Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cession de droits
Concession de droits
Concession de droits exclusifs de télévision
Concession de droits sur les objets
Concession du droit d'auteur
Droit d'auteur
Droits voisins
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur

Traduction de «concession du droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


amortissement des concessions et droits similaires,brevets,licences,droits et valeurs similaires

amortisation of concessions, patents, licences trade marks and similar rights and assets


concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires

concessions,patents,licences,trade marks and similar rights


concession de droits exclusifs de télévision

granting of exclusive television rights


cession de droits | concession de droits

assignment of rights | transfer of copyright


Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme

Inter-American Convention on the Granting of Civil Rights to Women


Convention interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme

Inter-American Convention on the Granting of Political Rights to Women


concession de droits sur les objets

object authorization


droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
36 (1) Lorsque seule une étroite lisière de terres publiques est requise uniquement pour droits de passage de lignes de transmission, de conduites d’eau, ou pour des fins analogues, et que les terres sont situées à l’intérieur de la ligne séparative convenue, cette lisière doit être énoncée dans la concession, séparément des terres requises pour d’autres fins, et le concessionnaire n’acquiert en vertu d’une concession aucun droit à ...[+++]

36 (1) When a narrow strip only of public lands is required solely for the rights-of-way for transmission lines, for water conduits or for similar purposes, and the lands are located within the agreed upon severance line, they shall be set out in the licence separately from lands required for other purposes, and the licensee shall not acquire under any licence any rights to the use or occupation of any such lands further than, in the opinion of the Minister, are required from time to time for the purpose of constructing, maintaining and operating such transmission lines or water conduits or for o ...[+++]


14 (1) Seuls les droits d’entrée, d’utilisation ou d’occupation temporaire de terres publiques quelconques sont acquis en vertu d’une concession intérimaire souscrite en application du présent règlement, qui, de l’avis du ministre, sont nécessaires à la réalisation d’arpentages, la préparation de plans, la construction d’ouvrages ou, de quelque autre manière, à l’exécution des termes de la concession, les droits cédés par la conces ...[+++]

14 (1) Only such interim rights of entry upon or of the use or occupation of any public lands shall be acquired in virtue of any interim licence as may, in the opinion of the Minister, be necessary for the purpose of making surveys, preparing plans, constructing works and otherwise carrying out the terms of the licence, and in no case shall the rights granted by any interim licence be construed to interfere in any way with any interest in public lands previously disposed of by the Crown.


Le régime instauré au Luxembourg en 2008 prévoit une exonération fiscale de 80 % pour les bénéfices issus de l’utilisation ou de la concession de droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les marques, dessins et modèles déposés, les noms de domaines internet et les droits d’auteur sur logiciels.

The Luxembourg regime was introduced in 2008 and allows for tax exemption of 80% of profits derived from the use or licencing of IP rights such as patents, trademarks, designs, models, internet domain names and software copyrights.


45. observe que l'Union a déjà progressé quelque peu dans la réduction de l'incidence de la territorialité des droits d'auteur, notamment au travers de la proposition de directive sur la gestion collective des droits et la création de licences multiterritoriales dans le secteur de la musique en ligne, présentée par la Commission et actuellement examinée par le législateur; juge indispensable de parvenir à une plus grande transparence, une meilleure gouvernance et une responsabilisation accrue des sociétés de gestion collective des droits; estime que la directive proposée est de nature à favoris ...[+++]

45. Notes that the Union has already made some progress in reducing the impact of copyright territoriality, in particular through the Commission’s proposal for a directive on collective rights management and multi-territorial licensing in the online music sector, which is currently under consideration by the legislator; believes that more transparency, better governance and greater accountability of collective rights management societies is needed; considers that the proposed directive would encourage multi-territorial licensing of rights and facilitate the licensing of rights for online use;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
45. observe que l'Union a déjà progressé quelque peu dans la réduction de l'incidence de la territorialité des droits d'auteur, notamment au travers de la proposition de directive sur la gestion collective des droits et la création de licences multiterritoriales dans le secteur de la musique en ligne, présentée par la Commission et actuellement examinée par le législateur; juge indispensable de parvenir à une plus grande transparence, une meilleure gouvernance et une responsabilisation accrue des sociétés de gestion collective des droits; estime que la directive proposée est de nature à favoris ...[+++]

45. Notes that the Union has already made some progress in reducing the impact of copyright territoriality, in particular through the Commission’s proposal for a directive on collective rights management and multi-territorial licensing in the online music sector, which is currently under consideration by the legislator; believes that more transparency, better governance and greater accountability of collective rights management societies is needed; considers that the proposed directive would encourage multi-territorial licensing of rights and facilitate the licensing of rights for online use;


45. observe que l'Union a déjà progressé quelque peu dans la réduction de l'incidence de la territorialité des droits d'auteur, notamment au travers de la proposition de directive sur la gestion collective des droits et la création de licences multiterritoriales dans le secteur de la musique en ligne, présentée par la Commission et actuellement examinée par le législateur; juge indispensable de parvenir à une plus grande transparence, une meilleure gouvernance et une responsabilisation accrue des sociétés de gestion collective des droits; estime que la directive proposée est de nature à favoris ...[+++]

45. Notes that the Union has already made some progress in reducing the impact of copyright territoriality, in particular through the Commission’s proposal for a directive on collective rights management and multi-territorial licensing in the online music sector, which is currently under consideration by the legislator; believes that more transparency, better governance and greater accountability of collective rights management societies is needed; considers that the proposed directive would encourage multi-territorial licensing of rights and facilitate the licensing of rights for online use;


5. Sans préjudice des articles 49 et 50 ni de la convention de subvention, les participants à la même action s'informent mutuellement dans les meilleurs délais de toute limitation à la concession de droits d'accès aux connaissances préexistantes, ou de toute autre restriction susceptible d'affecter substantiellement la concession de droits d'accès.

5. Without prejudice to Articles 49 and 50 and the grant agreement, participants in the same action shall inform each other as soon as possible of any limitation to the granting of access rights to background, or of any other restriction which might substantially affect the granting of access rights.


En tant que membre de l’Organisation des États américains (OEA), le Canada est signataire de trois traités interaméricains relatifs aux droits de la personne : la Convention sur la nationalité de la femme, la Convention interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme et la Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme.

As a member of the Organization of American States, Canada has ratified three Inter-American human rights treaties: the Convention on the nationality of Women, the Inter-American Convention on the Granting of Political Rights to Women, and the Inter-American Convention on the Granting of Civil Rights to Women.


2. Les participants à une même action indirecte sont informés au plus tôt par le participant tenu de concéder des droits d'accès, selon le cas, des limitations à la concession de droits d'accès sur le savoir-faire préexistant, des obligations de concéder des droits sur les connaissances ou de toute restriction pouvant affecter de manière substantielle la concession de droits d'accès.

2. Participants in the same indirect action shall be informed as soon as possible by the participant required to grant access rights of any limitations to the granting of access rights to pre-existing know-how, of any obligations to grant rights to knowledge, or of any restriction which might substantially affect the granting of access rights, as the case may be.


Chaque association représentera une catégorie donnée de titulaires de droits (auteurs, producteurs de films, artistes-interprètes ou exécutants, etc.). Un câblodistributeur ne peut retransmettre un programme que lorsque toutes les associations parapluies concernées ont donné leur autorisation.

Each association will represent a given category of rightholders (such as authors, film producers, performers etc.) A cable operator can only retransmit a programme after all the relevant umbrella associations have given their consent.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

concession du droit d'auteur ->

Date index: 2021-05-20
w