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Autorisation générale d'exploitation
Concession d'une licence générale d'exploitation
La concession des licences d'exploitation des brevets

Traduction de «concession d'une licence générale d'exploitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la concession des licences d'exploitation des brevets

the granting of licences under patents


autorisation générale d'exploitation [ concession d'une licence générale d'exploitation ]

blanket licensing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La concession de licences d'exploitation exclusive des résultats est possible à condition que tous les autres participants renoncent par écrit aux droits d'accès concernés.

Exclusive licences for results may be granted subject to written confirmation by all the other participants concerned that they will waive their access rights thereto.


C'est là qu'interviennent les sociétés de gestion collective de droits d'auteur, en particulier pour la musique, puisqu'elles gèrent collectivement la concession de licences d'exploitation en ligne d'œuvres musicales protégées par le droit d'auteur pour le compte d'auteurs et de compositeurs et leur redistribuent les redevances qui s'y rapportent.

This is where collecting societies come into play, in particular in the music sector, where they collectively manage the licensing of copyright-protected music tracks for online use on behalf of composers and lyricists and collect and redistribute to them corresponding royalties.


Le délai fixé par la Commission pour l’adoption d’une décision finale est le 1 juin 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d’acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser-Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; Le projet ...[+++]

The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture between the three collective rights management organisations PRSfM, STIM and GEMA in the online licensing of musical works, with a deadline on 26 June 2015; the proposed acquisition of US-based rotating equipment manufacturer Dresser-Rand by Siemens of Germany, with a deadline on 30 June 2015. the proposed acquisition of Alstom's energy rela ...[+++]


Elles ont notamment pour activités la concession de licences aux utilisateurs d’œuvres musicales, le contrôle et la détection de toute utilisation non autorisée de ces licences, ainsi que la collecte et la distribution aux titulaires de droits des revenus tirés de l’exploitation de ces droits.

CMOs' activities comprise the granting of licences to users of musical works, the monitoring and detection of these licences' unauthorised use, as well as the collection and distribution to right holders of revenue derived from the exploitation of those rights.


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3. La présente directive ne s'applique pas aux concessions relatives à des services de transport aérien basés sur l'octroi d'une licence d'exploitation au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil , ou aux concessions relatives à des services publics de transport de voyageurs au sens du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil.

3. This Directive shall not apply to concessions for air transport services based on the granting of an operating licence within the meaning of Regulation (EC) No 1008/2008 of the European Parliament and of the Council or to concessions for public passenger transport services within the meaning of Regulation (EC) No 1370/2007.


(19) Il convient d'adopter des règles relatives à l'exploitation et à la diffusion des résultats qui garantissent une protection, une exploitation et une diffusion appropriées de ces résultats par les participants, notamment la possibilité de conditions supplémentaires d'exploitation, de diffusion ou de concession de licences dans l'intérêt stratégique européen ou lorsque l'intérêt public prédomine.

(19) Rules governing the exploitation and dissemination of results should be laid down to ensure that the participants protect, exploit and disseminate those results as appropriate, in particular the possibility of additional exploitation and dissemination or licensing conditions in the European strategic interest or in the predominant public interest.


1. Chaque participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union met tout en oeuvre pour exploiter les résultats dont il est propriétaire , ou les faire exploiter par une autre entité juridique , en particulier moyennant un transfert des résultats ou la concession de licences sur ces résultats conformément à l'article 44.

1. Each participant that has received Union funding shall use its best efforts to exploit the results it owns , or to have them exploited by another legal entity , in particular through the transfer and licensing of results in accordance with Article 44.


55. note que l'administration des droits audiovisuels à l'ère numérique pourrait être facilitée pour l'exploitation commerciale des œuvres si les États Membres pouvaient promouvoir, là où elles font actuellement défaut, des procédures de concession des licences efficaces et transparentes, y compris des procédures élargies et volontaires de concession de licences collectives;

55. Points out that the administration of audiovisual rights for the commercial exploitation of works in the digital age could be made easier if Member States were to promote effective and transparent licensing, including voluntary extended collective licensing, where such procedures are currently lacking;


La proposition présentée hier concernant la concession de licences de droits d'auteur multiterritoriales (IP/12/772) est la première étape du réexamen plus général du fonctionnement de nos règles relatives aux droits d'auteur dans l'ère numérique.

Yesterday's proposal on multi-territorial copyright licensing (IP/12/772) is the first step in a more general review of how our copyright rules work in the digital age.


La Commission a obtenu les concessions supplémentaires suivantes : a) BA acceptera, sans faire appel, les décisions de l'Administration britannique de l'aviation civile; b) elle retirera ses demandes pour Hambourg, Stuttgart et Rome et elle ne réintroduira pas de demande pour assurer une nouvelle liaison avant le 1er avril 1991; c) elle lèvera ses objections opposées à l'appel introduit par Air Europe contre le refus de l'Administration de l'aviation civile de lui accorder une licence d'exploitation de la route de Rome; - 3 - d) su ...[+++]

The Commission has obtained the following further concessions: (a) BA will not appeal to the Secretary of State for Transport against a decision by the CAA in respect of its reapplication in regard to Paris, Brussels, Nice and all UK domestic flights; (b) It will withdraw its reapplication for Hamburg, Stuttgart and Rome and will not reapply for a service commencing earlier than 1 April 1991; (c) It will withdraw its objection to the Air Europe appeal against the CAA's refusal to grant it a licence ...[+++]




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concession d'une licence générale d'exploitation ->

Date index: 2020-12-18
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