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Bénéficier en vertu d'un testament
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation en vertu du droit pénal des mineurs
Condamnation pénale de mineur
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Hériter en vertu d'un testament
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Jugement pénal de mineur
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Recevoir en vertu d'un testament
Recueillir en vertu d'un testament
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Traduction de «condamnation en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors


Rapport trimestriel des condamnations en vertu de la Loi et des règlements des aliments et drogues et de la Loi et des règlements sur les stupéfiants

Quarterly Report of Convictions under the Food and Drugs Act and Regulations and the Narcotic Control Act and Regulations


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]


Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Pearson : Une condamnation en cour martiale a les mêmes conséquences qu'une condamnation en vertu du Code criminel pour un civil.

Senator Pearson: A conviction under a court martial has the same kind of consequences as a conviction under the Criminal Code for a civilian.


Toutefois, personne ne serait condamné en vertu d'un règlement non publié, ce qui se résume à dire que la conformité avec la loi n'est pas suffisante pour habiliter le gouvernement à obtenir une sanction contre un contribuable en vertu d'un règlement non publié dans la Gazette du Canada.

However, no one can be sentenced for violating unpublished regulations. In other words, compliance with the law is not sufficient to enable the government to impose sanctions on taxpayers under regulations that were not published in the Canada Gazette.


Par ailleurs, des étudiants, des syndicalistes et des représentants d'organisations non gouvernementales sont également détenus pour avoir tenu des propos critiques vis-à-vis du gouvernement, et sont inculpés puis condamnés en vertu de la loi antiterroriste.

As well as journalists, students, trade unionists and representatives of non-governmental organisations are also being arrested for making statements critical of the government, and prosecuted and convicted under anti-terrorism legislation.


111. s'oppose à toute législation sanctionnant les individus qui changent de religion ou de conviction; exprime sa profonde inquiétude quant aux peines d'emprisonnement, voire à la peine de mort, auxquelles des individus dans certains pays risquent d'être condamnés en vertu d'un telle législation; craint également que les individus ayant renoncé à leur religion ou qui en ont changé s'exposent à des hostilités sociales telles que des actes de violence ou d'intimidation; s'oppose aux lois sanctionnant des expressions considérées comm ...[+++]

111. Opposes any legislation that penalises individuals for changing their religion or belief; expresses profound concern at the fact that, as a result of such legislation, individuals in certain countries face imprisonment or even the death penalty; is also concerned at the fact that those who have left or changed their religion are subjected to social hostility, such as violence and intimidation; opposes laws that penalise expressions deemed blasphemous, defamatory or insulting to religion or religious symbols, figures or feeling ...[+++]


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116. s'oppose à toute législation sanctionnant les individus qui changent de religion ou de conviction; exprime sa profonde inquiétude quant aux peines d'emprisonnement, voire à la peine de mort, auxquelles des individus dans certains pays risquent d'être condamnés en vertu d'un telle législation; craint également que les individus ayant renoncé à leur religion ou qui en ont changé s'exposent à des hostilités sociales telles que des actes de violence ou d'intimidation; s'oppose aux lois sanctionnant des expressions considérées comm ...[+++]

116. Opposes any legislation that penalises individuals for changing their religion or belief; expresses profound concern at the fact that, as a result of such legislation, individuals in certain countries face imprisonment or even the death penalty; is also concerned at the fact that those who have left or changed their religion are subjected to social hostility, such as violence and intimidation; opposes laws that penalise expressions deemed blasphemous, defamatory or insulting to religion or religious symbols, figures or feeling ...[+++]


Le deuxième, Abdolfattah Soltani, est un éminent avocat spécialisé en droits de la personne qui a été condamné à 13 ans d'emprisonnement par le tribunal révolutionnaire de Téhéran parce qu'il a cofondé le Centre de défense des droits de l'homme. Il a été condamné en vertu d'accusations inventées de toutes pièces de propagande antigouvernementale.

The second is Abdolfattah Soltani, a distinguished Iranian human rights lawyer sentenced to 13 years in prison by a Tehran revolutionary court for co-founding the centre for human rights, on trumped-up charges of spreading anti-government propaganda.


Si le conducteur a sciemment en sa possession des drogues illicites et qu'il est en train de conduire, en vertu de l'amendement, il pourrait être condamné en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

If the driver is knowingly in possession of illegal drugs while driving, he could be convicted, under the amendment, pursuant to the Controlled Drugs and Substances Act.


79. invite néanmoins l'Autriche à arrêter toutes les procédures fondées sur l'article 209 du code pénal (ancien) et à prendre des mesures de réhabilitation à l'égard de ceux qui ont été condamnés en vertu de cette disposition; demande également d'appliquer de façon non discriminatoire le nouvel article 207 b du code pénal;

79. Calls nonetheless on Austria to terminate all current proceedings under Article 209 (old) of the Criminal Code and institute rehabilitation measures for those convicted under this provision; calls also for the new Article 207b of the Criminal Code to be applied in a non-discriminatory manner;


83. invite néanmoins l'Autriche à arrêter toutes les procédures fondées sur l'article 209 du code pénal (ancien) et à prendre des mesures de réhabilitation à l'égard de ceux qui ont été condamnés en vertu de cette disposition; demande également d'appliquer de façon non discriminatoire le nouvel article 207 b du code pénal;

83. Calls nonetheless on Austria to terminate all current proceedings under Article 209 (old) of the Criminal Code and institute rehabilitation measures for those convicted under this provision; calls also for the new Article 207b of the Criminal Code to be applied in a non-discriminatory manner;


En l'occurrence, si quelqu'un est accusé en vertu du Code criminel et condamné en vertu du Code criminel, un rapport est préparé aux termes de la Loi sur l'immigration et la personne en question ferait l'objet d'une enquête.

What would happen on the case, if somebody were charged under the Criminal Code and convicted under the Criminal Code, is that a report would be written under the Immigration Act, and the person would be taken to an inquiry.


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