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Concept de droit international
Concept de l'inexistence du droit
Conceptions communes aux droits des Etats membres

Traduction de «concept de l'inexistence du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


conceptions communes aux droits des Etats membres

concepts common to the laws of the Member States


concept des droits souverains sur les ressources naturelles

concept of sovereign rights over natural resources


concept de droit international

concept of international law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’inexistence de droits de sanction dans certains domaines, et l’absence de sanctions effectives dans des domaines où ces droits existent, illustrent à quel point il est difficile pour les actions entreprises de commencer à produire des effets[70].

The lack of sanctioning rights in some areas, and the absence of effective sanctions in areas where these rights exist, is illustrative of how difficult it is for this action to gain traction.[70]


Une divergence est également apparue quant au rôle à donner à la référence des parties à des normes techniques ou à des concepts juridiques appartenant au droit d'un pays donné.

Divergences have also emerged regarding the role to be given to the parties' reference to technical standards or legal concepts belonging to the law of a given country.


Les codes les plus "inflexibles" étaient ceux provenant d'organismes liés aux investisseurs, ces derniers étant d'évidence peu enclins à favoriser des émissions d'actions assorties de droits de vote réduits ou inexistants.

The hardest line is taken by the codes issued by bodies affiliated with investors, which clearly do not support the issuance of shares with reduced or no voting rights.


16. insiste sur l'interdépendance qui existe entre l'extrême pauvreté et l'inexistence des droits de l'homme et met l'accent sur la nécessité de mettre au point un ensemble de principes sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté;

16. Emphasises the interdependence between extreme poverty and the lack of human rights, and highlights the need to develop a set of principles on the application of standards and criteria relating to human rights in the fight against extreme poverty;


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Pour éviter que le calcul soit effectué sur la base de droits inexistants, il y a lieu de prévoir que le nombre de droits au paiement utilisés pour le calcul ne dépasse pas le nombre de droits au paiement dont disposent les bénéficiaires.

To avoid that the calculation is based on non-existing entitlements, it should be provided that the number of payment entitlements used for the calculation should not exceed the number of payment entitlements at the beneficiary’s disposal.


Exploitant ces subventions, le coût de production moins élevé dans des pays voisins et l’inexistence de droits d’importation, de nombreuses entreprises ont quitté la Grèce: il en résulte que les produits fabriqués en Grèce sont évincés, que des centaines d’emplois sont perdus et que, dans le même temps, la main-d’œuvre bulgare bon marché est exploitée, salaires et gagne-pain dérisoires à l’appui.

Taking advantage of these subsidies, the lower cost of production in neighbouring countries and the non-existence of import duties, many undertakings have left Greece, so that their products are no longer produced in Greece, leading to the loss of thousands of jobs and the exploitation of the cheap labour force in Bulgaria through very low wages.


Exploitant ces subventions, le coût de production moins élevé dans des pays voisins et l'inexistence de droits d'importation, de nombreuses entreprises ont quitté la Grèce: il en résulte que les produits fabriqués en Grèce sont évincés, que des centaines d'emplois sont perdus et que, dans le même temps, la main-d'œuvre bulgare bon marché est exploitée, salaires et gagne-pain dérisoires à l'appui.

Taking advantage of these subsidies, the lower cost of production in neighbouring countries and the non-existence of import duties, many undertakings have left Greece, so that their products are no longer produced in Greece, leading to the loss of thousands of jobs and the exploitation of the cheap labour force in Bulgaria through very low wages.


3. invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre l'accent sur le concept de protection des droits de l'homme et d'État de droit comme étant un élément faisant partie intégrante, à titre essentiel, de la résolution des conflits et d'un engagement à long terme dans la reconstruction post-conflit;

3. Calls on the Council, the Commission and the Member States to stress the concept of human rights protection and the rule of law as an integral and essential component of conflict resolution and a long-term engagement in post-conflict reconstruction;


L’obstacle le plus souvent cité par les agents est l’inexistence du droit d’interpellation.

The most frequent obstacle, according to the officers engaged in its implementation, is often the lack of a right of arrest.


Un rapport récent des services financiers du Royaume-Uni intitulé "Traiter les clients de manière loyale après le stade de la vente" (juin 2001) a examiné le concept de "loyauté" en droit anglais et l'a divisé en un certain nombre d'éléments identifiables qui, une fois réunis, sont "loyaux", et des types de conduites qui constituent des indices d'actions loyales (voir l'annexe 1).

A recent report by the UK Financial Services Authority "Treating Customers fairly after the point of sale" (June 2001) examined the concept of 'fairness' in the English law and broke it down into a number of identifiable elements which go to make up 'fair', and types of conduct which are indicative of acting fairly (see Annex 1).




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Date index: 2022-07-25
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