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Concours apparent
Concours apparent de lois
Concours imparfait

Traduction de «concours apparent de lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
concours imparfait | concours apparent de lois | concours apparent

non-genuine concurrence | apparent concurrence


Loi sur les concours artistiques, littéraires et scientifiques [ Loi des concours artistiques, littéraires et scientifiques ]

An Act respecting artistic, literary and scientific competitions [ Artistic, Literary and Scientific Competitions Act ]


Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours, loterie et jeu de hasard)

An Act to amend the Competition Act (contest, lottery or game of chance)


Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement

An Act to amend the Act respecting lotteries, publicity contests and amusement machines
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'autre part, le manque apparent de sensibilisation parmi les PME au sujet de la législation concernant la juridiction et les lois applicables dans le cas de transactions trans-frontalières constitue une barrière à la volonté de ces PME à passer au numérique.

However, the apparent lack of awareness amongst the SMEs about the legislation on jurisdiction and applicable law in cross-border e-commerce transactions constitute barriers for SMEs willing to go on-line.


Les caisses de maladie ou les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale remplissent une fonction de caractère exclusivement social, si leur activité est fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif et si les prestations qu'elles versent sont définies par la loi et indépendantes du montant des cotisations.

The health insurance funds and the bodies that help manage the provision of social security services in the public sector fulfil a purely social function if their activities are based on the principle of national solidarity, if they are non-profit making and if the services they provide are defined by law and are independent of the level of contributions.


L'IFAW s'oppose au projet de loi S-203 car il s'agit d'un texte de loi inefficace, qui n'améliore qu'en apparence les lois désuètes et inadéquates traitant de la cruauté envers les animaux, sujet dont se préoccupe la majorité des Canadiens.

IFAW is opposed to Bill S-203 because it is an ineffective piece of legislation, making a perfunctory attempt at dealing with the vast majority of Canadians' concerns about our outdated and inadequate laws dealing with animal cruelty.


3. Nonobstant l’article 102, paragraphes 1 et 4, les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions fixées par la loi, la communication de certaines informations à d’autres départements de leurs administrations centrales responsables de la législation concernant la surveillance des OPCVM et des entreprises qui concourent à leur activité, des établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d’investissement et des entreprises d’assurance, ainsi qu’aux inspecteurs mandatés par ces départements.

3. Notwithstanding Article 102(1) and (4), Member States may, by virtue of provisions laid down by law, authorise the disclosure of certain information to other departments of their central government administrations responsible for legislation on the supervision of UCITS and of undertakings contributing towards their business activity, credit institutions, financial institutions, investment undertakings and insurance undertakings and to inspectors instructed by those departments.


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Plusieurs systèmes- par exemple en Belgique- distinguent entre concours matériel (le même individu se rend coupable de plusieurs activités distinctes réprimées par la loi pénale) et concours idéal (lorsqu'un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de la loi).

Several systems - for example in Belgium - distinguish between cases where the same offender commits several separate acts punishable under the criminal law and cases where one and the same act is an offence against several different statutory provisions.


En donnant au projet de loi C-7 des apparences de loi administrative, on justifie toutes ses dispositions qui laissent au Cabinet le champ libre sur la réglementation.

By making Bill C-7 look like an administrative measure, all the provisions allowing Cabinet to establish regulations become justified.


La Communauté et ses Etats membres tiennent à exprimer leur profonde préoccupation concernant le manque apparent de conformité de certains aspects de cette loi, y compris d'autres dispositions législatives qui y sont reprises et de toutes les mesures de mise en oeuvre prises en vertu de cette loi, avec les obligations internationales des Etats-Unis découlant du GATT 1994 et du GATS.

The European Community and its Member states wish to express their profound concern about the apparent lack of conformity of certain aspects of this Act, including other legislative provisions consolidated therein and any implementing measures taken thereunder, to the international obligations of the United States under GATT 1994 and GATS.


Des renseignements complémentaires sur le concours peuvent être obtenus auprès de la Direction Générale de l'Information, de la Communication et de la Culture (BERL. 2/29), Commission des Communautés Européennes, 200, rue de la Loi, 1049 Bruxelles, Belgique (*) Le Traité de Rome a été signé le 25 mars 1957 par la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.

Further information on the competition may be obtained from the Direction-General for Information, Communication and Culture (BERL. 2/29), Commission of the European Communities, 200, rue de la Loi, 1049 Brussels, Belgium. ----------- (*) The Treaty of Rome was signed on 25 March 1957 by Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands.


Ce projet de décret-loi s'insère dans les dispositions en faveur de la restructuration et la modernisation de la flotte de pêche, et il prévoit que : - les projets qui ont obtenu un concours communautaire peuvent bénéficier, outre la participation financière du gouvernement portugais aux aides communautaires, d'un crédit non-bonifié, au titre du "Système de financement de l'agriculture, de l'agro-industrie et de la pêche"; - les projets qui n'ont pas reçu un concours communautaire effectif peuvent bénéficier d'une subvention de l'"In ...[+++]

The draft decree-law takes its place among measures to restructure and modernize the fishing fleet and it provides as follows: - Projects which have received Community aid may, in addition to the Portuguese Government's contribution, receive a non-subsidized loan under the "Financing scheme for agriculture, agro-industry and fisheries"; - Projects which have not received Community aid may receive a subsidy from the "Financial Institute for Development Aid to Agriculture and Fisheries" (IFADAP) and a subsidized loan, on the terms provided for in the abovementioned financing scheme.


La persécution peut revêtir la forme de la force brutale ou peut aussi s'exercer par le biais de mesures administratives et/ou judiciaires qui soit revêtent les apparences de la légalité en la détournant à des fins de persécution, soit sont exécutées en violation de la loi.

Persecution may take the form of the use of brute force, and may also take the form of administrative and/or judicial measures which either have the appearance of legality and are misused for the purposes of persecution, or are carried out in breach of the law.




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Date index: 2022-01-27
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