of the offence


compétence supplémentaire de la Cour d'appel commune

supplementary jurisdiction of the Common Appeal Court




compétence en appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
282. L’ordonnance visée à l’article 281 est susceptible d’appel, de la part du requérant ou de la Couronne, devant un tribunal compétent pour juger des appels des autres décisions du tribunal ayant rendu l’ordonnance. Le cas échéant, l’affaire est entendue et jugée selon la procédure ordinaire régissant les appels interjetés devant le tribunal d’appel.

282. An applicant or the Crown may appeal an order made under section 281 to a court having appellate jurisdiction in other cases decided by the court that made the order and the appeal shall be asserted, heard and decided according to the ordinary procedure governing appeals to the appellate court.


63. Tout jugement annulant totalement ou partiellement ou refusant d’annuler totalement ou partiellement un brevet est sujet à appel devant tout tribunal compétent pour juger des appels des autres décisions du tribunal qui a rendu ce jugement.

63. Every judgment voiding in whole or in part or refusing to void in whole or in part any patent is subject to appeal to any court having appellate jurisdiction in other cases decided by the court by which the judgment was rendered.


Partie II. Compétence et norme de contrôle : Dans cette partie, l’appelant indique la source du droit d’appel, le fondement de la compétence qui permet à la Cour de juger l’appel ainsi que la norme de contrôle applicable à l’appel.

Part II. Jurisdiction and Standard of Review: The appellant shall state the source of the right of appeal, the basis for the jurisdiction of the court to determine the appeal and the applicable standard of appellate review.


Partie II. Compétence et norme de contrôle : Dans cette partie, l’appelant indique la source du droit d’appel, le fondement de la compétence qui permet à la Cour de juger l’appel ainsi que la norme de contrôle applicable à l’appel.

Part II. Jurisdiction and Standard of Review: The appellant shall state the source of the right of appeal, the basis for the jurisdiction of the court to determine the appeal and the applicable standard of appellate review.


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(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), les cours d’appel du Canada, dans les limites de leur compétence respective, sont, en droit et en equity, conformément à leur procédure ordinaire, sauf divergences prévues par la présente loi ou par les Règles générales, investies de la compétence d’entendre et de juger les appels interjetés des tribunaux exerçant juridiction de pre ...[+++]

(2) Subject to subsection (2.1), the courts of appeal throughout Canada, within their respective jurisdictions, are invested with power and jurisdiction at law and in equity, according to their ordinary procedures, except as varied by this Act or the General Rules, to hear and determine appeals from the courts vested with original jurisdiction under this Act.


23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la ...[+++]

23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devo ...[+++]


23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la ...[+++]

23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devo ...[+++]


23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la ...[+++]

23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devo ...[+++]


La ratification de l’AAS est un processus d’ordre politique qui relève de la compétence interne exclusive des parlements nationaux des État membres, et la Commission n’a aucune compétence pour juger de ces décisions.

The ratification of the SAA is a political process within the exclusive internal competence of the National Parliaments of Member States, and the Commission has no competence to judge these decisions.


principe de démocratie: nécessité de favoriser la légitimation effective des États fédérés, communautés autonomes et autres entités territoriales jouissant de pouvoirs législatifs et de compétences exclusives, c'est-à-dire celles reconnues comme régions constitutionnelles, afin qu'elles puissent, pour défendre leurs droits et leurs intérêts, présenter des demandes de consultation, des recours et des requêtes devant les tribunaux européens, ceux-ci étant légalement habilités et compétents pour juger ...[+++]

- democracy: there is a need to enhance the legal status of federated States, autonomous communities and other territorial entities with legislative powers and exclusive competence, i.e. those which are known as constitutional regions, so that in defence of their rights and interests they can refer cases, appeals and requests for information to the European Court of Justice, which would be legally capable and competent to hear such ...[+++]




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compétence pour juger un appel ->

Date index: 2021-06-02
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